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Cadeau ce extrait fiches pratiques droit du travail fiche 18 130 editions tissot

La rémunération Fiche n Quelles sont les règles applicables en matière de cadeaux faits aux salariés Il est fréquent qu ? à titre gracieux ou à l ? occasion d ? un événement particulier l ? employeur offre des cadeaux à ses salariés Le plus souvent cela prendra la forme de bons d ? achat Concernant les charges sociales en -dessous d ? un certain seuil les cadeaux et bons d ? achat ne supportent aucune cotisation sociale Cependant il faudra garder à l ? esprit que les juges ont une position moins tolérante que l ? Administration au regard de l ? assiette des cotisations de Sécurité sociale Quelles règles devra respecter l ? employeur En principe l ? employeur est tout à fait en droit de faire des cadeaux à ses salariés Toutefois il devra respecter quelques règles La faculté de l ? em - ployeur d ? offrir des cadeaux à ses salariés est en effet libre dès lors que - elle reste une libéralité c ? est -à-dire que le fait d ? offrir des cadeaux ou des bons d ? achat ne soit pas rendu obligatoire ni en vertu d ? une conven - tion d ? un accord collectif d ? une disposition du contrat de travail d ? un usage ou d ? un engagement unilatéral de sa part Conseil Préciser dans une note simple que les cadeaux et ou bons d ? achat sont remis à titre bénévole pour une raison particulière exceptionnelle et dont le montant ne peut être connu et fixé à l ? avance puisqu ? il résulte de la seule décision de l ? employeur Cependant en pratique l ? Administration a recom - mandé aux URSSAF à titre de tolérance de ne pas soumettre à cotisations les cadeaux et bons d ? achat qui ne dépassent pas un certain montant par salarié et par année Elle a également fixé les règles en cas de dépassement de ce seuil Le montant est fixé à du plafond mensuel de Sécurit é sociale Pour l ? année euros plafond mensuel de Sécurité sociale ? euros Par conséquent les cadeaux et ou bons d ? achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas euros sont exonérés de cotisations sociales Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet - les salariés en bénéficient sans aucune discrimi - nation Important Pour plus de précisions sur la notion de discrimi - nation vous pouvez consulter la fiche n Les cadeaux et bons d ? achat sont -ils soumis aux cotisations sociales En application de la loi les cadeaux et bons d ? achat sont en principe soumis aux cotisations sociales En effet le Code de la Sécurité sociale inclut les gratifications en nature dans l ? assiette de cotisa - tions sociales Même en cas de dépassement des euros il est possible d ? exonérer le montant des cadeaux et ou bons d ? achat si les