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Code des collectivites guineennes

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Travail Justice - Solidarité CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Loi portant Code des collectivités locales en République de Guinée Page LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE TABLE ANALYTIQUE Articles TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I er PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ?ADMINISTRATION DÉCENTRAL ISÉE - Section Types de collectivités locales - Section Missions des collectivités locales - Section Libre administration des collectivités locales - Section Information et participation des habita nts à la vie locale - CHAPITRE II CRÉATION MODIFICATION ET DÉNOMINATI ON DES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Création type limites dénomination et chef-lieu - Section Modification suppression scission ré union - CHAPITRE III DOMAINES DE COMPÉTENCES ET MISSIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - Section Domaines de compétence propres Section Missions des collectivités locales - CHAPITRE IV DOMAINE ET BIENS DES COLLECTIVITÉS LO CALES - Section Régime général de propriété Section Biens propres des collectivités locales - Section Domaine des collectivités locales - Section Biens et droits indivis des regroupemen ts de collectivités locales Section Transfert de propriété découlant de tra nsfert de compétence ou de modification des limites territoriales - CHAPITRE V CONDITIONS D ?EXERCICE DES MANDATS LOCA UX - Section Garanties accordées aux titulaires de m andats - Section Droits des titulaires de mandats - Section Traitement et indemnités des titulaires de mandats - Section Responsabilité des titulaires de mandat s CHAPITRE VI COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - Section Coopération décentralisée à l ?intérieur du territoire national - Paragraphe Conférences inter-collectivités - Paragraphe Regroupements des collectivités loca les - Section Coopération décentralisée international e - CHAPITRE VII CONTRÔLE DE L ?ÉTAT SUR LES COLLECTIV ITÉS LOCALES - Section Principes généraux - Section Contrôle sur les décisions et les actes - Section Contrôle sur les finances - Section Contrôle sur les titulaires de fonction s électives - Section Contrôle sur les organes Section Contrôle sur les services - Loi portant Code des collectivités locales en République de Guinée Page TITRE II ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES CHAPITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAPITRE II LE CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE - Section Élection et prise de fonction des membr es - Section Éligibilité inéligibilité et incompati bilités - Section Démission suspension et destitution de s membres - Section Démission et dissolution du Conseil - Section Attributions du Conseil - Section Principes de fonctionnement du Conseil - CHAPITRE III L ?EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE - Section Élection mandat et cessation de fonct ions - Section Attributions de l ?exécutif - TITRE III ADMINISTRATION ET SERVICES DES COLLECTI VITÉS LOCALES CHAPITRE I er LES DÉCISIONS DU CONSEIL - Section Conditions de validité Section Proclamation publication et diffusion - CHAPITRE II GESTION DES SERVICES DE L ?ADMINISTRAT ION LOCALE - Section Dispositions générales - Section Création organisation attributions et suppression de services administratifs locaux - Section Dotation en personnel des services admi nistratifs locaux - Section Régime de gestion du personnel des services administratifs locaux - CHAPITRE III GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - Section