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Bserr 20 010 mapvcc01 ed8 du 300919 vf 200120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique et solidaire Direction générale de la prévention des risques Décision BSERR n - du janvier modifiant la décision BSEI n - du février relative à la mise en service et à l ? exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés NOR TREP S Texte non paru au journal officiel La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le code de l ? environnement notamment l ? article R - - Vu l ? arrêté du novembre relatif au suivi en service des équipements sous l ? exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés Vu la décision BSEI n - du juin modifiée relative au remplacement de pression Vu le cahier technique professionnel du Comité français du butane et du propane CFBP intitulé cahier technique professionnel pour la fabrication et l ? exploitation des réservoirs GPL petit vrac ? - MA PPV CC révision du septembre Vu le courrier du CFBP en date du octobre demandant l ? approbation du cahier MA PPV CC révision du septembre Décide Article er Les dispositions de la décision BSEI n Le cahier technique professionnel Les exploitants qui établissent des plans d ? inspection selon le cahier technique professionnel En cas de non-respect de l ? une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique l ? exploitant d ? équipements se trouvant de ce fait en Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l ? article Article Tout réservoir aérien dont le volume est compris entre m et m appartenant à un lot bénéficiant du régime de requalification par échantillonnage utilisé à l ? emmagasinage de GPL carburant destiné à changer d ? usage pour une utilisation propane et dont la requalification périodique remonte à plus de cinq ans doit subir avant sa mise en service une requalification périodique Article Au plus tard le mars de chaque année l ? exploitant d ? un réservoir ou le groupement auquel il En application des dispositions de l ? article de l ? arrêté ministériel du novembre les dispositions de l ? édition du septembre du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu ? au er janvier Les nouvelles périodicités des inspections périodiques définies au paragraphe de l ? édition du cahier technique professionnel sont applicables aux réservoirs entrant dans le champ d ? application dudit cahier technique professionnel à partir de la première inspection périodique Toute modification du cahier technique professionnel mentionné à l ? article fait l ? objet d ? une information préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle La mise en application du nouvel indice du cahier technique professionnel ne peut pas intervenir avant que le ministre chargé de la sécurité industrielle ait pris une nouvelle décision de reconnaissance du cahier technique professionnel ou fait conna? tre le