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Banque route Introduction Etre en état de cessation des paiements faire l ? objet d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n ? est pas répréhensible en soi Mais autres situations s ? accompagnent souvent ou sont précédées de man ?uvr

Introduction Etre en état de cessation des paiements faire l ? objet d ? une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n ? est pas répréhensible en soi Mais autres situations s ? accompagnent souvent ou sont précédées de man ?uvres ou pratiques visant à retarder ou à en dissimuler la constatation En raison de leur gravité le législateur n ? a pas hésité à introduire en droit des procédures collectives des dispositions empruntées du droit pénal Dans des cas extrêmes les sanctions de nature pénale pour mieux dissuader les chefs d ? entreprises qui jouent avec la vie des entreprises qu ? ils dirigent en vue de servir leurs propres intérêts et apporter un concours à l ? e ?cacité des règles En e ?et le troisième chapitre du titre V relatif aux sanctions applicables aux dirigeants réglemente le délit de banqueroute et autres infractions qui lui sont assimilées mais commises par des personnes autre que les dirigeants La banqueroute est une infraction traditionnelle en matière de procédures collectives Son origine est trouvée dans les statuts des villes italiennes de la renaissance Lorsqu ? un commerçant cessait ses paiements son banc à l ? assemblée des marchands était brisé banca rotta pour bien montrer qu ? il appartenait plus à la communauté Au Maroc sa réglementation découlait de l ? ancien code de commerce de mais aussi du code pénal de Le premier se limitait aux simples incriminations des di ?érents cas de banqueroute et renvoyait au deuxième pour la ?xation des sanctions Ce mécanisme est connu en matière du droit pénal des a ?aires sous le nom de la théorie de renvoie Celle-ci consiste à relier -Y CHARTIER op cit p - A JACQUEMONT op cit p -pour les autres infractions voir art du c com - Y GUYON op cit p -M JAOUHAR op cit p Cl ? incrimination à la sanction puisque la sanction se trouve dans un texte et l ? incrimination se trouve dans un autre texte Avec l ? introduction de code de commerce de la banqueroute a subi une révision radicale faite essentiellement dans un but de simpli ?cation et de dépénalisation L ? ancien code de commerce qui réservait articles à la banqueroute de l ? art à l ? art distinguait entre la banqueroute simple divisée en banqueroute simple facultative et banqueroute simple obligatoire et la banqueroute frauduleuse Ce qui n ? est plus le cas d ? aujourd ? hui la banqueroute uni ?ée De même alors que la banqueroute était sanctionnée d ? un emprisonnement de ans à ans art du c p elle est selon le code de commerce réduite d ? un an à ans De même encore l ? actuelle législation commerciale prévoit à côté de l ? emprisonnement une amende dont l ? application reste soumise à l ? appréciation discrétionnaire des juges de fond Ceux-ci peuvent alors décider les deux sanctions à la fois ou l ? une de ces deux peines