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Réponse au rapport disciplinaire relatif au Conseil de discipline du 21 septemb

Réponse au rapport disciplinaire relatif au Conseil de discipline du 21 septembre 2001 au Rectorat d'Amiens 1) sur la forme : Suite à mes demandes répétées, le rapport disciplinaire a fini enfin par m'être envoyé par Madame BRUSCHINI, Secrétaire Générale d'Académie, le 10 décembre 2001, soit plus de deux mois après la tenue du conseil de discipline. La non communication du rapport disciplinaire avant le conseil de discipline, contrairement à ce qu'affirme le rectorat, constitue une violation de la loi. En effet: ▪ la loi du 13 juillet 1983 stipule dans son article 18: " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité." De même, dans son article 19, il est écrit: "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes." ▪ la loi du 22 février 1927, sur le déplacement d'office, stipule dans son article 2: "Le fonctionnaire intéressé recevra obligatoirement communication de son dossier avant la réunion de la commission." ▪ la loi du 22 avril 1905, dans son article 65, stipule : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté." De plus, à mon grand étonnement, je constate que le rapport est non daté, non signé et qu'il n'a pu être rédigé que le 20 septembre 2001 au plus tôt, soit la veille du conseil de discipline ! En effet, en page 1/8 du rapport, on peut lire : " Par courrier en date du 19 septembre 2001, Maître Gérard GATERRE, avocat au barreau de LAON a indiqué qu'il était chargé des intérêts de Monsieur LANDEL." 2) sur le fond : En page 1/8, il est écrit: " Monsieur Guy LANDEL a été informé de la possibilité qu'il avait de produire des observations écrites." Il me semble extrêmement difficile de produire des observations écrites sur un document dont je n'ai jamais eu connaissance ! I - Etat des services 1) Rectification sur ma situation administrative : Le 7 octobre 1974, signature d'un contrat de coopération à l'Ambassade de France à Alger dans le cadre de la Convention de Coopération Culturelle et Technique du 8 avril 1966 ; fonction proposée : Ingénieur, Chargé de cours à l'Université de CONSTANTINE de 1974 à 1986. 2) Notation : année scolaire 1997-1998, appréciation générale : " Note abaissée, voir rapport joint." ( page 3/8 ) Effectivement le rapport n'est pas joint. Pourquoi ? Je signale que le rapport en question a fait l'objet d'un recours contentieux devant le TA d'Amiens. Une troisième inspection, effectuée par l'Inspectrice d'Académie-Inspectrice pédagogique régionale chargée de la discipline a lieu, le 3 mars 2000. La note d'inspection est maintenue à 42 ( page 5/8 ). Cette affirmation est fausse. Le 3 mars 2000, je n'ai pu être inspecté car à l'époque j'étais en grève des travaux pratiques. D'ailleurs, l'Inspectrice le reconnaît dans son rapport, qu'elle a intitulé " rapport de visite " et non rapport d'inspection. II - Les faits reprochés à Monsieur LANDEL En 1995, le comportement de Monsieur LANDEL commence à se dégrader à la suite de la détérioration des relations entre lui et le proviseur de lycée Gay-Lussac, après un incident d'ordre personnel. ( page 5/8 ) L"incident d'ordre personnel" est en fait l'ingérence manifeste du proviseur, Monsieur BOULANGER, dans ma vie privée [ pièce n° 1 ]. J'ai porté plainte au Tribunal d'Instance de Chauny et j'ai obtenu des dommages et intérêts. Les inspecteurs qui ont rencontré Monsieur LANDEL signalent que ce dernier s'estime être en conflit personnel avec le proviseur. " Il se considère comme une victime dans cette affaire, son raisonnement est souvent peu logique, il sort des remarques de leur contexte, les déformant par –là même.( … ) Ce professeur m'a semblé d'une part très affecté du point de vue santé par cette affaire et d'autre part entraîné dans une spirale sans fin dont il ne veut pas sortir. Il refuse l'éventualité d'une affectation dans un autre établissement et dit vouloir aller jusqu'au bout." ( page 5/8 ) Les propos des inspecteurs cités dans ce paragraphe ne peuvent être qu'une pure invention du recteur. Si tel n'est pas le cas, où sont donc les documents qui s'y rapportent puisqu'ils ne figurent pas dans mon dossier que j'ai consulté au rectorat ? Concernant ces affirmations, comment des inspecteurs peuvent-ils se permettre de tenir des propos aussi odieux et d'établir un diagnostic