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Charte controle douaniers CHARTEdes CONTRÔLES DOUANIERS CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS La Charte des contrôles douaniers définit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l ? administration des douanes L ? efficacité l ? équité et la simp

CHARTEdes CONTRÔLES DOUANIERS CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS La Charte des contrôles douaniers définit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l ? administration des douanes L ? efficacité l ? équité et la simplicité doivent guider l ? action de la douane Symétriquement les entreprises ont une obligation de loyauté La Charte explicite ces principes fondateurs des droits et obligations dont le respect contribue à l ? exercice légitime des missions de service public de la douane et r pond aux attentes tout aussi l gitim es des entreprises Administration partenaire des entreprises qui commercent avec l ? étranger la douane a un devoir d ? écoute et d ? accompagnement des opérateurs économiques auxquels elle s ? engage à offrir le meilleur service en termes de simpli cation de facilitation et de s curisation des chang es Autorité de contrôle la douane est garante de la bonne application des réglementations nationales et communautaires et contribue par un usage proportionné de ses prérogatives à lutter contre la fraude à r guler les changes et favoriser la comp titivit des entreprises Document destiné à renforcer la garantie des droits et à favoriser l ? acceptabilité des contrôles la Charte per- met d ? inscrire l ? action de la douane dans une relation de confiance mutuelle et de performance partagée avec les acteurs du commerce international AVERTISSEMENT la présente Charte des contrôles douaniers s ? inscrit dans le cadre des dispositions légales règlementaires nationales et communautaires en vigueur à la date de sa diffusion et ne saurait être opposée à l ? administration en cas de changement de ces dispositions CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS Titre I ?? Une administration responsable au service des opérateurs économiques A Par les r ponses de l?administration aux questions pos es par l es entreprises B Par la consultation de la cellule-conseil aux entreprises du p le d? action conomique des directions r gionales des douanes et du centre de renseignement d ouanier C Par l ? action de la mission grandes entreprises D Par la mise à disposition d ? un site Internet E L?administration des douanes peut galement d livrer des renseig nements contraignants en matière d ? origine et de classement tarifaire Titre II ?? Une administration qui respecte les personnes et leurs droits A Vous avez le droit de vous pr valoir d?une information donn e pa r l?administration des douanes B Vous disposez des garanties pr vues par les dispositions relatives aux proc dures douani res C Vous avez le droit au respect et l? coute lors d?un contr le douanier D Vous bénéficiez d ? une garantie de confidentialité Titre III ?? Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle SOMMAIRE CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS Annexe I ?? Le déroulement des contrôles douaniers A Vous êtes contrôlés lors du dédouanement B Vous tes contr l s dans votre entreprise apr s le d doua nement Annexe II ?? Vous avez le droit de contester un avis de mise