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Cng 140378 Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo ? http www leganet cd Legislation Droit administratif Urbanismevoiries AM htm Arrêté m inistériel n CAB M IN-A TUHITPR

Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo ? http www leganet cd Legislation Droit administratif Urbanismevoiries AM htm Arrêté m inistériel n CAB M IN-A TUHITPR du juin portant règlem entation de l'octroi du perm is de construire en République Dém ocratique du Congo Le M inistre de l'Am énagem ent du Territoire U rbanism e H abitat Infrastructures Travaux Publics et Reconstruction Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du février spécialement les articles et Vu la Loi n - du juillet portant Régime général des biens Régime foncier et immobilier et Régime de Sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi - du juillet spécialement les articles à Vu la Loi n du juillet portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces spécialement les articles et Vu la Loi organique n du octobre portant modalité d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de provinces Vu la Loi organique n du octobre portant composition organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec 'Etat et les Provinces spécialement les articles et Vu le Décret du juin sur l'Urbanisme spécialement les articles et Vu l'Ordonnance-loi n du février fixant la nomenclature des droits taxes et redevances du Pouvoir central Vu l'Ordonnance n - bis du mars portant création du Département de 'Urbanisme et Habitat Vu l'Ordonnance n du avril portant nomination d'un Premier ministre Vu l'Ordonnance n du avril portant nomination des Vice-Premiers M inistres des M inistres d'un M inistre Délégué et des Vice-ministres Vu l'Ordonnance n du juin portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement Vu l'Ordonnance n du juin fixant les attributions des M inistères Vu l'Arrêté interministériel n du octobre portant application de la réglementation sur les servitudes Revu l'Arrêté n CAB M IN URB HAB du mai tel que modifié à ce jour par les Arrêtés n CAB M IN URB- HAB CJ AP du er mars CAB M IN URB-HAB CJ AP BNM du avril et CAB M IN URBHAB CJ AP SK du juin portant respectivement sur la délivrance de 'Autorisation de B? tir la simplification de la procédure de délivrance de 'Autorisation de B? tir et la réglementation de la procédure d'instruction de demande d'Autorisation de B? tir Revu l'Arrêté n CAB M IN URB-HAB CJ AP CEH du mars portant réglementation de la procédure de la délivrance d'Autorisation de B? tir et institution d'un Cahier des Charges y relatif en République Démocratique du Congo Considérant la nécessité de responsabiliser les administrations publiques centrale provinciale et des entités territoriales décentralisées dans le traitement des dossiers de délivrance du permis de construire et du certificat de conformité Considérant qu'une gouvernance urbaine efficiente doit être rétablie Considérant que