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COMITE D’HARMONISATION DE L’AUDIT INTERNE ( CHAI ) MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L

COMITE D’HARMONISATION DE L’AUDIT INTERNE ( CHAI ) MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE VADEMECUM A L’USAGE DE L’AUDITEUR INTERNE ____ CONDUIRE ET REALISER UNE MISSION D’AUDIT INTERNE COMPTABLE (MISSION D’ASSURANCE) ____ SEPTEMBRE 2013 2 3 Sommaire Introduction _____________________________________________________________ 5 Présentation du vademecum _________________________________________ 5 Cadre législatif de la qualité comptable des comptes de l’Etat _____________ 5 Cadre de référence de l’audit interne de l’Etat ___________________________ 5 1ère partie : la cartographie des risques comptables, support de la programmation des audits internes comptables _____________________________________________ 7 1.1 La cartographie des risques comptables, directement liée à la cartographie des processus __________________________________________ 7 1.2 La méthode de valorisation de la cartographie des risques comptables __ 8 1.3 Les différents critères de qualité comptable _________________________ 9 1.4 La programmation des audits internes comptables___________________ 10 2ème partie : la conduite d’une mission d’audit interne comptable ________________ 13 2.1 Le cadre général et les acteurs ___________________________________ 13 2.1.1 Le cadre général d’une mission d’audit comptable 13 2.1.2 Le rôle des différents membres d’une équipe d’audit 13 2.2 La phase de préparation _________________________________________ 15 2.2.1 Le dossier d’audit 17 2.2.2 La lettre de mission 19 2.2.3 La prise de connaissance de l’environnement du domaine audité 21 2.2.4 L’analyse préalable des risques 25 2.2.5 La rédaction du document de cadrage (ou cahier des charges) 29 2.2.6 La réunion d’ouverture 31 4 2.3 La phase d’évaluation ou phase « terrain » _________________________ 33 2.3.1 La compréhension de l’activité 35 2.3.2 La préparation des tests 37 2.3.3 L’évaluation du contrôle interne (tests de contrôle interne) 39 2.3.4 L’évaluation de la qualité des données comptables ou transmises au comptable 41 2.4 La phase de restitution __________________________________________ 45 2.4.1 La réunion de clôture 47 2.4.2 La rédaction du rapport provisoire 49 2.4.3 Le contradictoire écrit 51 2.4.4 L’élaboration du rapport définitif 53 2.4.5 La transmission du rapport définitif 55 2.4.6 Le suivi des recommandations 57 Annexe : Risques et planification des audits selon différents référentiels _________ 59 Introduction ______________________________________________________ 61 La norme ISO pour le management du risque __________________________ 61 Le référentiel COSO ________________________________________________ 62 Les principes généraux de gestion des risques selon l’Autorité des marchés financiers (AMF) ___________________________________________________ 65 La prise en compte de l’analyse des risques selon l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI) _________________________________ 67 5 Introduction Présentation du vademecum Ce document a été établi par un groupe de travail interministériel dédié à l’audit comptable et budgétaire, sous l’égide du Comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI). Il est le fruit de plus de 6 mois de partage d'expériences, de mise en commun des supports existants dans les corps ou missions d'audit ministériels ainsi qu'à la Mission nationale d'audit de la DGFiP. Il tend ainsi à valoriser les meilleures pratiques et souligne en particulier l'articulation étroite qui doit être opérée entre l'audit interne comptable et les dispositifs ministériels du contrôle interne comptable. Cadre législatif de la qualité comptable des comptes de l’Etat L’article 47-2 de la Constitution dispose en son dernier alinéa que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L’article 27 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 dispose par ailleurs que « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». L’article 58-5° de la LOLF confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. L’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) précise que « dans chaque ministère est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable […]. Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable ». Cadre de référence de l’audit interne de l’Etat Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration prévoit la mise en œuvre, « dans chaque ministère, (d’)un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge ». Il est, par le même décret, créé, « auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité d'harmonisation de l'audit interne qui réunit les responsables de l'audit interne dans chaque ministère ». Le comité d'harmonisation de l'audit interne est, entre autres missions, « chargé d'élaborer le cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat (CRAIE) et de s'assurer de son application. Il harmonise la méthodologie de 6 travail des ministères en matière d'audit et diffuse en leur sein les bonnes pratiques ». Lors de l’établissement définitif de ce vademecum, le CHAI a adopté les dispositions de la partie obligatoire du CRAIE (code de déontologie, normes de qualification et de fonctionnement, accompagnées d’un glossaire) qui, tout en étant proches de celles diffusées par l’Institute of Internal Auditors (IIA), déclinées en France par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI), intègrent les spécificités liées à l’exercice de l’audit interne dans les administrations de l’Etat. Ces normes seront à compléter par la suite, notamment par la production de normes de mise en œuvre et d’interprétations. Ce vademecum, conforme aux volets obligatoires du CRAIE, constitue aussi dès à présent un recueil des bonnes pratiques en usage dans les services d’audit ayant participé à sa rédaction, qui, dans le cadre de leurs audits internes comptables, ont vu, notamment, leurs travaux évalués et validés par la Cour des comptes, en référence aux normes internationales. Un comparatif de plusieurs cadres de référence du management des risques, dont la mise en œuvre est un préalable indispensable à l’élaboration de la cartographie des risques, présentée ci-après, figure en annexe. 7 1ère partie : la cartographie des risques comptables, support de la programmation des audits internes comptables 1.1 La cartographie des risques comptables, directement liée à la cartographie des processus Selon le1, le classement des différentes opérations comptables se fait autour de la notion centrale de processus comptable. Le processus comptable est un ensemble de procédures et tâches réalisées par différents opérationnels, participant d’une même activité, placée sous l’empire de normes juridiques spécifiques, rattachée à un ensemble de comptes principaux, pour produire un résultat commun. Le classement des différentes opérations se fait ainsi autour de quatre notions : Cycle, ensemble de regroupement de processus : Processus, qui se subdivisent en procédures : Procédures, qui se subdivisent en tâches : Tâches, constituant un ensemble indissociable d’opérations. L’activité comptable de l’État peut être ainsi découpée en cycles homogènes, qui s’articulent entre eux. Ce sont ainsi sept cycles qui ont été identifiés pour cartographier l’activité financière de l’État. 1 http://www.action-publique.gouv.fr/files/cadre_de_reference_cic_etat.pdf 8 1.2 La méthode de valorisation de la cartographie des risques comptables Deux critères sont généralement combinés pour hiérarchiser les risques : leur impact et leur probabilité. La combinaison de la donnée « impact » et de la donnée « probabilité d’occurrence » de chaque risque » est évaluée. Elle est mentionnée dans une cartographie des risques pour identifier les processus pour lesquels une action prioritaire d’audit doit être menée, dans une optique de respect des 6 critères de qualité comptable (régularité, sincérité, exactitude, exhaustivité, imputation, rattachement à la bonne période) qui permettent d’assurer l’image fidèle. Cela étant, l’impact, appréhendé via les montants financiers concernés, sera pris en compte prioritairement pour la hiérarchisation des risques comptables. Ces montants financiers permettent ainsi de valoriser la cartographie des risques comptables, par processus. Ainsi les risques recensés par processus comptables sont hiérarchisés entre eux en fonction de leurs enjeux financiers. Source : cadre de référence du CI comptable de l’État L’identification des risques permet de les hiérarchiser mais surtout de définir les mesures adéquates à mettre en œuvre pour contribuer à leur traitement. La cartographie des risques se doit donc de déboucher naturellement sur l’établissement d’un plan d’action pluriannuel pour traiter les risques détectés. 9 1.3 Les différents critères de qualité comptable Source : cadre de référence du CI comptable de l’État 10 1.4 La programmation des audits internes comptables Le contrôle interne comptable de l’État vise ainsi à être structuré en trois phases intégrées qui s’alimentent selon une logique itérative : 1. Identification et hiérarchisation des risques 2. Renforcement du dispositif de contrôle interne  organisation de la fonction comptable (attribution et séparation des tâches, points de contrôle, sécurisation physique des biens et valeurs) ;  documentation de l'organisation (organigrammes fonctionnels : OF), des procédures (guides des procédures : GDP) et des risques (référentiels de contrôle interne : RCI) ;  traçabilité (piste d'audit, archivage des pièces et documents, sécurité informatique). 3. Evaluation (diagnostic, audit interne et externe) Source DGFiP/MDCCIC 11 L’évaluation du dispositif de contrôle uploads/s1/ conduire-une-mission-d-x27-audit-comptable.pdf