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REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité li< Travail Progrès MINISTERE DE LA COM

REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité li< Travail Progrès MINISTERE DE LA COMMUNICATION li< CABINET N°_____-'/MCM/CAB-22 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 06 AVRIL 2022 Brazzaville (République du CONGO) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRE.S 1 Le Conseil des Ministres s'est réuni ce Mercredi 06 Avril 2022, par visioconférence et sous la haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République, Chef de ,'Etat. Neuf (09) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir: - Un (1) projet de loi autorisant la prorogation l'état d'urgence sanitaire en République du Congo, au titre du Ministère la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones; - Un (1) projet de loi au du Ministère des Postes, des Télécommunications et l'Economie Numérique; Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation du Développement Local; - Cinq (5) projets de décret au titre du Ministère du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé; - Une (1) communication du Ministre d'Etat, Ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation. Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la Justice; Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones, a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que la pandémie de coronavirus Covid-19 survenue dans notre pays a conduit le Président de la République à déclarer, par décret n02020-93 du 30 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire sur toute l'étendue du territoire national, à compter du 31 mars 2020. Au regard de l'évolution de la pandémie, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé à trente-trois reprises, la dernière prorogation en cours arrivant à son terme le 21 avril 2022. Après avis du Comité d'experts, il a été relevé une situation épidémiologique stable. Cependant, et compte tenu de la circulation active de certains variants à travers le monde, il est indispensable de poursuivre la mise en œuvre mesures édictées dans le cadre de lutte contre cette pandémie. A cet égard, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence est jugée nécessaire. COMPTE RENDU DU CONSEIL MINISTRES Aux termes de l'article 157 alinéa 1 nouveau de la Constitution, « l'état d'urgence comme l'état de siège est décrété par le Président de la République, en Conseil des Ministres, sur tout ou partie du territoire national pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours. » Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. III- Ministère des Postes« des Télécommunications et de l'Economie Numérique. Pro jet de loi portant création de l'Agence de développement de l'économie numérique. Présentant cette affaire, M. Léon Juste IBOMBO, Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, a précisé que la transformation numerlque de l'économie, objectif transversal nécessite d'importants investissements notamment en ce qui concerne les infrastructures, les réseaux, les équipements, les contenus et les usages. Le projet soumis à l'examen des Membres du Conseil des Ministres a pour objet, afin de relever ces défis, de transformer la Direction générale de développement de l'économie numérique en un établissement public à caractère administratif dénommé agence de développement de l'économie numérique; cette agence aura pour vocation à être le levier de l'action des pouvoirs publics en matière de transition numérique au Congo. Dotée de l'autonomie de gestion, cette agence, chargée de l'impulsion, de "animation et de l'accompagnement des projets numériques, permettra d'optimiser les choix d'organisation et d'implantation de ces technologies sur le territoire national. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l'agence de développement de l'économie numérique. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. COMPTE RENDU DU CONSEil DES MINISTRES · 3 Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Guy Georges MBACKA, Ministre de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, présentant aux Membres du Conseil des Ministres un projet de décret portant approbation de la Politique nationale de réforme de modernisation de l'état-civil en République du Congo pour la période 2022-2026, a indiqué aux Membres du conseil que le projet soumis à leur examen le fruit d'un atelier tenu les 5 et 6 octobre 2021 avec l'appui du Haut-commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR Congo); Ce texte marque l'adhésion des pouvoirs publics à la politique proposée d'enregistrement des faits d'état-civil de production des statistiques vitales afférentes, et ce en adéquation avec les prescriptions pertinentes de l'ONU et l'UA ainsi qu'avec les recommandations découlant différentes concertations politiques qui se sont tenues dans notre pays. Elaboré dans un esprit participatif inclusif, le projet de réforme de modernisation de l'état-civil la réponse la plus efficace aux problèmes qui minent le système d'état-civil et rendent difficile la gestion de la question de l'apatridie. Finalisé par le Comité National de Coordination de l'état-civil, projet en examen, valant politique nationale en la matière aborde tous les volets de la problématique, de l'état des lieux au diagnostic en passant par orientations stratégiques de la réforme envisagée ainsi que les mécanismes de sa mise en œuvre et Son suivi-évaluation. Après examen discussion, le Conseil Ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la Politique nationale de réforme et de modernisation de l'état-civil en République du Congo, pour la période 2022-2026 IV/ Secteur Privé. Invité à son tour à prendre la parole, M. Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé, a présenté un (1) projet de loi et quatre (4) projets de décret; COMPTE RENDU DU CONSEIL MINISTRES Le projet de loi portant création de l'Office Congolais de la Propriété Industrielle découle des recommandations formulées par la 40ème session du Conseil d'administration de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, qui invitait chaque Etat membre à créer une structure nationale de liaison, structure dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin notamment de pouvoir accéder aux fonds de l'organisation panafricaine. Initialement créée en juillet 1981 sous forme d'antenne nationale de la propriété industrielle, simple service au départ, la structure congolaise a évolué les années suivantes, passant de simple direction divisionnaire à une structure d'appui au développement industriel par un décret de 1998; le projet en examen a pour vocation de lui conférer le statut d'établissement public à caractère administratif. Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l'Office Congolais de la Propriété Industrielle. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. Poursuivant son propos, le Ministre FYLLA SAINT-EUDES a présenté au Conseil des Ministres quatre (4) projets de décret. Le premier d'entre eux, fixant les modalités d'agrément du produit industriel mis sur le marché, découle de la loi n 0 9-2015 portant organisation de l'activité industrielle, qui fait obligation d'obtenir un certificat d'agrément du produit industriel avant sa mise sur le marché. Le projet de décret définit la démarche conduisant à l'obtention dudit certificat d'agrément. Le projet de décret fixant les conditions d'implantation, d'exercice et de contrôle de l'activité industrielle, prévoit que seule une autorisation d'implantation délivrée par l'administration atteste de la capacité particulière d'une entreprise à exercer une activité industrielle sans exposer els populations à des risques toxiques, conformément aux dispositions de la loi de 2015 précitée. L'implantation d'une unité industrielle suppose ainsi une visite de contrôle et d'évaluation du site avant la délivrance d'une autorisation par le ministre en charge de l'industrie; d'autre part, l'autorisation d'exercer une activité industrielle n'est délivrée qu'après une évaluation de conformité de l'unité et un avis technique de l'administration de l'industrie. Le projet de décret fixant les procédures et les modalités de certification de conformité aux normes répond à la nécessité de prise en compte, sur un COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES 5 marché de plus en plus mondialisé, des exigences de qualité des produits. Elaboré en application des dispositions la loi n020-2015 du 29 octobre 2015 réglementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité, le projet de décret fixe les procédures et les modalités de certification de conformité aux normes, procédure par ailleurs gérée par l'Agence congolaise de normalisation et de la qualité, en tenant compte des résultats de l'évaluation des produits oU services proposés sur le marché. Enfin, le projet de décret fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, des caractéristiques des marques de contrôle et les conditions de leur apposition sur les instruments de mesure, pris conformément à la loi du 29 octobre 2015 précitée, qui institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité, comprend la réglementation de la métrologie légale comme un des piliers importants dudit système. La métrologie légale est un ensemble de règles et obligations de conception, de fabrication et d'utilisation qui permettent de garantir l'exactitude et la crédibilité des instruments de mesure. Après discussion, le Conseil Ministres a adopté quatre (4) uploads/s1/ compte-rendu-cmd-2022-04-06.pdf