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Ccc vf 2013 MINISTERE DU COMMERCE ---------------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ------------------- VISAS CF n A du avril Signé Jean Grégoire RANDRIANIRINA MFB n du a vril Signé RAZAFITSALAMA Auguste ARRETE INTERMINIST

MINISTERE DU COMMERCE ---------------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ------------------- VISAS CF n A du avril Signé Jean Grégoire RANDRIANIRINA MFB n du a vril Signé RAZAFITSALAMA Auguste ARRETE INTERMINISTERIEL N portant ouverture d ? un concours direct et d ? un concours professionnel et fixant les conditions de participation aux concours d ? entrée à l ? Ecole Nationale d ? Administration de Ma dagascar ENAM pour le recrutement de vingt l ves Commissaires du Commerce et de la Concurrence LE MINISTRE DU COMMERCE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Vu la Constitution Vu la Loi n - d u novembre relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l ? Etat Vu la Loi n - du janvier portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d ? établissement publics Vu la Loi n - du septembre portant statut général des fonctionnaires Vu la Loi n - du septembre sur la lutte contre la corruption Vu la Loi n - du décembre portant insertion dans l ? ordonnancement juridique interne de l a Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le septembre Vu le D écret n - du juin créant un corps des Commissaires du Commerce et de la Concurrence et fixant le statut particulier de ce corps et les textes subséqu ents Vu le Décret n - du janvier fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public de formation professionnelle à Madagascar Vu le Décret n - du juill et portant création et organisation de l ? Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire ENFAR en Ecole Nationale d ? Administration de Madagascar ENAM et portant modification de son organisation Vu le Décret n - du janvier portant changement de la dénomination de l ? Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire ENFAR en Ecole Nationale d ? Administration de Madagascar ENAM et portant modification de so n organisation Vu le Décret n - du septembre portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires Vu le Décret n - du janvier portant réorganisation de l ? Ecole Nationale d ? Administration de Madagascar ENAM modifié dans certaines de ses dispositions par le décret n - d u septembre Vu le Décret n - du mai définissant le statut type des établissements publics nationaux Vu le D écret n - du juillet fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires modifié et com plété dans certaines de ses dispositions par le décret n - du août Vu le D écret n - du juillet régissant les principes généraux relatifs à l ? organisation des concours administratifs modifié et complété dans certaines de ses dispositions par le décret n - du août Vu le Décret n - du octobre portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition d ? Union Nationale Vu le Décret n -