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Avis cnc 2003 10 presentation

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation ?? Avis n - du juin Relatif au traitement comptable de l ? écart de réévaluation Sommaire - Réévaluation libre principes et conditions - Sort de l ? écart de réévaluation - Traitement de l ? écart de réévaluation - Réévaluation libre principes et conditions La loi n - du avril reconna? t la possibilité d ? une réévaluation libre de l ? ensemble des immobilisations corporelles et ?nancières à compter des exercices ouverts en L ? article L - du code de commerce précise que s ? il est procédé à une telle réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable cet écart ne peut pas être utilisé pour compenser des pertes A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production Pour les éléments d'actif immobilisés les valeurs retenues dans l'inventaire doivent s'il y a lieu tenir compte des plans d'amortissement Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice que la dépréciation soit dé ?nitive ou non Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et ?nancières l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes il est inscrit distinctement au passif du bilan Il en résulte que la réévaluation libre d ? éléments isolés n ? est pas autorisée De même les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l ? objet d ? une réévaluation Ces dispositions sont reprises à l ? article - du règlement N - du CRC relatif au plan comptable général Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et ?nancières peuvent être e ?ectués dans le cadre de la réévaluation des comptes CL'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat Il est inscrit directement dans les capitaux propres L'écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital Il ne peut pas compenser les pertes sauf s'il a été préalablement incorporé au capital - Sort de l ? écart de réévaluation L ? écart de réévaluation ? ne peut être utilisé à compenser des pertes article L - du code de commerce ? doit être inscrit au passif du bilan au compte Ecart de réévaluation libre article L - du code de commerce ? peut être incorporé en tout ou partie au capital article