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Question 4 4. a) Redressement fiscal Il s'agit là, au sens de la norme comptabl

Question 4 4. a) Redressement fiscal Il s'agit là, au sens de la norme comptable 14, d'un événement significatif post-clôture qui renseigne sur une situation qui prévalait à la date de clôture de l'exercice 2017. En règle générale, cet événement nécessite une correction des états financiers déjà publiés de l'exercice 2017. 4. a.1) Toutefois, et conformément au paragraphe 18 de l'ISA 560, il n'est pas nécessaire de corriger les états financiers 2017 et d'établir un nouveau rapport d'audit relatif à 2017 lorsque les états financiers de l'exercice suivant sont sur le point d'être publiés, à condition qu'une information appropriée soit fournie en notes annexes aux états financiers. Il n'est plus nécessaire donc de corriger les états financiers 2017, à condition de traduire l'information dans les états financiers de l'exercice 2018. 4. a.2) En ce qui concerne l'exercice 2018, l'auditeur se doit normalement de demander à la direction de procéder aux corrections nécessaires dans les états financiers 2018, et ce aussi bien concernant la colonne 2003 que concernant la colonne 2017. Plusieurs cas peuvent se présenter: 1. La direction corrige convenablement les colonnes 2018 et 2017 et donne une information adéquate dans les notes: Dans ce cas, l'auditeur appréciera, en application de l'ISA 710, s'il convient de formuler une observation post-opinion pour attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que les chiffres 2017 ont été retraités dans les états de 2018 sans faire l'objet d'une nouvelle publication des états de 2017. 2. La direction corrige uniquement la colonne 2018. Compte tenu de l'importance de la question, l'auditeur sera amené à modifier son opinion dans son rapport sur l'exercice clos au 31/12/2018, mais uniquement au titre des données comparatives (2017), à condition de s'assurer qu'une information adéquate était disponible lors de la préparation des états financiers de l'exercice précédent et qu'elle n'a pas été convenablement traitée. 3. La direction refuse de corriger les états de 2018. Dans ce cas, l'auditeur exprimera une opinion défavorable au titre des données de 2018 et 2017. 4.b) De la tendance ascendante des Food-costs et des Beverage-costs Le ratio en question aurait pu donner lieu à plus d'investigations de la part de tous les intervenants dans la chaîne de production des informations financières conseil d'administration, audit interne, comité d'audit, le commissaire aux comptes), d'autant plus que le revenu de l'hôtel n'a cessé de régresser du fait non seulement de la détérioration du taux d'occupation, mais également de la baisse des tarifs rendue nécessaire pour attirer les clients. D'ailleurs, cette déclaration est invraisemblable. L'argument avancé peut, à la limite, être valable pour justifier l'évolution dans les temps des deux ratios mais pas de décalage par rapport aux normes sectorielles. Contrairement à une mission d'examen, dans une mission d'audit la discussion des valeurs avec la direction et l'obtention de réponses, même écrites, ne constituent pas un élément probant suffisant surtout lorsqu'on considère le risque lié à l'intégrité de cette dernière. Les résultats des procédures analytiques n'étant pas suffisants, l'auditeur doit réaliser des tests étendus sur les soldes ou sur le détail des opérations. La lettre d'affirmation n'est pas suffisante et ne peut remplacer des diligences d'audit. 4.C) Le commissaire aux comptes se contente de présenter annuellement un rapport général et spécial mais pas une lettre au conseil ni des conseils sur la gestion et le système d'information. Le code des sociétés commerciales ne reconnaît pas la lettre au conseil pour toutes les missions de commissariat aux comptes. La question qui se pose: y a-t-il lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas? Toutefois, l'inefficacité des procédures du contrôle interne relevées lors de la prise de connaissance et au moment de la mise en œuvre des tests sur les contrôles ainsi qu'à l'occasion, le cas échéant, de l'exécution des tests substantifs doit être notifiée à la direction. Cette obligation est expressément prévue par l'ISA 400. Par ailleurs, et conformément à l'ISA 260, les déficiences majeures relevées dans le contrôle interne devraient être portées à l'attention de la gouvernance. Donc. La remise d'une lettre au conseil est obligatoire pour les missions de commissariat aux comptes confiées à des membres de l'ordre en application des normes professionnelles. Pour le conseil, cette activité est incompatible (sous réserve des recommandations relatives au système d'information et intégrées à la lettre de direction). 4.d) De la non constatation de provisions pour créances douteuses Dans l'appréciation de l'importance relative de ladite provision, il ne faut pas se baser sur le seuil de signification global de l'ensemble de la mission, mais au seuil alloué aux créances. Il faut retenir les autres inexactitudes qui pourraient être décelées au niveau des autres assertions du module ventes/clients. La prise en compte de toutes les inexactitudes risque d'aboutir à un montant très proche du seuil de signification global. Par conséquent, afin de réduire le risque d'audit, il convient de demander à la direction de procéder aux corrections nécessaires et d'étendre les investigations en vue de se prononcer avec davantage de précision sur les erreurs extrapolées éventuelles. uploads/s1/ correction-de-la-serie-de-td-2.pdf