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Cnil guide collectivite territoriale

www cnil fr GUIDE DE SENSIBILISATION AU RGPD POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS Que change le règlement européen RGPD pour les collectivités territoriales Quel est le rôle de la CNIL PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE QUOI PARLE-T-ON Qu ? est-ce qu ? une donnée personnelle Qu ? est-ce qu ? un traitement de données personnelles ? DÉSIGNEZ UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DPO Les missions Les compétences Le statut Les différentes formes de délégués La désignation COMMENT ASSURER VOTRE CONFORMITÉ AVEC UN PLAN D ? ACTION EN ÉTAPES Étape - Recensez les traitements Étape - Faites le tri dans les données Étape - Respectez les droits des administrés Étape - Sécurisez les données COMMENT TRAVAILLER AVEC UN SOUS-TRAITANT COMMENT IDENTIFIER LES TRAITEMENTS À RISQUE ADOPTEZ LES BONS RÉFLEXES FICHES PRATIQUES N - Communiquer des renseignements sur les administrés à qui et à quelles conditions N - Comment communiquer en ligne N - Comment mettre en place les différents dispositifs vidéo N - Comment concilier les durées de conservation et les archives LEXIQUE RGPD EXEMPLES DE TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN ?UVRE PAR LES COLLECTIVITÉS retour à la table des matières AVANT-PROPOS Les collectivit s territoriales traitent de nombreuses donn es per sonnelles que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge tat civil inscriptions scolaires listes lectorales e tc la gestion des ressources humaines la s curisation de leurs locaux contr le d? acc s par badge vidéosurveillance ou encore leur site web Les citoyens sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données et leur principal motif de crainte est la peur du piratage et du vol de donn es Le développement de services en ligne constitue un levier majeur de la modernisation de l?action publique De ce fait les collectivit s recourent de plus en plus aux t l services aux syst mes d?information g ographique la vid osurvei llance aux dispositifs de lecture automatique de plaques d?immatriculation aux solutions de vi lle intelligente etc Le nombre de cyberattaques et plus globalement d ? incidents de sécurité ne cesse d?augmenter et ce quelle que soit la taille des organisations vis es Respecter les règles de protection des données est un facteur de transparence et de confiance à l ? égard des administrés et des agents C ? est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus qui sont responsables des fichiers et des applications utilis es au s ein de la commune Le r glement g n ral sur la protection des donn es RGPD s?inscrit dans la continuit des principes initialement présents dans la loi Informatique et Libertés de Malgré cela la CNIL est consciente que la mise en conformité au RGPD peut parfois être complexe L ? importance des enjeux justifie un appui de sa part Aussi afin d?accompagner les collectivit s territoriales dans leu r mise en conformit au RGPD la CNIL a labor un guide de sensibilisation Celui-ci s?adres