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Centre de visite technique

OUVERTURE D'UN CENTRE DE VISITE TECHNIQUE L'autorisation L'ouverture et l'exploitation d'un centre de visite technique nécessite l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande L'agrément demeure hors commerce Il est établi au nom personnel de son titulaire ou du représentant légal s'il s'agit d'une société Il ne peut être loué On entend a Par visite technique l'opération ayant pour but de constater que le véhicule automobile est en bon état de marche qu'il ne présente aucun vice mécanique ou usure anormale que ses organes fonctionnent normalement qu'il est pourvu des accessoires réglementaires et qu'il satisfait aux conditions imposées par le code de la route garantissant ainsi la sécurité de la circulation La visite technique a également pour but de s'assurer que le véhicule n'a subi entre deux visites techniques réglementaires aucune transformation susceptible d'avoir modifié ses caractéristiques techniques b Par centre de visite technique les locaux o? doivent être effectuées les opérations de visites techniques c Par agents visiteurs les agents titulaires du certificat d'aptitude professionnelle CAP Demande d'autorisation Toute personne physique ou morale désirant ouvrir et exploiter un ou des centre s de visites techniques doit préalablement constituer et déposer auprès du Ministère du Transport et de la Marine Marchande Direction de la Sécurité des Transports Routiers le dossier comportant les pièces suivantes a Une demande sur papier libre b Une photocopie certifiée conforme de la Carte d'Identité Nationale c Casier judiciaire formule d Une attestation bancaire certifiant que le postulant dispose d'un compte créditeur d'au moins un million de dirhams pendant une durée excédant trois mois e Lorsque la demande est présentée par une société les pièces énumérées ci-dessus sont fournies au nom du représentant légal de la société Il faut en plus joindre un exemplaire du statut de la société et un extrait de la délibération qui l'a nommée en cette qualité de représentant Recevabilité des dossiers Pour tout dossier déclaré recevable son bénéficiaire reçoit un accord de principe valable une année et devra compléter son dossier avant l'expiration de ce délai par les documents suivants a Une attestation du registre de commerce b Une attestation d'inscription au rôle des patentes c Le plan du centre approuvé par l'autorité compétente d La liste des appareils de contrôle et leurs fiches techniques e Les photocopies des C A P des agents visiteurs f La demande de réception du centre équipé Tout dossier non complété dans le délai prescrit ci-dessus est déclaré irrecevable Le centre de visite technique Locaux Le local aménagé exclusivement pour le contrôle technique doit comporter ? Les locaux administratifs comprenant - des bureaux pour le personnel - un local spécifique pour les archives - une salle d'attente - des installations sanitaires avec vestiaires ? Un hangar d'une hauteur minimale de m et d'une superficie minimale de m ? m de long et de largeur comprenant au minimum deux fosses de contrôle VL et PL et les équipements de contrôle correspondants Toute modification extension ou transfert du local est assujetti