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Brochure a5 particulier employeur v03

octobre octobre Le licenciement du salarié du particulier employeur P Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes de la rupture en un clin d ? oeil Convocation à un entretien préalable Entretien préalable Notification de licenciement Préavis Indemnité de licenciement Je calcule l ? indemnité légale de licenciement Inaptitude médicale du salarié Décès de l ? employeur Documents de fin de contrat Droit individuel à la formation DIF p p p p p p p p p p p p p P La convention collective Salariés du particulier employeur ? s ? applique tous les salariés employés par des particuliers leur domicile que l ? employeur utilise ou non le chèque emploi service universel CESU Lorsque le CESU est utilisé pour des prestations de travail non occasion - nelles le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée Au-delà de semaines le contrat de travail doit être établi par écrit En dehors de la période d ? essai et à l ? exception du décès de l ? employeur voir page l ? employeur est tenu d ? observer la procédure de licenciement prévue par la convention collective des Salariés du particulier employeu r? article voir pages et Le particulier employeur n ? étant pas une entreprise et le lieu du travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives l ? assistance du salarié par un conseiller lors de l ? entretien préalable ne sont pas applicables voir page Avoir un motif réel et sérieux pour licencier Après la période d ? essai l ? employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que pour un motif réel et sérieux Ce motif peut être inhérent au salarié comportement fautif mauvaise exécution du travail etc ou relevant du particulier employeur baisse de revenus départ en maison de retraite etc À défaut le salarié en faisant un recours devant le Conseil de Prud ? hommes pourrait obtenir des dommages et intérêts Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Le licenciement du salarié du particulier employeur P Je souhaite rompre le contrat Je convoque le salarié à un entretien préalable Lors de l ? entretien j ? évoque les faits qui me conduisent à envisager un licenciement Notification du licenciement motif par courrier recommandé avec accusé de réception Réalisation du préavis Je tiens à la disposition du salarié un certificat de travail une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte Les étapes de la rupture en un clin d ? oeil P Convocation à un entretien préalable Adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge cette convocation indique l ? objet de l ? entretien un éventuel licenciement La convention collective ne prévoit pas de délai particulier entre la convocation à l ? entretien et la date de son déroulement Il est donc recommandé de