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Corrigé du sujet : Les signalements éthiques Ministère de l’enseignement supéri

Corrigé du sujet : Les signalements éthiques Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Organisme XXX Lieu, date Adresse Affaire suivie par : Tél. / Fax / Mél. Note à l’attention de Monsieur le Secrétaire général Objet : Statut de lanceur d’alerte et procédure de signalements éthiques Références : Articles 6 à 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Depuis le 1er janvier 2018, les agents du siège et des délégations régionales peuvent effectuer des signalements éthiques auprès du référent déontologue. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Celle-ci a créé un statut de lanceur d’alerte qui apporte un certain nombre de garanties à toute personne qui révélerait, de façon désintéressée et de bonne foi, des faits qui lui sembleraient relever d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi, d’un règlement, ou d’une menace pour l’intérêt général. Étant donné la gravité des faits pouvant être dénoncés, et les conséquences potentielles en termes de réputation si de tels faits étaient avérés, il importe de préciser les conditions à respecter pour que l’exercice du droit d’alerte soit exercé dans le respect des procédures prévues. Il en va de la protection du lanceur d’alerte ainsi que de celle des personnes faisant l’objet d’un signalement. Faisant suite à votre demande, la présente note aborde le statut des lanceurs d’alerte (I), les garanties dont ils peuvent bénéficier (II) ainsi que les modalités de mises en œuvre du dispositif dans notre organisme (III). I. Le statut de lanceur d’alerte Le statut de lanceur d’alerte n’est pas délivré par une autorité, mais découle de l’exercice par une personne physique, dans le cadre de son activité professionnelle, du droit de faire un signalement éthique. a) Champ d’application du dispositif Le dispositif de recueil des signalements est une obligation légale depuis le 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 encadre les procédures que tout organisme de droit public employant au moins 50 agents est tenu de mettre en place. Les signalements éthiques peuvent être effectués par les agents publics, statutaires ou contractuels, mais également par les personnels qui interviennent de façon occasionnelle – stagiaires par exemple. b) Nature des faits pouvant faire l’objet d’un signalement éthique Il n’est pas possible de fournir une liste exhaustive des faits pouvant être signalés. Cependant, on peut mentionner des exemples tels que les infractions de corruption, la prise illégale d’intérêt, les agissements dans le domaine de l’environnement susceptibles de faire courir un risque majeur pour la population. A l’inverse, il importe de donner la liste exhaustive des faits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un signalement : la loi du 9 décembre 2016 exclut du régime de l’alerte les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Dans la mesure où elle respecte ces conditions, la personne qui effectue un signalement éthique bénéficie d’une protection à plusieurs niveaux. II. Garanties accordées aux lanceurs d’alerte a) Étendue des garanties Sur le plan pénal, le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime d’irresponsabilité qui le protège contre le risque d’être poursuivi pour diffamation. Par ailleurs, son identité ne doit pas être divulguée. Dans l’exercice de ses fonctions, le lanceur d’alerte ne doit subir aucune mesure de rétorsion ou de représailles. Cette garantie est étendue aux domaines extra-professionnels (ex : inscription en crèche ou en centre aéré, etc.). b) Conditions à respecter pour bénéficier des garanties attachées au statut de lanceur d’alerte Le cadre juridique des signalements éthiques repose sur un équilibre entre la protection apportée au lanceur d’alerte et les conditions qu’il doit respecter pour en bénéficier. La loi précise un certain nombre de critères pour que la procédure soit utilisée à bon escient : o la divulgation des informations doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; o le lanceur d’alerte ne doit pas tirer avantage, notamment financier, du signalement et il doit être de bonne foi ; o il doit avoir personnellement connaissance des faits ; o il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des personnes visées par le signalement ainsi que des faits à l’origine de l’alerte. Si ces conditions n’étaient pas respectées, la personne s’exposerait à des sanctions potentiellement graves, y compris sur le plan pénal. Il lui revient également de respecter les procédures en vigueur. III. Mise en œuvre du dispositif dans notre établissement a) Procédure à suivre pour effectuer un signalement éthique Le principe général de la procédure est une graduation en trois phases : la personne saisit en premier lieu son responsable hiérarchique ou le référent déontologue (cette seconde possibilité étant à privilégier) ; en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, elle saisit une autorité qui lui semble compétente ; en dernier ressort, elle peut rendre public le signalement (3ème alinéa de l’art. 8-I de la loi du 9 décembre 2016). Par exception, en cas de danger imminent ou en présence d’un risque de dommages irrévocables, elle peut directement rendre son signalement public. b) Responsabilité de notre organisme Au-delà de sa responsabilité dans le traitement des signalements éthiques qui pourraient lui être fait, notre organisme se doit : - de veiller à la confidentialité des informations qui lui sont transmises, aussi bien en ce qui concerne les lanceurs d’alerte potentiels que les personnes désignées lors d’un signalement éthique ; - de veiller à informer tous les personnels de l’existence de la procédure de signalement éthique. A cet égard, je vous propose que l’information fournie au début de l’année 2018, lors de la mise en place du dispositif, fasse l’objet d’un rappel, sous toutes les formes adaptées (affichage, site intranet, messages aux agents, etc.). Le corrigé qui vous est proposé ici correspond à une épreuve de note administrative, sans propositions. Vous pouvez trouver d’autres corrigés du même type, ainsi que des corrigés de notes avec propositions, de cas pratique et de rapport avec solutions opérationnelles en suivant ce lien : https://plusdoptions.podia.com Vous y trouverez également des méthodologies complètes pour ces épreuves. uploads/s1/ corrige-signalement-ethique.pdf