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Chapitre 1 : Les conventions réglementées http://www.prosocietes.com 1 Chapitre

Chapitre 1 : Les conventions réglementées http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 4 : Les conventions réglementées TEXTES DE BASE (CSC)....................................................................................................................... 2 SECTION 1 : LE CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES ............................................. 4 § A. PERSONNES VISEES PAR LA PROCEDURE DE CONTROLE ................................................................... 4 1. Les personnes visées à l’article 200 du CSC............................................................................. 4 2. Les personnes non visées à l’article 200 du CSC...................................................................... 4 § B. DEFINITION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES............................................................................... 6 1. Les conventions soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées ............ 6 2. L’exclusion des opérations courantes nécessaires à la réalisation de l'objet social.................. 7 § C. PROCEDURE DE CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES....................................................... 7 1. Autorisation préalable du conseil d’administration ..................................................................... 7 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ................................ 8 3. Vote de l’assemblée générale des actionnaires......................................................................... 8 4. Information du commissaire aux comptes................................................................................ 10 § D. LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE.................................. 10 1. Conventions non autorisées par le conseil d’administration .................................................... 10 2. Défaut d’accomplissement des autres formalités..................................................................... 10 3. La responsabilité des dirigeants ............................................................................................... 11 SECTION 2 : CAS PARTICULIERS..................................................................................................... 12 § A. LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES GROUPES DE SOCIETES ............................................ 12 1. La réglementation des conventions réglementées dans les groupes ...................................... 12 2. Les conséquences de la réglementation des conventions réglementées dans les groupes ... 12 § B. LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT..................................... 14 1. La réglementation des conventions réglementées dans les établissements de crédit ............ 