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Code de justice administrative

Code de justice administrative PARTIE I PARTIE LEGISLATIVE TITRE PRELIMINAIRE Article L Le présent code s'applique au Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs Article L Les jugements sont rendus au nom du peuple français Article L Les jugements sont rendus en formation collégiale sauf s'il en est autrement disposé par la loi Article L Sauf dispositions législatives spéciales les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction Article L L'instruction des affaires est contradictoire Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence Article L Les débats ont lieu en audience publique Article L Un membre de la juridiction chargé des fonctions de commissaire du gouvernement expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent Article L Le délibéré des juges est secret Article L Les jugements sont motivés Article L Les jugements sont publics Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus Article L Les jugements sont exécutoires LIVRE Ier LE CONSEIL D'ETAT TITRE Ier ATTRIBUTIONS Chapitre er Attributions contentieuses Article L - Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel Code de justice administrative Chapitre Attributions en matière administrative et législative Article L - Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement Saisi d'un projet de texte le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires En outre il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés Article L - Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative Article L - Le Conseil d'Etat peut de sa propre initiative appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général Article L - Le vice-président du Conseil d'Etat peut à la demande du Premier ministre ou d'un ministre désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection Le vice-président peut à la demande des ministres désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé Article L - Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives Article L - Ainsi qu'il est dit à l'article de la loi organique no - du mars relative à la Nouvelle- Calédonie les projets de loi du pays sont