Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bdo tax news n03 N WWW BDO TN TAX NEWS LES RISQUES FISCAUX INHÉRENTS AU RÉGIME SUSPENSIF ACCORDÉ AUX ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES A PROPOS DE BDO BDO est un réseau international de cabi- nets d ? Audit et de conseil qui exercent des activités prof

N WWW BDO TN TAX NEWS LES RISQUES FISCAUX INHÉRENTS AU RÉGIME SUSPENSIF ACCORDÉ AUX ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES A PROPOS DE BDO BDO est un réseau international de cabi- nets d ? Audit et de conseil qui exercent des activités professionnelles sous le nom de BDO BDO est présent dans pays et compte plus de associés et collaborateurs travaillant dans bureaux dans le mond e En Tunisie plus de collaborateurs vous accompagnent à travers une large palette de services en audit Tax conseil financier et expertise -comptable quelle que soit la taille de votre entreprise ou son secteur d ?activité BDO Your Partner For Gr owth Le régime suspensif est un mécanisme qui permet aux entrepri- ses totalement export atrices de réali- ser leurs opérations d ? achat des biens et services rentrant dans le champ d ? application de la TVA sans payer cette taxe aux fournisseurs Le régime suspensif est accordé aux entr eprises totalement exportatrices sur la base d ? une autorisation générale annuelle d ? achat en suspen- sion de la TVA délivrée par la service fiscal du lieu d ? imposition à l ? excep- tion de certaines acquisitions de biens et services qui selon la doctrine admi- nistrative doivent faire l ? objet d ? une autorisation ponctuelle d ? achat en suspension de la TVA Cet avantage fiscal pemet certes de renforcer la compétitivité des en tre- prises totalement exportatrices et d ? améliorer leur trésorerie Toute- fois il est assorti de règle s procédura- les et d ? obligations dont le non respect pourrait exposer ces entrepri- ses à des risques fiscaux importants L ? objet de cette Tax News et d ? attirer l ? attention des entreprises totale- ment exportatrices au risques fiscaux auxquels elle s pourrai ent être expo- sées en cas de non respect des règles procédurales et des obligations affé- rentes au régime suspensif Tax News Définition de la notion d ? exportation Sont considérées comme étant des opérations d ? expor- tation ? La vente de produits et de marchandises produits lo- calement la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l ? utilisation sera à l'étranger ? La vente de marchandises et de produits des entrepri- ses exerçant dans les sec teurs de l ? agriculture et de la pêche de l ? industrie et de l ? artisanat aux entrepri- ses totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques prévues par la loi n - du août telle que modifiée et com- plétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n - du mars telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ? La vente de marchandises de produits et d ? équipe- ments des soc iétés de commerce international prévues par la loi n - du mars telle que modifiée et complétée par les textes subséquents aux entreprises totalement exportatrices aux entre- prises