14 2. Les particularités de la réglementation des conventions réglementées dans les établissements de crédit ........................................................................................................................................ 15 § C. LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES......................................... 16 Chapitre 1 : Les conventions réglementées http://www.prosocietes.com 2 Textes de base (CSC) Article 200. Le président ou le directeur général, les directeurs généraux adjoints et les membres du conseil d'administration ne peuvent contracter avec la société ou avec les tiers les conventions suivantes, à moins' qu'ils n'aient obtenu l'autorisation du conseil d'administration et l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions prévues par les statuts, après avoir eu communication d'un rapport des commissaires aux comptes qui seront par la suite avisés de cette autorisation. Ces conventions sont : - les prêts, avances, subventions, garanties et sûretés sous quelle que forme qu'elles soient au profit des tiers, actionnaires, dirigeants, membres du conseil d'administration et aux conjoints, ascendants, descendants des personnes ci-dessus citées, ainsi qu'à toute personne interposée. - la cession des fonds de commerce ou de l'un des éléments qui les composent. - les emprunts importants conclus au profit de la société et dont le plafond est fixé par les statuts. - la location gérance des fonds de commerce. Sont dispensées de l'autorisation et de l'approbation ci-dessus indiquées les conventions portant sur les opérations courantes nécessaires à la réalisation de l'objet social. De même, les autorisations et approbations ci-dessus indiquées ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes exerçant une activité bancaire, exception faite de la cession du fonds de commerce, ou de l'un de leurs éléments, ou de la location gérance des fonds de commerce qui restent soumises à l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 291 du présent code. Les conventions autorisées par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne peuvent, selon les cas, faire l'objet d'aucun recours sauf pour dol. Toutefois, les conventions non soumises à l'autorisation sont exécutoires et les faits dommageables qui leur sont consécutifs sont imputables, en cas de dol, au membre du conseil d'administration partie au contrat, et à défaut, à ce conseil. اﻟﻔﺼﻞ200 . ﻻ ﻳﻤﻜﻦ ﻟﻠﺮﺋﻴﺲ أو اﻟﻤﺪﻳﺮ اﻟﻌﺎم وﻻ ﻟﻠﻤﺪﻳﺮﻳﻦ اﻟﻌﺎﻡﻴﻦ اﻟﻤﺴﺎﻋﺪﻳﻦ وأﻋﻀﺎء ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة أن ﻳﻌﻘﺪوا ﻡﻊ اﻟﺸﺮآﺔ أو أن ﻳﻠﺰﻡﻮهﺎ ﻡﻊ اﻟﻐﻴﺮ ﺑﺎﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﻤﺬآﻮرة ﺑﻬﺬا اﻟﻔﺼﻞ . إﻻ إذا ﺗﺤ ﺼﻠﻮا ﻋﻠﻰ ﺗﺮﺧﻴﺺ ﻓﻲ ذﻟﻚ ﻡﻦ ﻡﺠﻠﺔ اﻹدارة وﻋﻠﻰ ﻡﺼﺎدﻗﺔ اﻟﺠﻠﺴﺔ ﻟﻠﻤﺴﺎهﻤﻴﻦ اﻟﺘﻲ ﺗﺠﺮى ﻡﺪاوﻻﺗﻬﺎ ﻃﺒﻖ اﻟﺸﺮوط اﻟﻤﺤﺪدة ﺑﺎﻟﻌﻘﺪ اﻟﺘﺄﺱﻴﺴﻲ، وﺑﻌﺪ ﺗﻠﻘﻲ ﺗﻘﺮﻳﺮ ﻡﻦ ﻡﺮاﻗﺒﻲ اﻟﺤﺴﺎﺑﺎت اﻟﺬﻳﻦ ﻳﻘﻊ إﻋﻼﻡﻬﻢ ﺑﺘﻠﻚ اﻟﻤﺼﺎدﻗﺔ ﻓﻴﻤﺎ ﺑﻌﺪ . وهﺬﻩ اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت هﻲ : - اﻟﻘﺮوض واﻟﺘﺴﺒﻘﺎت واﻟﺪﻋﻢ واﻟﻀﻤﺎﻧﺎت واﻟﺘﺄﻡﻴﻨﺎت ﻡﻬﻤﺎ آﺎن ﺵﻜﻠﻬﺎ، اﻟﺘﻲ ﺗﻌﻘﺪ ﻟﻔﺎﺋﺪة اﻟﻐﻴﺮ أو اﻟﻤﺴﺎهﻤﻴﻦ أو اﻟﻤﺴﻴﻴﺮﻳﻦ أو أﻋﻀﺎء ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة وإزواج وأﺹﻮل وﻓﺮوع اﻷﺵﺨﺎص اﻟﻤﺬآﻮرﻳﻦ أﻋﻼﻩ إﺽﺎﻓﺔ إﻟﻰ ﺵﺨﺺ وﺱﻴﻂ . -إﺡﺎﻟﺔ اﻷﺹﻮل اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ أو أﺡﺪ اﻟﻌﻨﺎﺹﺮ اﻟﻤﻜﻮﻧﺔ ﻟﻬﺎ . -اﻹﻗﺘﺮاض اﻟﻬﺎم اﻟﺬي ﻳﻌﻘﺪ ﻟﻔﺎﺋﺪة اﻟﺸﺮآﺔ وا ﻟﺬي ﻳﺤﺪد اﻟﻌﻘﺪ اﻟﺘﺄﺱﻴﺴﻲ ﺱﻘﻔﻪ . -آﺮاء اﻷﺹﻮل اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ . وﺗﻌﻔﻰ ﻡﻦ اﻟﺘﺮﺧﻴﺺ واﻟﻤﺼﺎدﻗﺔ اﻟﻤﺬآﻮرﻳﻦ أﻋﻼﻩ اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﻤﺘﺼﻠﺔ ﺑﺎﻷﻋﻤﺎل اﻟﺠﺎرﻳﺔ ﻳﻮﻡﻴﺎ واﻟﻀﺮورﻳﺔ ﻟﺘﺤﻘﻴﻖ ﻡﻮﺽﻮع اﻟﺸﺮآﺔ . آﻤﺎ ﻻ ﺗﻄﺒﻖ هﺬﻩ اﻟﺘﺮاﺧﻴﺺ واﻟﻤﺼﺎدﻗﺎت ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت ﺧﻔﻴﺔ اﻹﺱﻢ اﻟﺘﻲ ﺗﻤﺎرس ﻧﺸﺎﻃﺎ ﺑﻨﻜﻴﺎ ﺑﺈﺱﺘﺜ ﻨﺎء إﺡﺎﻟﺔ اﻷﺹﻞ اﻟﺘﺠﺎري أو إﺡﺎﻟﺔ أﺡﺪ ﻋﻨﺎﺹﺮﻩ أو آﺮاء اﻷﺹﻮل اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ واﻟﺘﻲ ﺗﺒﻘﻰ ﺧﺎﺽﻌﺔ ﻟﻘﺮارات اﻟﺠﻠﺴﺔ اﻟﻌﺎﻡﺔ اﻟﺨﺎرﻗﺔ ﻟﻠﻌﺎدة ﻃﺒﻘﺎ ﻟﻠﻔﺼﻞ 291 إﻻ ﻓﻲ هﺬﻩ اﻟﻤﺠﻠﺔ . وﻻ ﻳﺠﻮز اﻟﻄﻌﻦ ﻓﻲ اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﺘﻲ ﺗﺼﺎدق ﻋﻠﻴﻬﺎ اﻟﺠﻠﺴﺔ اﻟﻌﺎﻡﺔ اﻟﻌﺎدﻳﺔ أو اﻟﺨﺎرﻗﺔ ﻟﻠﻌﺎدة ﺑﺤﺴﺐ اﻟﺤﺎﻻت إﻻ ﻓﻲ ﺹﻮرة اﻟﺘﻘﺮﻳﺮ . ﻏﻴﺮ أن اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﺘﻲ ﺗﻤﺘﻨﻊ ﻋﻦ اﻟﻤﺼﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻴﻬﺎ ﺗﻜﻮن ﺑﺎﻟﺮﻏﻢ ﻡﻦ ذﻟﻚ ﻥﺎﻓﺬة اﻟﻤﻔﻌﻮل إﻻ أن اﻟﻨﺘﺎﺋﺞ اﻟﻤﺤﺪﺛﺔ ﻟﻠﻀﺮر اﻟﺘﻲ ﺗﻨﺸﺄ ﻋﻨﻬﺎ ﻱﺘﺤﻤﻠﻬﺎ ﻓﻲ ﺹﻮرة اﻟﺘﻘﺮﻱﺮ اﻟﻌﻀﻮ ﻓﻲ ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة اﻟﺬي آﺎن ﻃﺮﻓﺎ ﻓﻲ اﻟﻌﻘﺪ أو ﻱﺘﺤﻤﻠﻬﺎ ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة ﻋﻨﺪ اﻹﻗﺘﻀﺎء . Article 202. Tout avantage, précisé à l'article 200 du présent code, procuré par (effet des conventions au président ou au directeur général ou au directeur général adjoint ainsi qu'à un ou plusieurs membres du conseil d'administration au détriment de la société, ne les exonère pas de la responsabilité. Nonobstant la responsabilité de l'intéressé, les conventions sus-indiquées à (article 200 du présent code, contractées sans l'autorisation préalable du conseil d'administration, peuvent faire l'objet اﻟﻔﺼﻞ202 . آﻞ إﻡﺘﻴﺎز ﻡﺤﺪد ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ200 ﻡﻦ هﺬا اﻟﻤﺠﻠﺔ، ﻡﻨﺢ ﺑﻤﻘﺘﻀﻰ اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت ﻟﻠﺮﺋﻴﺲ أو اﻟﻤﺪﻳﺮ اﻟﻌﺎم او اﻟﻤﺪﻳﺮ اﻟﻌﺎم اﻟﻤﺴﺎﻋ ﺪ وآﺬﻟﻚ ﻟﻌﻀﻮ أو ﻋﺪة أﻋﻀﺎء ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة ﻋﻠﻰ ﺡﺴﺎب اﻟﺸﺮآﺔ ﻻ ﻳﻌﻔﻴﻬﻢ ﻡﻦ اﻟﻤﺴﺆوﻟﻴﺔ . وﺑﻘﻄﻊ اﻟﻨﻈﺮ ﻋﻦ ﻡﺴﺆوﻟﻴﺔ اﻟﻤﻌﻨﻲ ﺑﺎﻷﻡﺮ ﻳﻤﻜﻦ إﺑﻄﺎل اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﻤﺸﺎر إﻟﻴﻬﺎ ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ 200 ﻡﻦ هﺬﻩ اﻟﻤﺠﻠﺔ واﻟﺘﻲ وﻗﻊ إﺑﺮاﻡﻬﺎ دون ﺗﺮﺧﻴﺺ ﻡﺴﺒﻖ ﻡﻦ ﻗﺒﻞ ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة إذا آﺎﻧﺖ ﻟﻬﺎ ﺁﺙﺎر ﻡﻀﺮة ﺑﺎﻟﺸﺮ . آﺔ وﺗﺴﻘﻂ دﻋﻮى اﻟﺒﻄﻼن ﺑﻤﻀﻲ ﺙﻼث ﺱﻨﻮات ﺑﺪاﻳﺔ ﻡﻦ ﺗﺎرﻳﺦ ﺡﺼﻮل اﻹﺗﻔﺎق . Chapitre 1 : Les