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C nra 120106 Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ? ÉQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER Instruction du janvier relative au certificat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A La présente instruction est prise pour l ? application d

Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ? ÉQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER Instruction du janvier relative au certificat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A La présente instruction est prise pour l ? application de l ? arrêté du mars relatif au certificat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A Elle a pour objet de préciser la procédure de classification des aéronefs de construction amateur Généralités Catégories de construction Les aéronefs faisant l ? objet d ? une demande de C N R A sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre indiv iduel soit dans le cadre d ? une association et répondant aux conditions techniques prév ues à l ? article de l ? arrêté du mars La réalisation peut être une construction d ? aéronef à partir de plans originaux d ? une réplique d ? un aéronef ou d ? un aéronef ancien dont la définition originale ne peut plus être connue Entrent dans ces différentes catégories les constructions suiv antes ? Les constructions d ? appareils prototypes ? Les reproductions d ? après des liasses non homologuées ? Les constructions entreprises sur la base d ? une extrapolation à partir de liasses connues ? Les reproductions réalisées à partir d ? un modèle titulaire du Certificat de Nav igabilité de type ? Les constructions à partir de pièces primaires lot matière ? Cependant dans certains cas l ? autorité pourra accepter v oire même recommander ou imposer que ces aéronefs comprennent un ou plusieurs sous-ensembles complets longeron de v oilure b? ti moteur rotors et transmissions de girav ions ? ? Les reconstructions d ? aéronefs à partir d ? éléments d ? aéronefs dont la définition n ? est plus connue Dans le cadre de ces constructions la réutilisation de sous-ensembles de structure aile ou fuselage par exemple d ? aéronefs de fabrication industrielle doit faire l ? objet d ? un accord préalable de l ? autorité qui jugera si cette réutilisation permet de rester dans le cadre d ? une construction d ? aéronef tel que défini à l ? article de l ? arrêté du mars Définitions Sont définis ainsi qu ? il suit les termes utilisés dans la présente instruction - Lot matière Ensemble de matériaux et de pièces - qui ne comprennent pas de sous-ensembles complets fuselage v oilure - qui ne constituent pas un kit qu ? il suffit d ? assembler - Code de certification connu ancien ou actuel Code de certification français ou d ? un pays o? il existe une expérience de certification serv ant ou ayant serv i de base à la certification d ? aéronef de la catégorie et de la définition correspondante Page - Av ion de catégorie normale Ces av ions sont limités à des v ols non acrobatiques ce qui peut comprendre toutefois les décrochages les huit paresseux et les v irages serrés o? l ? angle d