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Cog 113547 1 Du octobre Journal officiel de la République du Congo PARTIE OFFICIELLE - LOI - Loi n - du août portant statut général de la fonction publique L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République promulgue

Du octobre Journal officiel de la République du Congo PARTIE OFFICIELLE - LOI - Loi n - du août portant statut général de la fonction publique L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre De l ? objet et du champ d ? application Article premier Les règles statutaires contenues dans la présente loi sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l ? Etat et constituent le statut général de la fonction publique Article Le statut général de la fonction publique s ? applique aux personnes qui nommées à titre permanent pour occuper un emploi public dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative Elles ont la qualité de fonctionnaire Il s ? applique également aux personnes recrutées à titre temporaire pour occuper un emploi permanent dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat Elles ont la qualité d ? agent public non titulaire de l ? Etat Le statut général de la fonction publique ne s ? applique pas aux personnes recrutées sur la base des contrats de droit privé pour occuper un emploi dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat Chapitre Des principes généraux Article Le fonctionnaire est vis-à-vis de l ? administration dans une situation statutaire et réglementaire L ? agent non titulaire est vis-à-vis de l ? administration dans une situation contractuelle et ou réglementaire Article Tous les citoyens congolais ont un égal accès aux emplois publics selon leurs capacités Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d ? éventuelles inaptitudes physiques à exercer certains emplois Des conditions d ? ? ge particulières peuvent également être fixées soit pour le recrutement des fonctionnaires dans certains corps soit pour l ? accès à certains emplois exigeant une expérience professionnelle ou une ancienneté au cours de la carrière administrative Article Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe leur origine familiale leur ethnique leur condition sociale leurs convictions politiques religieuses philosophiques ou autres Aucun fonctionnaire ne doit subir d ? agissements liés au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant hostile dégradant humiliant ou offensant Chapitre De la gestion de la fonction publique Section Des autorités et des organes de gestion Article La gestion de la fonction publique est assurée dans le cadre des structures administratives et dans le respect du principe hiérarchique Les autorités placées à la tête des structures adminis- tratives ont la qualité de supérieurs hiérarchiques et gèrent ès qualité les personnes placées sous leurs ordres La gestion de la fonction publique s ?