Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Module : Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécial

Module : Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Spécialité : DPA. REFERENCE : - loi 90/29 du 01/12/1990 -Décret exécutif 91-177 du 28-05-1991 DEFINITION Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d'une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots. DOSSIER DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE Dossier administratif : -Acte de propriété ou équivalent (mandat , Statut) - demande de certificat d’urbanisme Document graphique : -Plan de situation - Le plan de masse - Les limites du terrain et sa superficie - L'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales -Une proposition de morcellement du terrain -La destination des lots projetés dans le cadre de la proportion de morcellement. DEPOT La demande de certificat de morcellement et les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en cinq (5) exemplaires à APC. VALIDITÉ La validité du certificat de morcellement est de trois (3) ans, à compter de la date de sa notification. AZZOUN Djilali Certificat de morcellement uploads/s1/ cours-02-certificat-de-morcellement.pdf