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Cir 34761 Le mars Madame et messieurs les préfets de région Direction générale des patrimoines NOR MCCC C SP SDMHEP Affaire suivie par Poste Référence rue Saint-Honoré Paris Cedex France Téléphone Télécopie Objet Circulaire relative aux aires de mise en v

Le mars Madame et messieurs les préfets de région Direction générale des patrimoines NOR MCCC C SP SDMHEP Affaire suivie par Poste Référence rue Saint-Honoré Paris Cedex France Téléphone Télécopie Objet Circulaire relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine AVAP La présente circulaire et les fiches techniques qui l'accompagnent ont pour objet de préciser les conditions d'application du dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ? AVAP introduit aux articles L - à L - du code du patrimoine par l'article de la loi n - du juillet p ortant engagement national pour l'environnement loi ENE dite Grenelle II ? et aux articles D - à R - par le décret n - du décembre relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Le dispositif des AVAP sans en remettre en cause les principes fondateurs se substitue désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP Il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable La politique de protection de conservation et de gestion du patrimoine constitue une politique ambitieuse de l'État ayant pour objectif premier de transmettre aux générations futures les legs du passé Dans ce cadre l'AVAP est un outil particulièrement adapté à une gestion cohérente de territoires sur lesquels les enjeux de conservation du patrimoine sont dominants ces objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine se conjuguent avec les objectifs de développement durable affirmés par l'AVAP J'appelle votre attention sur le fait que les ZPPAUP existantes ne continueront de produire effet que pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n o - du juillet portant engagement national pour l'environnement sauf si leur révision en AVAP est approuvée avant cette échéance soit le juillet A défaut de transformation des ZPPAUP existantes en AVAP à la date du juillet le régime des abords des monuments historiques ainsi que celui des sites inscrits au titre du code de l'environnement seront rétablis de plein droit sur l'ensemble des territoires concernés Des mesures transitoires ont été aménagées par la loi qui ne remettent cependant pas en cause l'échéance précitée Elles concernent les procédures d'instruction de ZPPAUP en cours à l'entrée en vigueur de la loi à savoir - la modification - la révision - l'élaboration mesure complémentaire introduite par la loi rf - du juin - pour ces deux dernières procédures le stade de l'enquête publique aura dû être atteint à l'entrée en vigueur de la loi sinon la procédure en cours est caduque et il convient d'engager une nouvelle procédure d'instruction qui ne pourra être en l'occurrence qu'une révision en AVAP Il vous revient donc d'informer précisément les collectivités territoriales intéressées de ces conditions et de promouvoir activement ce dispositif auprès d'elles Vous mettrez notamment vos services à leur disposition afin