sur mon état de santé? Leur analyse, qui s'apparente à un véritable compte rendu médical, est calomnieuse. Elle constitue une atteinte caractérisée à ma santé et par conséquent à ma vie privée. Les inspecteurs ont poussé le bouchon trop loin et il y a là un dérapage grave et inadmissible qui sera soumis à l'appréciation de la justice. Les relations entre Monsieur LANDEL et les autres enseignants de sciences-physiques se dégradent et prennent la forme d'un conflit associant propos injurieux et grossiers à un comportement physique agressif qualifié de dangereux, grave et irréversible. Les incidences sur l'enseignement de cette discipline semblent être de plus en plus insupportables aux enseignants présents du fait de l'état du matériel qu'ils trouvent après que Monsieur LANDEL en ait eu la responsabilité. ( page 6/8 ) Il s'agit de propos très graves, mensongers, scandaleux, diffamatoires et injurieux. A aucun moment, en 14 années passées au lycée, je n'ai agressé qui que ce soit. Parmi les centaines d'enseignants et les milliers d'élèves que j'ai côtoyés pendant cette période, je ne pense pas qu'un seul puisse se plaindre de mon " comportement physique agressif qualifié de dangereux, grave et irréversible ", hormis bien sûr les deux collègues délateurs, Monsieur RABARDEAU, irresponsable de laboratoire et Monsieur BEVIERRE, grand manitou syndical, véritable lèche-bottes et bras droit du proviseur, Monsieur JAILIN. Quant à l'accusation concernant l'état du matériel, c'est une accusation très grave, pure machination de la part du rectorat. [Voir dossier joint sur la casse du matériel ] Les relations de Monsieur LANDEL avec sa hiérarchie, ses collègues et l'Administration en général deviennent très vite conflictuelles et se traduisent par les faits suivants : → Monsieur LANDEL refuse de signer sa feuille de notation administrative depuis 1995 et multiplie les procédures de requête en révision de notes et de contestation de sa notation administrative: recours gracieux, hiérarchiques, contentieux, demandes d'information sur la manière dont sont attribuées les notes administratives et pédagogiques ainsi que sur les appréciations portées par le Recteur concernant sa manière de servir ( page 6/8 ). Il est à noter que le rectorat fait volontairement l'amalgame administration-collègues dans le seul but d'essayer de prouver à qui veut bien le croire que Monsieur LANDEL est opposé à tout le monde, en quelque sorte un marginal ! Ce qui est plus grave encore de la part du recteur c'est le fait de me reprocher de défendre mes droits à travers toutes mes actions de recours contre tous les abus de pouvoir et injustices de ma hiérarchie à mon sujet depuis l'année 1994. Que je sache, nous sommes encore en démocratie, n'en déplaise à Monsieur le recteur. Les différents recours qui me sont reprochés font partie intégrante de la loi française; il me paraît donc tout à fait normal d'intervenir dans le cadre de la Loi. On note plusieurs manquements à ses obligations de fonctionnaires. Là encore les éventuels " manquements à mes obligations de fonctionnaire " n'ont rien à voir avec mes collègues, ils concernent uniquement l'administration. → Il refuse d'assurer certaines des obligations liées au statut de professeur : En 1995, à la suite du litige l'opposant au chef d'établissement, Monsieur LANDEL octroie systématiquement des moyennes entre 2,5 sur 20 et 5,5 sur 20 sans distinction. Il ne remplit pas les bulletins scolaires du 3ème trimestre ni les livrets du baccalauréat. Il lui est reproché, la même année de n'avoir rempli ni les bulletins scolaires du 3ème trimestre, ni les livrets de baccalauréat de ses élèves. ( page 6/8 ) La première phrase comporte de nombreuses erreurs et démontre une certaine méconnaissance du dossier. En effet, ce n'est pas à la suite du litige avec le proviseur que j'ai, soi-disant, " octroyé systématiquement des moyennes entre 2,5 sur 20 et 5,5 sur 20 sans distinction." Ces deux moyennes énoncées, à savoir 2,5 et 5,5 sont les moyennes de mes deux classes de Seconde pour le 1er trimestre 1994/95 ( 2ème 11 et 2ème 6 ). Toujours au 1er trimestre 1994/95, mes autres classes avaient respectivement comme moyenne : 1ère S1 : 9 sur 20 ; Terminale L2 : 9 sur 20 ; Terminale ES : 10 sur 20. Les moyennes des trimestres suivants ont presque doublé suite à l'ordre du proviseur de remonter mes notes. Ce n'est pas la