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Avis0725 Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de commerce relatif à l ? exercice d ? une activité commerciale Introduction Le Haut Conseil a été saisi sur le fondement de l ? article

Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de commerce relatif à l ? exercice d ? une activité commerciale Introduction Le Haut Conseil a été saisi sur le fondement de l ? article R - du code de commerce par le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des questions qui suivent Un commissaire aux comptes peut-il exercer dans une société dont il n'est pas le commissaire aux comptes des fonctions de président directeur général d ? une société anonyme - ou de gérant d ? une SARL dans laquelle il est associé Convient-il de distinguer selon que la société bien que de forme commerciale exerce une activité civile ou commerciale Doit-on considérer qu ? un commissaire aux comptes peut être dirigeant d ? une société commerciale exerçant une activité civile d ? expertise ?nancière mais ne peut pas diriger une société commerciale exerçant une activité d ? hôtellerie Le Haut Conseil a par ailleurs été saisi sur le fondement de l ? article R - du code de commerce de la question de la compatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec une activité de conseiller en investissements ?nanciers ? profession dont le statut est réglementé par les articles L - et suivants du code monétaire et ?nancier Il a rendu l ? avis qui suit Avis du Haut Conseil I ?? Notion d ? activité commerciale Selon l'article L - du code de commerce les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles ? ?? avec toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ? Le Haut Conseil relève que l ? article L - du code de commerce ne comporte pas de dé ?nition de la notion d ? activité commerciale ? Cette notion doit être appréciée par référence au droit commun Le code de commerce donne dans son article L - une dé ?nition du commerçant Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Il énumère aux articles L - et L - les actes que la loi répute actes de commerce CAvis du H C Le Haut Conseil estime que chaque situation doit être examinée au cas par cas par référence à ces dispositions en fonction de la nature des activités de leur caractère habituel ou non et du niveau d ? implication directe ou indirecte du commissaire aux comptes Le Haut Conseil relève que la forme commerciale d ? une société n ? implique pas automatiquement l ? exercice par cette dernière d ? une activité commerciale La nature des actes e ?ectivement réalisés par la société doit être analysée pour déterminer le caractère commercial ou non de son activité Le caractère habituel ou non doit également être pris en compte Le fait d ? être associé dirigeant ou mandataire social d ? une société même si elle exerce une activité commerciale n ? est pas en soi incompatible