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GUIDE D ? AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE S DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE PSCE D ? OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE M AI ROYAUME DU MAROC ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D ? INFORMATION SOMMAIRE I INTRODUCTION II REFERENCES REGLEME NTAIRES III MISSIONS DE LA DGSSI IV SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CERTIFICAT ELECTRONIQUE V CERTIFICAT DE CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CREATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE SECURISEE Pièces exigées pour l ? obtention du certificat de conformité du dispositif de création de signature électronique sécurisée Exigences de conformité technique VI AGREMENT EN QUALITE DE PSCE Dépôt de la demande d ? agrément Pièces à fournir dans le dossier d ? agrément Méthodologie d ? instruction de la demande d ? agrément VII RECAPITULATIF DU PROCESSUS D ? AGREMENT VIII GLOSSAIRE ANNEXE S I INTRODUCTION La Loi - relative à l ? échange électronique des données juridiques et ses textes d ? application a doté le Maroc d ? un arsenal juridique reconn aissant le document électronique et la signature électronique et instaurant les conditions d ? équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique Les différents textes réglementaires relatifs à la certification électronique définissen t les contributions des différents acteurs concernés pour l ? exercice de cette activité et sa mise en ?uvre effective Le présent guide a pour but de communiquer aux acteurs concernés la procédure à suivre pour déposer auprès de la DGSSI une demande d ? agrément en qualité de Prestataire de Services de Certification Electronique PSCE Il précise également les références réglementaires définiss ant l e contour de cette activité et de sa régulation et présente les étapes précédant la délivrance du certifi cat électronique sécurisé Par ailleurs il présente les modalités d ? obtention du certificat de conformité du Dispositif de Création de Signature Electronique sécurisée auprès de la DGSSI II REFERENCES REGLEMENTAIRES Les principales références réglementa ires régissant la certification électronique sont ?? Dahir n - - du rabii I février portant délégation de pouvoir en matière d ? Administration de la Défense Nationale ?? Loi n - relative à l ? échange électronique des données juridiq ues promulguée par le dahir n - - du kaada novembre notamment ses articles et ?? Décret n - - du rabii I janvier relatif à l ? organisation de l ? Administration de la Défense Nationale et port ant création de la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d ? Information tel qu ? il a été complété par le décret n - - du chaoual septembre notamment son article quater ?? Décret n - - du Joumada I mai pris pour l ? application des articles et de la loi - relative à l ? échange électronique des données juridiques tel qu ? il a été modifié et complété par le décret n - - du rabii I janvier ?? Arrêté du Chef du Gouv ernement n - - du janvier fixant la forme de la déclaration préalable d ?