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Cas de consultation des domaines

Fiche pratique Les cas de consultation des domaines A jour du novembre Les domaines doivent être consultés pour A- Les acquisitions à l'amiable et opérations immobilières assimilées Les acquisitions à l'amiable - d'immeubles par voie d'achat ou d'échange - de droits réels immobiliers telles que les servitudes - de fonds de commerce ? ? dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à HT Idem les tranches d'acquisition d'un montant inférieur mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur Les acquisitions par exercice du droit de préemption ou d'expropriation si le prix figurant dans la DIA est supérieur à dans les zones de droit de préemption urbain dans les espaces naturels sensibles et dans les espaces naturels boisés classés Les acquisitions réalisées en zones d'aménagement différé ZAD sont soumises à la consultation obligatoire de France Domaine quelque soit le montant de l'opération Les projets d'acquisition à réaliser sous déclaration d'utilité publique DUP et les accords amiables de la procédure d'expropriation sont soumis à la consultation du service des domaines quel que soit le montant de l'opération B ?? Les baux accords amiables et conventions de prise en location d'immeubles Les baux accords amiables et toutes conventions ayant pour objet la prise en location d'immeubles quelle qu'en soit la forme sont soumis à l'avis du service des domaines dès lors que le loyer annuel charges comprises égal ou supérieur à REMARQUE en dessous la consultation revêt un caractère facultatif et officieux C- Les cessions d'immeubles et droits réels immobiliers - ventes de gré à gré - vente à terme - ventes d'immeubles à construire - les locations-ventes - les adjudications volontaires - les ventes volontaires aux enchères publiques - les cessions de droits indivis d'immeubles ou partie d'immeubles - les promesses de vente valant vente dès la levée de l'option - les échanges - les baux à construction - les baux à réhabilitation - les baux emphytéotiques administratifs consentis sur le domaine public sont soumis à l'avis préalable du service des domaines L ? avis doit être recueilli quelle que soit la valeur du bien ou du loyer même si les immeubles dont la cession est envisagée sont d'un faible coût Cas particulier de l'échange article L - CGPPP L'opération d'échange s'analyse juridiquement comme une double vente Il faut donc respecter à la fois les dispositions relatives aux acquisitions amiables et celles applicables aux ventes Modalités de saisine et caractéristiques de l'avis du service des domaines Pour permettre aux domaines de se prononcer lui fournir par courrier les renseignements suivants -la nature le but les motifs et délais de réalisation de l'opération envisagée -la situation du bien au regard des règles d'urbanisme PLU terrain constructible ou non -la situation juridique du bien situation locative en précisant la nature du bail ou du titre d'occupation sa date son terme et le montant des loyers -les prétentions des propriétaires ou des acquéreurs si elles sont connues la situation locative et le nom