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pb 45 REMFO N Janvier ISSN - X Revue D ? Etudes en Management et Finance D ? Organisation N Janvier LE CONTRIBUABLE LOCAL FACE A LA PANDEMIE COVID- THE LOCAL TAXPAYER FACING THE PANDEMIC COVID- Ahmed BOUTOUMILATE Doctorant Faculté des Sciences Juridiques

REMFO N Janvier ISSN - X Revue D ? Etudes en Management et Finance D ? Organisation N Janvier LE CONTRIBUABLE LOCAL FACE A LA PANDEMIE COVID- THE LOCAL TAXPAYER FACING THE PANDEMIC COVID- Ahmed BOUTOUMILATE Doctorant Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales-Souissi Université Mohammed V Email ahmed boutoumilate um s net ma Résumé Suite à la déclaration de l ? état d ? urgence sanitaire les redevables des taxes locales se sont trouvés face à une situation inédite Sous peines de sanctions ces redevables étaient obligés d ? une part de déposer auprès des services compétents des déclarations prévues par la loi n - relative à la ?scalité des collectivités locales et d ? autre part de rester en con ?nement suite aux injonctions prises en vertu de l ? état d ? urgence sanitaire En examinant les répercussions de la pandémie covid- sur les obligations des contribuables en matière de ?scalité locale cette étude cherche à analyser les solutions initiées par les autorités publiques pour résoudre la situation antinomique née suite à l ? état d ? urgence sanitaire entre l ? obligation de déposer les déclarations ?scales et l ? obligation de rester en con ?nement Mots-clés obligations des contribuables- ?scalité locale ?? norme ?scale-déclaration ?scale - état d ? urgence sanitaire ?? pandémie covid Abstract Following state health emergency declaration the persons indebted to local taxes faced a di ?cult situation To avoid sanctions taxpayers need to ?le to the concerned authorities their declarations as de ?ned in law n - related to local authority taxation On the other hand they need to remain in con ?nement as determined under the health emergency the measures state By examining the impact of the Covid- pandemic on taxpayers' local tax obligations this study seeks to analyze the solutions initiated by the public authorities to resolve the con icting situation arising from the state of health emergency between the duty to ?le tax declarations and the obligation to remain in con ?nement Keywords Taxpayer ? s obligations local taxation ?scal norm ?scal statement state of health emergency pandemic covid- Codes JEL K REMFO http revues imist ma journal REMFO page about CREMFO N Janvier ISSN - X Introduction Dans un système ?scal déclaratif le contribuable est soumis à l ? obligation de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable ? Bouvier En contrepartie de ce dispositif les services ?scaux contrôle les déclarations des contribuables et demande en cas de besoin toutes les justi ?cations qu ? elle juge nécessaires Mais suite à la déclaration de l ? état d ? urgence sanitaire au Maroc les redevables des taxes locales se sont trouvés face à une situation inédite Sous peines de sanctions ?scales ou pénales ces redevables étaient obligés d ? une part de déposer auprès des services compétents des déclarations prévues par la loi n relative à la ?scalité des collectivités locales et d ? autre part de rester en con ?nement suite aux injonctions