PROCES - VERBAL £ L ü,. 1 RÉP L!QJEFRANÇMSE L'An deux mille Dix ---------------
PROCES - VERBAL £ L ü,. 1 RÉP L!QJEFRANÇMSE L'An deux mille Dix ---------------------- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION GENERALE Le vingt six mai ----- DELA POLICE NATIONALE A dix heures DIREC FION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE Nous, Hervé BARRE -000- Adjudant de Gendarmerie En fonction à la PV n° 2010/00004 / - Sous - Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière Division Nationale des Investigations Financières --Officier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de 'Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 PARIS.-------------------------- --Ayant la compétence nationale,---________e______________________________ ---Agissant dans le cadre du soit transmis n° P 09.341.9202/4, transmis le 28/12/2009 par Monsieur Nicolas HEITZ, substitut du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris.----- ---Poursuivant l'enquête préliminaire---------------- ---Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale.----- --Assisté de ROULLIN Antoine, Brigadier de police, Officier de AFFAIRE: [police judiciaire, du service. --Suivant les instructions recues de M. Jean-Julien XAVIER- C/X... ROLAI, Vice-Procureur au TGI de PARIS. Ce magistrat nous rdonne de réaliser une perquisition dans le bureau de M. FORGEOT au sein de la DCNS sis 19 rue du Colonel AVIA à PARIS 15ème..---------------_______---------------------_._--------------- --Nous nous transportons dans les locaux de la D.C.N.S sis 19 rue 1u colonel AVIA à PARIS 15ème. ------------------------------------------ ----Où étant à l'heure indiquée en tête du présent; ----------------------- ---Mentionnons que nous sommes également accompagnés des 3rigadiers Chefs de Police NOEL Delphine et PEYTAVI Peter de cotre service. En effet, ces deux fonctionnaires de police souhaitent effectuer également une perquisition dans le bureau de M. =ORGEOT Olivier, dans le cadre du soit transmis n° P 09 357 3205/5 en date du 22 Janvier 2010, délivré par M. ALDEBERT Jean Michel, Vice-Procureur, Chef de la section financière F2, près du tribunal de Grande Instance de PARIS. -------------- --------------- •--Nous nous présentons à l'accueil de la DCNS située au premier stage de cet immeuble. ------------------------------------ --Après_ --Après avoir présenté nos cartes professionnelles, nous demandons à être mis en contact avec M. FORGEOT. Nous nous dirigeons au 4ème étage de cet immeuble, ou nous sommes accueillis par M. FORGEOT Olivier. Celui-c' Lir t -à rentrer Jans son bureau portant le numéro 4.01.--- -'----Z7------- --Nous lui présentons nos cartes profes ihrJles4w^ 1nd quons e but de notre visite. ' ' `` OBJET : Perquisition dans le bureau de M. FORGEOT Olivier sis 19 rue du Colonel AVIA à PARIS 15ème. (Locaux de la DCNS) Scellés n° DCNSIM/FORGEOT/UN à DCNS/M/FORGEOT/SEPT =^''Y t à (^ ^f CA Page 2 •--Nous l'informons que M. BOISSIER Patrick, PDG de D.C.N.S a été avisé préalablement de notre venue et de notre désir d'effectuer une perquisition Jans le bureau de M. FORGEOT Olivier. ------- ------------------------- Il nous présente une carte nationale d'identité au nom de FORGEOT Olivier né le 10 Avril 1954 à KHOURIBGA (Maroc). (C.NI n° 990794201309 délivrée le 12 Juillet 1999 par la sous préfecture de NOGENT sur MARNE -94-); --- -Vu la décision prise en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du Code de procédure pénale, par M. Dominique LIZIARD, Vice Président auprès du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 19 Mai 2010, nous autorisant à procéder à une perquisition sans l'assentiment du dirigeant de la société DCNS, M. BOISSIER Patrick. ------------------------------------ --En présence constante et effective de M. FORGEOT Olivier procédons à ine minutieuse perquisition dans son bureau professionnel, où il exerce la onction de Directeur de la Trésorerie et de l'ingénierie Financière au sein de elle pièce se compose d'un bureau, un coffre fort, une armoire métallique et ►e armoire vitrée. ------------------------------------ ir le bureau constatons la présence d'un ordinateur portable de marque HP pe COMPAQ 8510 P et d'un moniteur---------------- --------------- -Dans l'armoire métallique de couleur noire.---__w—______--_---_-_--__^____ -Sur l'étagère du bas, découvrons dans une pochette jaune intitulée SCORPENE MALAISIE - Éléments financiers », un ensemble de )cuments (30 feuillets) contenant une fiche d'approbation de devis, fiches de ix de contrat concernant le programme MALAISIE (Scorpene /Maintenance/ )rmation) que nous saisissons et plaçons sous scellé n° -Sur l'étagère du bas, découvrons dans une pochette jaune intitulée SCORPENE MALAISIE - Éléments financiers », un ensemble de )cuments (65 feuillets) contenant différents e-mails, courriers de la DCNI et :s fiches d'approbation de devis de la société ARMARIS et des fiches de ix de contrats de ARMARIS ayant pour référence le programme « Scorpene ALAISIE » que nous saisissons et plaçons sous scellé n° --Sur l'étagère du bas, dans une pochette beige intitulée « CONVERGENCE ! - Malaise + garanties reçues », découvrons un ensemble de documents (43 euillets) émanant de la SOFRANTEM, un document de cinq pages dénommé Programme Malaisie - Convergence 2 », et un tirage papier d'une présentation powerpoint du programme Convergence 2 que nous saisissons :t plaçons sous scellé n° DCNSIM!FORGEOT/TROIS.