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A-0520-IF (2021-07) A-0520-IF (2021-07) Page 1 de 4 Ministère de l’Immigration,

A-0520-IF (2021-07) A-0520-IF (2021-07) Page 1 de 4 Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Renseignements généraux Qui doit remplir cette demande ? Dans le cadre du PEQ – Travailleur étranger temporaire, vous pouvez présenter une demande de sélection permanente à titre de travailleuse ou travailleur qualifié si vous avez l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper. Vous êtes une travailleuse ou travailleur étranger temporaire si vous avez séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler. Vous pouvez également avoir acquis des expériences professionnelles admissibles au PEQ dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse (p. ex. : permis Vacances-travail, permis Jeunes professionnels ou permis Stage coop international). Vous devez vous être conformé(e) aux conditions de votre séjour temporaire et remplir toutes les conditions du programme. Vous devez présenter une seule demande de sélection permanente à titre de personne requérante principale pour vous-même et, le cas échéant, pour votre époux(se) ou votre conjoint(e) de fait et pour vos enfants à charge qui vous accompagnent. Marche à suivre Vous devez remplir les parties 1 et 2 du Formulaire de demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire, en vous reportant aux renseignements généraux. Assurez-vous d’avoir daté et signé tous les formulaires et toutes les déclarations et de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère). Les frais d’examen de votre demande ne sont pas remboursables. Pour connaître les droits exigibles ainsi que les modes de paiement acceptés, consulter le site Web du Ministère à : https://www.quebec.ca/immigration/programmes-immigration/programme-experience- quebecoise/presenter-demande#c88224 Préparez vos documents Vous trouverez la liste des documents à soumettre dans Arrima, en appui à votre demande, dans la partie 2 du Formulaire de demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire. Pour chacun des documents exigés, numérisez en couleur les pages d’un même document ensemble, en les sauvegardant en format PDF (Portable Document Format). Assurez-vous qu’ils demeurent lisibles, complets et exacts. Créez un compte dans Arrima Tout d’abord, vous devez vous créer un compte dans Arrima. Si vous en avez déjà un, veuillez vous connecter à celui-ci. Présentez votre demande de sélection permanente dans Arrima Les étapes à suivre sont les suivantes : 1. Ajouter les renseignements concernant les membres de la famille qui vous accompagnent 2. Déposer des documents 3. Effectuer le paiement des droits exigibles 4. Soumettre votre dossier Une fois votre dossier soumis, vous recevrez dans Arrima un message confirmant sa réception. Formulaire de demande de sélection permanente Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration A-0520-IF (2021-07) Page 2 de 4 Conditions de sélection Pour qu’un Certificat de sélection du Québec vous soit délivré à titre de travailleuse ou travailleur qualifié dans le cadre du PEQ – Travailleur étranger temporaire, vous devez être au Québec à titre de travailleuse ou de travailleur étranger temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada (p. ex. : permis Vacances-travail, permis Jeunes professionnels ou permis Stage coop international). Vous devez : • avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper ; • avoir séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ; • vous conformer aux conditions de votre séjour ; • être légalement au Québec au moment de la présentation de votre demande ; • avoir occupé un emploi rétribué à temps plein au Québec de niveau 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la présentation de votre demande ; • occuper un emploi à temps plein rétribué (30 heures minimum par semaine) de niveau 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions au moment de la présentation de la demande ; • démontrer votre apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne ; • démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ; • le ou la conjoint(e) ou l’époux(se) qui est inclus(e) dans la demande de sélection doit démontrer une connaissance du français oral de niveau 4 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ; • vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux(se) ou votre conjoint(e) de fait et des enfants à charge inclus dans votre demande de sélection permanente, pour une période minimale de trois mois ; • détenir un passeport valide au moment de la présentation de votre demande ; • avoir au moins 18 ans ; • satisfaire à toutes les conditions du programme au moment de la présentation de votre demande. Si vous étiez titulaire d’un permis de travail ou autrement autorisé(e) à travailler en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) au Québec avant le 22 juillet 2020, vous pouvez présenter votre demande de sélection permanente en vertu de ces conditions de sélection : • avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d’occuper ; • séjourner temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ; • vous conformer aux conditions de votre séjour ; • être légalement au Québec au moment de la présentation de votre demande ; • avoir occupé un emploi rétribué à temps plein au Québec pendant au moins 12 des 24 mois précédant la présentation de votre demande ; • occuper un emploi à temps plein au Québec (30 heures minimum par semaine) au moment de la présentation de votre demande ; • démontrer votre apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne ; • démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ; • vous engager à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait et des enfants à charge inclus dans votre demande de sélection permanente, pour une période minimale de trois mois ; • détenir un passeport valide au moment de la présentation de votre demande ; • avoir au moins 18 ans ; • satisfaire à toutes les conditions du programme au moment de la présentation de votre demande. Si vous êtes titulaire d’un permis de travail à titre de conjoint(e) qui accompagne, vous pouvez faire une demande et être sélectionné(e) si vous vous êtes conformé(e) aux conditions mentionnées ci-haut. Pour plus de renseignements sur l’immigration au Québec, consultez le site Web du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration A-0520-IF (2021-07) Page 3 de 4 Si vous êtes titulaire d’un diplôme du Québec admissible, ainsi que d’une expérience de travail d’une durée de 12 ou 18 mois selon le diplôme obtenu, vous pouvez présenter votre demande dans le Programme de l’expérience québécoise – Diplômé du Québec. Le cas échéant, vous devez utiliser le Formulaire de demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Diplômé du Québec (A-0520-GF). Important Le Ministère pourra vous convoquer à une entrevue pour vérifier que vous répondez aux conditions de sélection du programme. Vous devez informer les autorités du Ministère de tout changement aux réponses indiquées dans votre demande dans les 30 jours suivant ce changement. Notez que les originaux ou copies certifiées conformes (https://www.quebec.ca/immigration/programmes-immigration/programme- experience-quebecoise/presenter-demande) des documents que vous soumettez peuvent être exigés en tout temps au cours du traitement de votre demande, en particulier lors d’une entrevue. Si votre demande est acceptée, vous devrez maintenir les conditions requises pour la prise de cette décision. Le ministre peut annuler une décision lorsque les conditions requises pour la prise d’une décision favorable cessent d’exister. Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne L’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne doit être présentée au Ministère à la suite de la demande du ministre. Au moment opportun, une communication vous sera acheminée dans votre compte Arrima, vous invitant à faire les démarches nécessaires pour obtenir l’attestation des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. À partir de cette date, vous aurez, conformément au Règlement sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1, r. 3), 60 jours pour obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Selon votre permis de séjour, deux moyens s’offrent à vous, uploads/s1/ fo-demande-selection-volet-travailleurs-a0520if.pdf