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Reglementation ssiap arrete ssiap du 2 mai 2005 modifie au 01 01 09

Arrêté du décembre portant modi ?cation de l'arrêté du mai relatif aux missions à l'emploi et à la quali ?cation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur La ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R - R - et R Vu le code du travail et notamment les articles L - à L - Vu l'arrêté du juin modi ?é portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS MS et MS Vu l'arrêté du octobre modi ?é portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH GH et GH Vu l'arrêté du mai relatif aux missions à l'emploi et à la quali ?cation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Arrête Article Sont approuvées les dispositions modi ?catives de l'arrêté du mai relatif aux missions à l'emploi et à la quali ?cation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et de ses annexes ?gurant en appendice du présent arrêté Article Le présent arrêté applicable à compter du er janvier sera publié au Journal o ?ciel de la République française Fait à Paris le décembre Pour la ministre et par délégation Le directeur de la sécurité civile A Perret CAPPENDICE A L'ARRETE DU décembre PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU MAI relatif aux missions à l'emploi et à la quali ?cation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur NB pour une meilleure lisibilité les dispositions modi ?catives ont été intégrées au texte modi ?é le présent texte est donc la version consolidée de l'arrêté de Chapitre er Le service de sécurité incendie Article Le présent arrêté pris en application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique précise les missions du service de sécurité incendie les conditions d'emploi et la quali ?cation des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation Article Missions du service Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions annexe I chapitre er ? la prévention des incendies ? la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ? l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ? l'alerte et l'accueil des secours ?