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Fusion MGFLes fusions simples Opérations de fusion et opérations assimilées Les procédures comptables applicables aux fusions sont transposables aux scissions et aux apports partiels d ? actif Fusions La fusion est l ? opération par laquelle deux sociétés

MGFLes fusions simples Opérations de fusion et opérations assimilées Les procédures comptables applicables aux fusions sont transposables aux scissions et aux apports partiels d ? actif Fusions La fusion est l ? opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n ? en plus former qu ? une seule c com Art L - al La fusion résulte le plus souvent de l ? absorption d ? une société par une autre A Augmentation de capital A B Dissolution Fusion absorption Scission Il y a scission lorsque le patrimoine d ? une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles art L - al Dissolution A C Constitution B C Augmentation de capital Apports partiels d ? actif L ? apport partiel d ? actif est l ? opération par laquelle une société fait apport à une autre nouvelle ou déjà créée d ? une partie de ses éléments d ? actifs et reçoit en échange des titres émis par la société béné ?ciaire des apports L ? apport d ? actif peut porter sur un ou plusieurs éléments isolés ex un immeuble ou des titres en portefeuille sur un ensemble de biens ex éléments d ? actif et passifs d ? une branche d ? activité déterminée L ? apport partiel d ? actif entra? ne la création ou l ? augmentation de capital de la société B béné ?ciaire de l ? apport La société apporteuse A continue à exister Si elle distribue à ses associés les titres qu ? elle Les fusions simples CMGF reçoit de la société B et si cette distribution est imputée sur le capital l ? opération entra? ne une réduction de capital de la société A Eventuellement réduction de capital A B B C Constitution ou augmentation de capital La confusion du patrimoine Lorsqu ? une personne morale soumise à l ? IS détient la totalité des titres d ? une ?liale qu ? elle entend absorber celle-ci peut recourir soit à la fusion simpli ?ée soit à la dissolution sans liquidation Cette réunion n ? entra? ne pas de dissolution de plein droit On parle de transmission universelle du patrimoine TUP elle ne donne droit à aucune rémunération Les modalités ?nancières de la fusion Parité Le rapport d ? échange ou parité entre les titres échangés ex actions A contre actions B est ?xé dans le projet de fusion Il doit en principe être équitable La parité est approximativement égale au rapport entre les valeurs unitaires respectives des titres échangés A cet e ?et les titres des sociétés participant à l ? échange doivent être évalués par toutes méthodes appropriées Les mêmes critères d ? évaluation sont appliqués à toutes les sociétés participant à l ? opération Remarque la valeur d ? apport de la société absorbée peut être di ?érente de la valeur retenue pour le calcul de la parité d ? échange Le versement d ? une soulte en espèce peut éventuellement