conventions réglementées http://www.prosocietes.com 3 d'annulation si elles entraînent des dommages à la société. L'action en annulation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour ou elle a été révélée. La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Dans ce cas, l'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. وإذا وﻗﻊ إﺧﻔﺎء ذﻟﻚ اﻹﺗﻔﺎق ﻓﺈن ﺑﺪاﻳﺔ إﺡﺘﺴﺎب أﺝﻞ اﻟﺴﻘﻮط ﻳﻘﻊ ﺗﺄﺝﻴﻠﻬﺎ إﻟﻰ اﻟﻴﻮم اﻟﺬي إآﺘﺸﻒ ﻓﻴﻪ ذﻟﻚ اﻹﺗﻔﺎق . وﻳﻤﻜﻦ ﺗﻼﻓﻲ اﻟﺒﻄﻼن ﺑﻮاﺱﻄﺔ ﺗﺼﻮﻳﺖ اﻟﺠﻠﺴﺔ اﻟﻌﺎﻡﺔ اﻟﺬي ﻳﻘﻊ ﺑﻨﺎء ﻋﻠﻰ ﺗﻘﺮﻳﺮ ﺧﺎص ﻳﻌﺪﻩ ﻡﺮا ﻗﺐ أو ﻡﺮاﻗﺒﻮ اﻟﺤﺴﺎﺑﺎت وﻳﻌﺮﺽﻮن ﻓﻴﻪ اﻷﺱﺒﺎب اﻟﺘﻲ ﺡﺎﻟﺖ دون إﺗﺒﺎع إﺝﺮاءات اﻟﺘﺮﺧﻴﺺ . وﻓﻲ هﺬﻩ اﻟﺤﺎﻟﺔ، ﻓﺈﻥﻪ ﻻ ﻱﻤﻜﻦ ﻟﻠﻤﻌﻨﻲ ﺑﺎﻷﻡﺮ أن ﻱﺸﺎرك ﻓﻲ اﻟﺘﺼﻮﻱﺖ وﻻ ﺗﺆﺧﺪ أﺳﻬﻤﻪ ﻋﻨﺪ إﺡﺘﺴﺎب اﻟﻨﺼﺎب اﻟﻘﺎﻥﻮﻥﻲ وإﺡﺘﺴﺎب اﻷﻏﻠﺒﻴﺔ . Article 203. Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité au respect des dispositions prévues aux articles 200, 201 et 202 du présent code. اﻟﻔﺼﻞ203 . ﻱﺴﻬﺮ ﻡﺮاﻗﺒﻮ اﻟﺤﺴﺎﺑﺎت وﺗﺤﺖ ﻡﺴﺆوﻟﻴﺘﻬﻢ ﻋﻠﻰ إﺡﺘﺮام اﻷﺡﻜﺎم اﻟﻮاردة ﺑﺎﻟﻔﺼﻮل 200 و201 و202 ﻡﻦ هﺬا اﻟﻤﺠﻠﺔ . http://www.prosocietes.com 4 Chapitre 4 : Les conventions réglementées Afin d’éviter que des dirigeants abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants ou favoriser des tiers, le législateur a mis en place un mécanisme de prévention et de contrôle réglementant certaines conventions. Ce mécanisme « tend à maintenir ou le cas échéant restaurer l’équilibre contractuel, de telle manière que la société ne subisse aucun dommage du seul fait qu’elle a traité avec l’un de ses dirigeants1 ». Section 1 : Le contrôle des conventions réglementées L’article 200 du CSC soumet certaines conventions (dites réglementées) conclues avec la société anonyme à une procédure de contrôle pouvant être résumée en quatre phases essentielles : § A. Personnes visées par la procédure de contrôle 1. Les personnes visées à l’article 200 du CSC Nous-nous intéresserons à ce stade aux personnes chargées légalement de solliciter l’autorisation du conseil d’administration avant de conclure des conventions entrant dans le champ d’application de l’article 200 du CSC. La procédure de contrôle s’applique que la convention est conclue avec ces personnes ou avec les tiers. Aux termes de cet article 200 du CSC, les conventions soumises à la procédure de contrôle susvisée intéressent les dirigeants des sociétés anonymes soit : 9 le président ou le directeur général, 9 les directeurs généraux adjoints et ; 9 les membres du conseil d'administration. Ces personnes ne peuvent contracter avec la société ou avec les tiers les conventions énumérées à l’article 200 du CSC, à moins qu'ils n'aient obtenu l'autorisation du conseil d'administration et l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. 2. Les personnes non visées à l’article 200 du CSC L’article 200 du CSC n’inclut pas les personnes suivantes : a) Les représentants permanents des personnes morales membres du uploads/s1/ conventions-reglementees-sa 1 .pdf