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Samedi 31 décembre 2016 / N° 304 SOMMAIRE ANALYTIQUE LOIS 1 LOI no 2016-1973 du

Samedi 31 décembre 2016 / N° 304 SOMMAIRE ANALYTIQUE LOIS 1 LOI no 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens 2 LOI no 2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo 3 LOI no 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens 4 LOI no 2016-1976 du 30 décembre 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé 5 LOI no 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération 31 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère des affaires étrangères et du développement international 6 Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire 7 Arrêté du 26 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère des affaires étrangères des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat 8 Décret no 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins 9 Décret no 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture 10 Décret no 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants 11 Décret no 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique 12 Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l’arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes 13 Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l’organisme RECYLUM en tant qu’éco- organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement 14 Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes 15 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil 16 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société ECO-EMBALLAGES) 17 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société ADELPHE) 18 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 19 Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement 20 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 21 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 22 Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants 31 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche 23 Décret no 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l’article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l’éducation 24 Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, au titre de l’année 2017 25 Arrêté du 30 décembre 2016 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 1971 relatif aux conditions d’exécution des opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ministère de l’économie et des finances 26 Décret no 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations 27 Décret no 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d’un comptable spécialisé du domaine 28 Décret no 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique 29 Décret no 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon 30 Décret no 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise 31 Décret no 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l’annexe II au décret no 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects 32 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d’annulation prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 33 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l’ordonnateur pour l’émission du titre exécutoire et du titre d’annulation prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations 34 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé 35 Arrêté du 16 décembre 2016 complétant l’arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) 36 Arrêté du 16 décembre 2016 complétant l’arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) 37 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 38 Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales 39 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 40 Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes 41 Arrêté du 28 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 42 Arrêté du 28 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 43 Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat 44 Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2014 fixant l’assignation des dépenses et uploads/s1/ decret-ok.pdf