Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les acteurs de la scène judiciaire Les acteurs de la scène judiciaire PROFESSEU

Les acteurs de la scène judiciaire Les acteurs de la scène judiciaire PROFESSEUR : WAFAA FARES DAHBI Année universitaire : 2019- 2020 Les acteurs de la scène judiciaire Des organes Administratifs Des organes judiciaires N.B. Organe tâche mission fonction Les acteurs de la scène judiciaire Sous partie I Des organes Administratifs Les acteurs de la scène judiciaire * Les organes Administratifs Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs  Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des experts Des Avocats Des huissiers de justice Des interprètes Les Adouls Les notaires Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs  Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de poursuite Les organes d’instruction Les organes de jugement Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de poursuite La police judiciaire Le ministère public La magistrature debout Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires  Les organes d’instruction Le juge d’instruction Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de jugement - Le juge la magistrature assisse Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des experts Des experts Réglementées par le Dahir chérif n° 1-01-126 du 29 rabii 1422 (22 juin 2001) portant application de la loi n° 45-00 de la profession des experts judiciaires Des experts Des experts Auxiliaires de la justice Eclaircir la voie à la juridiction en vue d'un procès équitable Ce sont des praticiens d'une fonction technique Spécialisé dans un domaine précis et ayant acquis une méthode d'analyse et une connaissance technique du domaine visé Chargés d’instruire des points à caractère technique demandés par le tribunal Interdiction de donner son avis personnel sur des questions de droit ou de procédure Un rapport détaillé de sa mission sous le contrôle du juge rapporteur est dressé et déposé au secrétariat greffe du tribunal dans le délai fixé par la décision judiciaire, sans pour autant avoir un caractère obligatoire ou tente d’influencer la sentence judiciaire Des experts Un expert judiciaire doit être agrée et inscrit au tableau des experts judiciaires, il doit remplir des conditions déterminées par la loi : Etre de nationalité marocaine Etre âgé au moins de trente années grégoriennes révolues Etre en situation régulière au vu des lois relatives au service militaire, Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs, N’avoir pas été condamné pour crime ou délit N’avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, N’avoir pas été condamné à l’une des peines financières prévues par le code de commerce ou à la déchéance commerciale, Satisfaire aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline d’expertise, Disposer d’un domicile dans la circonscription de la cour d’appel dans laquelle il entend exercer ses fonctions. Des experts Après son inscription, il acquiert la qualité d’expert judiciaire près la CA puis la qualité d’expert judiciaire à l’échelon national après cinq ans d’exercice effectif. Il est institué au ministère de la justice une commission chargée d’instruire et de statuer sur toutes les demandes d’inscription au tableau, elle se compose comme suit : - Un représentant du ministre de la justice président - Trois premiers présidents des cours d’appel - Trois procureurs généraux du roi près des cours d’appel - Deux experts judiciaires parmi lesquels le président de l’ordre ou la personne déléguée par lui Des experts Le tableau des experts judiciaires déposé au greffe des CA et des autres juridictions Sous le contrôle du premier président et du procureur général du roi près la CA Une profession libérale indépendante Tenu d’adresser un rapport annuel détaillé mentionnant: - le nombre des expertises effectuées par ses soins au cours de l’année - le tribunal ayant ordonné ces expertises - la date de notification de la décision d’expertise - le délai imparti et la date prévu pour le dépôt du rapport d’expertise au greffe Des experts Des sanctions disciplinaires par commission: manquement de l’expert à ses obligations professionnelles non-conformité aux textes législatifs ou réglementaires s’il a commis des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs Les sanctions: o l’avertissement o le blâme o l’interdiction provisoire d’exercer l’expertise pour une durée maximale d’une année o la radiation du tableau Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des Avocats Des Avocats La profession judiciaire la plus ancienne Remonte à une époque beaucoup plus lointaine que le titre d’avocat Pris en charge pour une bonne administration de la justice Réformes introduites: - le dahir du 08 novembre 1979 - un décret du 01 février 1982 - un dahir du 10 septembre 1993 - un dahir du 10 août 1996 - en dernier lieu un dahir du 20 octobre 2008 Des Avocats Des juristes Font partie d’une organisation professionnelle dite ordre des avocats au barreau de la ville où se trouve le siège de la CA une profession libérale et indépendante Fait partie de la famille des magistrats Par mandat, le mandant confère au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir pour lui un acte ou plusieurs actes juridiques déterminés Des Avocats L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes Des Avocats L’obligation de se faire représenter par un avocat Pour tous les crimes devant la chambre criminelle Pour les délits commis par des mineurs, des incapables ou atteint d’une infirmité Lorsque le prévenu encourt la relégation Etat de santé qui empêche de se défendre ou se présenter Des Avocats En matière civile: les requêtes et conclusions pour la défense En matière pénale: Pendant la phase préliminaire (garde à vue) le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire et de désigner un avocat. Pendant la phase d’instruction : assister à l’interrogatoire devant le juge d’instruction Pendant la phase du jugement : la nécessité de cette assistance Des Avocats Consulter Rédiger des actes juridiques Assister et défendre, verbalement ou par écrit l’honneur, la liberté, la vie et les intérêts de leurs clients devant une juridiction, un conseil de discipline, les administrations publiques et les ordres professionnels Représenter comme un négociateur dans une affaire qui n’a aucun lien avec une procédure judiciaire Remplir ou suivre des formalités extra-judiciaires Des Avocats La mission d'avocat est à double aspect : l'assistance: défend son client à la limite d'une bonne administration de la justice la représentation: il devient mandataire défenseur des intérêts de son client Des Avocats Des conditions d’accès sont exigées et contrôlées par le ministère de la justice Etre de nationalité marocaine Agé de 21 ans et de moins de 45 ans Jouir de ses droits civiques et civils Titulaire d’une licence en sciences juridiques N’avoir pas été condamné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou mis en faillite, Etre en position régulière vis-à-vis de l’administration de rattachement Obtention du certificat d’aptitude à la profession Des Avocats Le bâtonnier Profession dirigée par un ordre professionnel et soumise au contrôle des autorités judiciaires compétentes Celui-ci est composé, en plus du bâtonnier, de six à vingt membres Attribution: - traiter de toutes les questions intéressant l’exercice de la profession: - protection des droits des avocats et préservation de leurs devoirs vis-à-vis des justiciables - vérifier ou faire vérifier les comptes des avocats et la situation des dépôts - peut recevoir toutes les plaintes dirigées contre un avocat et prendre une décision de poursuite ou de classement dans un délai de trois mois Des Avocats Des sanctions disciplinaires peuvent être prises par le conseil de l’ordre en cas de: manquement de l’avocat à ses obligations professionnelles non-conformité aux textes législatifs ou réglementaires s’il a commis des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, même en dehors de l’exercice de son métier. Les sanctions: l’avertissement le blâme l’interdiction provisoire d’exercer le métier pour une durée maximale de trois ans la radiation du tableau . Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des Huissiers de justice Des Huissiers de justice Réglementée par le dahir chérif n° 1-06-23 du 15 moharram 1427 (14 février 2006) relative à la loi n° 81- 03 réglementant la profession des huissiers de justice Des Huissiers de justice Etre de nationalité marocaine Etre âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans Etre en position régulière au regard de la loi sur le service militaire Jouir de ses droits civils Justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession N’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis N’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité Avoir été admis au concours des huissiers uploads/s1/5-les-acteurs-de-la-scene-judiciaire-i.pdf