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Cada rapport activite 2014 site 1

C o m m i s s i o n d ? a c c è s a u x d o c u m e n t s a d m i n i s t r a t i f s Rapport d ? activité RAPPORT D ? ACTIVITE AVANT-PROPOS L ? année qui est l ? objet de ce rapport annuel a ura été la dernière du mandat de mon prédécesseur le président Serge Da? l auquel je tiens à rendre un h ommage particulier Par son expertise juridique fruit d ? une longue expérience au sein de la juridiction a dministrative et ses qualités humaines importante s pour l ? animation d ? une instance collégiale Serge D a? l incarnait des qualités qui l ? imposaient comme président de la Cada Traditionnellement le rapport d ? activité de la Cad a inclut une synthèse non seulement de ses avis et conseils rendus dans l ? année mais aussi des princi paux jugements et arrêts des tribunaux et cours administratives d ? appel ainsi que des décisions du Conseil d ? Etat Ce qui appara? t au travers de cette revue de la jurisprudence administrative est que la Cada en a continué à exercer très efficacement le rôle que lui a assigné le législateur en matière de prév ention du contentieux Très rares sont les cas o? l es avis de la Cada sont infirmés par le juge administratif et dans la plupart des cas o? cela arrive c ? est parce que ce juge disposait gr? ce à son instruction d ? éléme nts de fait qui n ? avaient pas été portés à la connaissance de la commission Le volume du contentieux relatif à l ? accès aux documents administratifs est relativement faible en particulier au niveau du Co nseil d ? Etat seulement quatre décisions pour toute l ? année qui ont toutes confirmé la position e xprimée par la Cada Ce résultat est dû à la qualité juridique des avis de la commission fruit de l ? exp ertise de ceux qui participent à leur préparation et est la source de l ? autorité morale des avis rendus par une institution qui pour l ? essentiel est seulement consultative Les questions relatives à l ? accès aux documents adm inistratifs ont continué en à représenter l ? essentiel de l ? activité de la Cada les saisines relatives à la réutilisation des informations publi ques diminuant même pour représenter moins de du total La légère diminution du nombre des saisines pour avis en ne doit pas être interprétée comm e significative d ? une tendance Nous savons d ? ores et déjà que le chiffre sera nettement plus élevé en Le nombre annuel de saisines de la Cada demeure supérieur à par an Même si comme le montre l ? année l ? accès aux documents administratifs révèle toujours des questions nouvelles et délicate s il existe un volant structurel et significatif