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AECK/W6 RÉPUBLIOUE DU BÉNIN tu aten i lé'J u stc e Traÿ ai I PRÉSIDENCE DE LA R

AECK/W6 RÉPUBLIOUE DU BÉNIN tu aten i lé'J u stc e Traÿ ai I PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE PRTsGEOO DÉCRET N. 20,18 _ 529 DU 14 NOVEMBRE 2O1B portant approbation des statuts de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIOUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu la toi n. 90-32 du 1 1 décembre '1990 portant constitution de la République du Bénin ; vu la loi n' g4-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ' vu la loi n. 2017 -20 du 20 avril 201 B portant code du numérique en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016; vu le décret n'2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernement; vu le décret n" 2016-292 du 17 mai 2016 fixant Ia structure-type des ministères ; vu le décret n" 2016-420 du 20 juillet 20"16 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie Numérique et de la Communication ; vu le décret n' 2017 -041 du 25 janvier 2017 porlant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; sur proposition du Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 14 novembre 2018, DECRETE Article premier sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation, en abrégé "ANSSI-BENlN"' 4 Article 2 ll est mis à la disposition de I'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'lnformation' une dotation initiale de deux cents millions (200 000 000) de fl'ancs CFA' ,;. / Article 3 Le Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret' Article 4 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n" 2016-498 du 1 1 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Cabinet Civil du Président de la République, uniquement en ce qui concerne la Direction Générale des Chiffres et de la Sécurité des Télécommunications, et toutes autres dispositions antérieures contraires. llsera publié au Journal officiel Fait à Cotonou, le 14 novembre 20 Par le Président de la RéPublique Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Patri e TALON Le tMinistre de l'Économie es Finances, Le Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication, Romuald WADAG Aurelie l. ADAM SOULE ZOUMAROU Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou MATHYS AMPLIATIONS]PR6_AN4_CC2.CS2-CES2_HAAC2_HCJ2-MEF2_MTFP2_MENC2-AUTRESMINISTERES 4 19-SGG4-JORBl I 2 STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION *it*:r**r*t*t:r****ltt*:ttttrtttttta CHAPITRE PREMIER : REGIME JURIDIQUE . RATTACHEMENT INSTITUTIONNEL - SIEGE SOCIAL - ATTRIBUTIONS Article premier : objet Les présentes fixent les statuts de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'lnformation (ANSSI-BENIN), ci-après dénommée « l'Agence ». L'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation est un établissement de droit public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, de I'autonomie adminrstrative, financière et de gestion. Article 2: régime juridique L',Agence nationale de la sécurité des systèmes d'lnformation est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n" 2017 -20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin et l'Acte uniforme de I'oHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Article3 : rattachementinstitutionnel L',Agence nationale de la Sécurité des systèmes d'lnformation est rattachée à la Présidence de la République. Article 4: siègesocial Le siège social de I'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation est fixé à Cotonou. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l,exigent, par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du conseil d'ad ministration de I'Agence. Article5: attributions L'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation a pour mission de veiller à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux sur l'ensemble du territoire de la République du Bénin. A ce titre, elle est chargée de : - traiter les sujets relatifs à la cryptologie ; - veiller à l'exécution des orientations nationales et de la stratégie générale de l'État en matière de sécurité des systèmes d'information et des réseaux ; 3- 4 suivre l'exécution des plans et des programmes relatifs à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux dans les secteurs public et privé et assurer la coordination entre les divers intervenants dans ce domaine ; apporter son concours aux services de l'État en matière de sécurité des systèmes d'information et des réseaux ; effectuer un contrôle général de la sécurité des systèmes d'information et des réseaux relevant des divers organismes publics et privés identifiés par voie règlementaire ; centraliser les demandes d'assistance à la suite des incidents de sécurité sur les systèmes d'informations et les réseaux ; assurer la veille technologique dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des réseaux ; établir et maintenir une base de données des vulnérabilités ; élaborer des recommandations sur la sécurité des systèmes d'information et des réseaux et veiller à leur mise en ceuvre dans les organismes publics ; diffuser des informations sur les précautions à prendre pour prévenir ou minimiser les risques d'incident ou leurs conséquences; collaborer avec l'Olfice Central de Répression de la Cybercriminalité (OCRC) l'Organe de contrôle des prestataires de services de confiance et toute autre entité publique dans le cadre de ses missions; participer à la formation dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des réseaux ; contribuer à l'élaboration des textes légaux et règlementaires relatifs à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux ; contribuer, en ce qui concerne ses missions, à l'application des accords, traités et conventions relatifs à la lutte contre la cybercriminalité et la cybersécurité ratifiés par la République du Bénin ; participer à la gouvernance des infrastructures nationales à clés publiques pour assurer la fiabilité et le fonctionnement du système de certification numérique national ; veiller à l'exécution des dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux. CHAPITRE ll : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Section 1 : organe d'administration Article6: Conseild'administration L'Agence est administrée par un Conseil d'administration. Article 7 : missions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration, ci-après dénommé, le Conseil, est I'organe décisionnel de l'Agence. Au titre de ses missions de supervision, de suivi et de contrôle de l'action de la f directlon générale, il est chargé de 7 2 définir les orientations stratégiques ; valider la politique nationale de sécurité des systèmes d'information ; adopter les plans stratégiques et le programme pluriannuel d'actions et d'investissements ; approuver les projets de budget annuels de l'Agence , examiner les rapports d'activités de l'Agence ainsi que les rapports annuels de performance; arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le directeur général ; approuver les actes et conventions passés par le directeur général ; approuver Ie règlement intérieur et le manuel de procédures proposés par le directeur général ; approuver l,organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel de l'Agence; adopter le code d,éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers de I'Agence; autoriser toute convention de flnancement négociée par le directeur général ; proposer à l'autorité de tutelle, le cas échéant, toute modification des statuts ; autoriser les dons et legs ; évaluer les performances de la direction générale ; définir et administrer la stratégie et la politique nationale de développement et d'utilisation des infrastructures nationales à clés publiques pour assurer la fiabilité et le fonctionnement du système de certification numérique national' Article 8: composition du Conseil d'administration Le Conseil est composé de sept (07) membres : - un (0'1) représentant de la Présidence de la République ; - un (01) représentant du ministère en charge du Plan et du Développement; - un représentant du ministère en charge de I'Economie Numérique ; - un représentant du ministère en charge de l'lntérieur; - un représentant du ministère en charge de la Défense nationale ; - un représentant du ministère en charge des Finances ; - le Directeur général de l,Agence des Services et Systèmes d,lnformation. LesreprésentantsdesministresauseinduConseilsontdésignésenfonctiondeleurs compéiences techniques, juridiques ou économiques dans le secteur numérique' Article I : présidence du Conseil d'adm inistration Le Conseil est présidé par le représentant de la Présidence de la République' Article 10 : nomination et mandat des membres du Conseil d'adm inistration Les membres du Conseil sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres' sur proposition du ministre chargé de l'Economie Numérique' après leur désignation par les structures représentées pour un mandat de trois (03) ans' renouvelabte unà 1Ot; tois' ÿ Article 11 : vacance de poste de conseiller En cas de vacance de siège par mutation, démission, décès ou tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'évènement ayant uploads/s1/ decret-2018-529.pdf