Bouvier elements droit administratif avril 2011

Eléments fondamentaux de droit administratif Jacques Bouvier Secrétaire communal Avril Schaerbeek Eléments fondamentaux de droit administratif ? Première partie Généralités Deuxième p artie Les actes de l ? administration Troisième partie Les agents de l ? administration Quatrième partie Les biens de l ? administration Cinquième partie Le Contrôle et la responsabilité de l ? administration Table des matières Première partie Généralités I Caractéris tiques A Définition B Développement s Le droit administratif est une branche du droit public interne Le droit administratif contient des règles juridiques spéciales Le droit administratif règle l ? organisation et l ? activité des autorité s collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction des intérêts publics ainsi que la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette activité II Sources Section Droit positif La Constitution Règes de droit international - traités internation aux - droit communautaire dérivé Les normes législatives - les lois ordinaires et spéciales - les lois cadres - les lois d ? habilitation - les lois programmes - les lois purement formelles Les mesures réglementaires - les arrêtés royaux et arrêtés des Communautés et Régi ons - les arrêtés ministériels - les arrêtés et règlements provinciaux communaux et intra communaux - les règlements des organes de gestion des services publics Les circulaires Section Principes généraux Notions origine et place dans la hiérarchie Enumé ration des principes généraux a Principe d ? égalité b Permanence de l ? action des pouvoirs publics c Principe de n on rétroactivité des actes administratifs d Respect de ses propres règlements Patere legem quam ipse fecisti e Principe du contradictoi re audi alteram partem f Principe de l ? impartialité g Principe du non bis in idem h Comparaison des titres émérites des candidats en présence i Principe d e bonne administration III Organisation de l ? administration A Analyse des concepts Les personnes morales de droit public Les autorités administratives Les services publics Le contrat public B Description de l ? organisation Généralités Collectivités publiques a collectivités centrales - L ? Etat - Les Communautés et les Régions - Commission commu nautaire commune et Commission communautaire française b collectives locales - Les p rovinces - Les communes - Les Commissions communautaires française et flamande Les organismes publics a Enumération - Les établissements publics - Les associations de droit public - Les groupements professionnels de droit public - Les organismes publics consultatifs b cadre légal - Loi du mars relative au contrôle de certains organismes d ? intérêts publics - Loi du mars portant réforme de certaines entreprises publiques et économi ques Deuxième partie Les actes de l ? administration I Acte administratif unilatéral A Généralités Acte réglementaire Acte individuel B Conditions de validité Validité externe compétences respect des formes Validité interne L ? objet Les mot ifs Le but C La police administrative Généralités a la police administrative générale b les police s administrative s spéciales Concours de police administrative Sanctions administratives substituts de sanctions pénales D Existence de l ? acte

Documents similaires
Qsdfqsdfq Téléchargement complet Cliquez sur le bouton suivant pour télécharger le Dossier de consultation dans son intégralité Téléchargement partiel Veuillez choisir les pièces du Dossier de consultation que vous désirez télécharger avant de cliquer sur 0 0
ANDRÉ VAN LYSEBETH PRÁNÁJÁMA TECHNIKA DECHU Obsah Předmluva ................... 0 0
titre1 Instruction n DIRCAM V TI - Organisation générale Information aéronautique décembre TITRE I ORGANISATION DE LA FOURNITURE DE L ? INFORMATION AERONAUTIQUE EN FRANCE L ? organisation de la fourniture de l ? information aéronautique découle des dispos 0 0
Mariage liste commission taches 0 0
Dossier 1 revision 1 DOSSIER Révisions Retrouve les formes du verbe être et complète la grille Je Nous Ils Elles Vous Tu Il Elle On Retrouve le nom des objets et ajoute un une ou des a ? b ? c d ? e f g Écris en lettres les nombres qui manquent pour compt 0 0
Texto complementar 01 charron y l x27 identite francaise et europeenne dans les outremers franco caribeens 2016 0 0
Controle des comptes anime par mme soumi 1 0 0
La vague mystique C C C C l -- '' L A LA YAGUE MYSTIQUE CDU MÊME AUTEUR A la Libraine du Mercure de France LES GRANDS CONVERTIS Vol in- PARADIS LA? QUES VOl in- HENRI POINCARÉ A la Librairie Payot et C'' LA GUERRE ET LE PROGRÈS A la librairie Félix Alca i 0 0
D.R.E de Nabeul Devoir de contrôle N° 2 Date 13/02/2010 Classe : 3T 2 Durée : 2 0 0
Prérequis techniques: • Maarch Courrier doit être installé et convenablement pa 0 0
  • 30
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Mar 23, 2022
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 673.2kB