------------------------- --Sur l'étagère du bas, dans une pochette grise intitulée « TRAINING Malaisie - Négociations », découvrons un ensemble de documents (63 cuillets) concernant le projet TRAINING MALAISIE que nous saisissons et plaçons sous scellé n° DCNS/M/FORGEOT/QUATRE. ------------------------ ---Sur l'étagère du bas, dans une pochette beige intitulée « CONVERGENCE ! » découvrons un ensemble de documents de 39 feuillets intitulé Dossier l'approbation concernant le projet de recalage des contrats sous-marins en Aalaisie que nous saisissons et plaçons sous scellé n° DCNSIM/FORGEOT/ %INQ.------------__---_----_---______--- ----------- ------------------------ --Dans le cadre du soit transmis n° P 09 357 9205/5 en date du 22 Janvier !010, délivré par M. ALDEBERT Jean Michel, Vice-Procureur, Chef de la ection financière F2, près du tribunal de Grande Instance de PARIS Suite PV 2010/00004 — Perquisition dans le bureau de M. FORGEOT Suite PV 2010/00004 — Perquisition dans le bureau de M. FORGEOT 1 l Page 3 Référence PV DNIF: 2010100003), il a été découvert dans l'armoire vitrée de rouleur marron, un lot de onze Cdrom et une clé USB. L'examen de ces CD- ^oms a permis de constater que sept d'entre eux contenaient des fichiers de ype traitement de texte, feuilles de calcul et archive LOTUS de courniels iepuis 2000 intéressants l'enquête en cours. Précisons qu'une copie logique le ces fichiers sur deux clés USB a été effectuée dans le cadre de la )rocédure distincte n°2010/00003. ------- ------------------------- --L'examen de l'ordinateur de M. FORGEOT permet la découverte de 3 iossiers intitulés MALAISIE dans le répertoire D/DCNI/ et D/ARMARI. mprimons les propriétés attachées à ces dossiers que nous annexons au )résent soit 3 feuillets.------------------------------------------------------------ --En présence permanente de M. FORGEOT, effectuons une copie des ces iossiers sur les clés USB précitées que nous saisissons et plaçons sous ;ceilé n°DCNSIMIFORGEOT ISIX. Précisons qu'une copie de travail de ces ,lés USB a préalablement été réalisée.------------------------------------- --Au cours de cette perquisition, M. FORGEOT nous a indiqué que certaines les archives de son service se trouvaient au sous-sol.----------------------- -A 16H15, après avoir informé M. BOISSIER Patrick, PDG de DCNS, M. =ORGEOT nous accompagne pour réaliser une perquisition dans les archives le son service. ----------------- -------------------- •--Dans un rayonnage métallique de cette salle d'archives.------------------ Dans le conteneur n°1 à l'intérieur de la boite d'archives n° 3, découvrons un iossier dénommé « SCORPENES -MALAISIE - OFFSETS » que nous ,aisissons et plaçons sous scellé n° DCNS/MIFORGEOTI SEPT. ------ --Mentionnons que nous avons avisé téléphoniquement, M. XAVIER-ROLAI, /ice-Procureur de la République près du TGI de PARIS, des différents iocuments découverts par nous, et cités ci-dessus. Il nous a alors donné )our instruction de saisir les dits documents (Documents papiers et nformatiques).— ------------ _----___--_____- --Nos opérations s'étant déroulées sans incident, quittons le bureau de M. =ORGEOT Olivier, il est dix huit heures trente.---------------------------- - Après lecture faite personnellement, M. FORGEOT Olivier signe avec nous e présent procès-verbal, ainsi que les fiches des scellé^ s es.------------ fl. FORGEOT Olivier Les Officie cévJt^pciaire même suite. \nnexons au présent procès-verbal un bordereau de versement d'archives feuillet), et trois feuillets concernant les propriétés attachées au répertoire )CNIJ et D/ARMARI.----------_ _— — )ont annexe.-----------------------_-----_____---------------------------- L'Officier de Police-Judiciaire 1 ^ h PCLi Versement archive 009.xls 1 / 1 26/05/2010 17:17 BORDEREAU DE VERSEMENT D' ARCHIVES Cloture le : 07/04/2009 aceo a°""Y ma°°9°m°°` Versement No: Date enlèvement Date Rev : 31/12/2012 (^4 Code Libellé Société: 800 ARMARIS Service: DCF cf. DAF/T/IF de DCNS - Site AVIA Nb Boites: Interlocuteur: Olivier FORGEOT - Caroline MAGNE 6 n°conteneur n° boite Code Origine Descriptif boite archive Date Doc 1 1 Australie BPC Dossier 1 + LHD Janvier 2007 01/01/2007 1 2 Australie LHD Février 2007 01/01/2007 1 3 Inde p75 Négo UDSI + Taïwan Procédure TLWP + Malaisie Scorpène Offsets + Taïwan Ct Commissionaire Armaris / TNF 01/01/2007 2 4 Malaisie Scorpene Général / Fiscalité / Accords Izar + Pakistan SM Pak Contrat + Arabie SW2 MOPF Contrat + Norvège Accords de Consortium 01/01/2007 HRZ SC Contrat / Dévelopmt Frégate Contrat / Construction Frégate Contrat + HRZ Clauses 2 5 Contractuelles + HRZ Gtie de l'Etat + Chili Scorpene Contrat 01/01/2007 2 6 FREMM Contrat Sous-Traitance Thales / Marché FMM / Contrat Sous-Traitance MBDA + FREMM Financement Fiscalité / Cession de créances 01/01/2007 -' 1 V I uploads/s1/ d00058.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 23, 2021
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- Langue French
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