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Cas pratique administratif circulaire

CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France une étudiante étrangère à la suite d ? un stage de fin d ? études au siège d ? un groupe de distribution se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France Cependant l ? administration française refuse de lui accorder un titre de séjour travailleur ? en se fondant sur une circulaire du ministre de l ? intérieur de destinée à limiter l ? immigration professionnelle rendant l ? obtention du statut de travailleur plus difficile Cette circulaire applique certaines consignes en application d ? une loi de autorisant en principe le changement de statut afin de mener une première expérience professionnelle De plus à son arrivée en France en cette même étudiante avait reçue une bourse d ? excellence du gouvernement français d ? un montant de euros L ? administration a par la suite réalisée que cette bourse n ? aurait pas due être versée en raison de la non-obtention d ? un diplôme français L ? administration réclame ainsi le remboursement intégral de la somme perçue Ainsi à quelles conditions un administré peut-il contester une circulaire Un acte administratif accordant un avantage financier à un administré peut-il être annulé par l ? administration Il conviendra d ? expliquer que la circulaire est un acte administratif qui ne peut en principe faire l ? objet d ? un recours pour excès de pouvoir mais qui par exception à ce principe peut néanmoins intervenir s ? il est démontré que la circulaire contestée est impérative ? Puis la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examiné I Enfin nous aborderons la question du retrait d ? un acte administratif II I - la question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non-décisoires ou ne faisant pas grief le recours pour excès de pouvoir est donc en principe irrecevable Par exception seules les circulaires impératives ? sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d ? Etat datant du décembre l ? arrêt Duvignères Mais qu ? est-ce qu ? une circulaire impératives ? Le caractère impératif oblige l ? administration a tenirune conduite particulière Pour l ? établir et à la différence des jurisprudences antérieures depuis le juge prend en considération non l ? objet interpréter ou réglementer de la circulaire mais son effet La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d ? une part et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général d ? autre part Certains critères peuvent être identifiés dans la jurisprudence qui tiennent essentiellement à la volonté de l ? autorité administrative de créer des droits et des obligations ou d ? imposer une interprétation En l ? espèce la circulaire du ministre peut-elle être considérée comme un acte décisoire On