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Avis 390741 conseil d x27 etat

CONSEIL D ? ETAT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Séance du jeudi décembre Section de l ? intérieur Section des finances Section des travaux publics Section de l ? administration N EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI pour une République numérique Le Conseil d ? Etat a été saisi le novembre d ? un projet de loi pour une République numérique Présentation du projet de loi Aux termes de son exposé des motifs ce proj et de loi vise trois principaux objectifs - favoriser la circulation des données et du savoir - ?uvrer pour la protection des indivi dus dans la société numérique - garantir l ? accès au numérique pour tous Le Conseil d ? Etat a estimé qu ? il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre Pour une République numérique ? Il estime que l ? intitulé Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ? corresp ondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi la notion de citoyen étant entendue au sens large comme dans la loi n - du avril sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l ? administration La circulation des données et du savoir Le projet de loi prévoit d ? étendre aux admini strations l ? accès aux documents administratifs qui bénéficient actuellement a ux personnes physiques et au x entreprises article er Il étend le droit d ? accès prévu pour les documents administratifs aux traitements algorithmiques intervenant dans un processus de décisions administra tives individuelles article Le projet de loi accro? t cons idérablement le champ des documen ts administratifs disponibles en ligne notamment en créant une obligation incombant aux administrations de mettre en ligne certains documents article en facilitant la réutilisation des informations publiques par la suppression de plusieurs re strictions existantes article en créant une obligation incombant au titulaire d ? un contrat de délégation de service public de fournir au délégant certaines données liées à l ? exploitation du service public et d ? autoriser le délégant à réutiliser librement ces données article enfin en permettant à une administ ration ayant accordé une subvention de recueillir auprès du bénéficiaire certaines données liées à l ? action subventionnée et de réutiliser celles-ci article Il renforce à cette fin les pouvoirs de la Commission d ? accès aux documents administratifs CADA article Le projet de loi crée un service public de la donnée ? dont la mission es t de mettre à disposition et de publier certaines données qualifiées de données de référence ? article Le projet de loi modifie la loi n - du juin relative à l ? obligation la coordination et le secret en matière de statistiques afin de prévoir une obligation de transmission à la statistique publique sous forme électronique d ? informations présentes dans certaines bases de données de personnes morales de droit privé dans le but exclusif de réaliser des enquêtes statistiques article Le projet de