Votre demande de logement social, pas à pas. Parce que la demande d’un logement
Votre demande de logement social, pas à pas. Parce que la demande d’un logement est un sujet essentiel pour vous, l’État et les acteurs du logement social vous accompagnent et simplifient vos démarches. Découvrez les étapes-clés de votre demande, pas à pas. POUR BÉNÉFICIER D’UN LOGEMENT SOCIAL Vous devez : – être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ; – ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale ; – demander un logement pour l’occuper en tant que résidence principale. VOUS DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE. Rendez-vous sur www.demande-logement-social. gouv.fr pour remplir le formulaire. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée. Vous pouvez également déposer votre demande auprès d’un guichet enregistreur (dont vous trouverez la liste sur www.demande-logement-social.gouv.fr). VOTRE DEMANDE EST AUTOMATIQUEMENT DIFFUSÉE. Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (ou la région, en Île-de-France) et votre dossier est consultable par tous les acteurs du logement social concernés. Vous n’avez pas besoin de vous en occuper, c’est automatique ! Ainsi, vous pouvez préciser dans votre demande les communes du département de votre choix (ou les communes de la région en Ile-de-France). VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION D’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE. Elle arrive au maximum un mois après votre demande. Elle contient votre numéro d’enregistrement (à conserver précieusement), et confirme la date de dépôt de votre demande. L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE NE VAUT PAS ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT. Pour qu’un logement vous soit attribué, il faut que votre demande soit présen- tée en commission d’attribution. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements. TOUT SAVOIR SUR VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL, ÉTAPE APRÈS ÉTAPE - 1 - - 2 - - 3 - QU’EST-CE QU’UN GUICHET ENREGISTREUR ? Ce sont les services dédiés dans les institutions et les organismes auprès desquels vous pouvez déposer une demande de logement social (mairies, bailleurs sociaux…). C’est cette date qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement au terme du délai normal fixé par le préfet ou que vous répondez à certains critères rendant votre demande urgente. VOUS COMPLÉTEZ VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL. Lorsqu’un acteur du logement social disposera d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contactera et vous demandera de compléter votre demande de logement social avec les pièces justificatives obligatoires manquantes ou obsolètes.Vous pouvez anticiper cette demande en joignant vos documents qui seront automati- quement consultables par l’ensemble des acteurs du logement social. Ainsi, vous n’avez plus qu’à transmettre vos documents qu’une seule fois. Pour compléter votre demande de logement social, vous pouvez soit : 1/ transmettre vos pièces photographiées depuis l’application mobile officielle « MaDemande » grâce à l’appareil photo de votre smartphone, 2/ importer vos pièces scannées dans votre dossier en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr, 3/ envoyer les documents par courrier à l’adresse suivante, en faisant bien attention à joindre la photo- copie de la première page de votre attestation d’en- registrement ou de renouvellement qui mentionne votre numéro d’enregistrement : GIP SNE Demande de logement social Service de numérisation des pièces TSA 44348 77 214 AVON Cedex 4/ déposer les photocopies de vos pièces justificatives à un guichet enregistreur. - 4 - LES PUBLICS PRIORITAIRES En plus des personnes bénéficiant du DALO, sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social les personnes : – en situation de handicap, – sortant d’un apparte- ment de coordination, – mal logées ou défavo- risées ou rencontrant des difficultés particu- lières de logement, – hébergées ou logées temporairement, – reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, – exposées à des situa- tions d’habitat indigne, – mariées, vivant maritalement ou liées par un PACS et justifiant de violence au sein du couple, – menacées de mariage forcé, – engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’inser- tion sociale et profes- sionnelle et victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, – ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccu- pés ou non décents, – dépourvues de loge- ment, y compris celles qui sont hébergées par des tiers, – menacées d’expulsion sans relogement. VOUS POUVEZ MODIFIER VOTRE DEMANDE À TOUT MOMENT. Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès d’un guichet enregistreur. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié. VOTRE DOSSIER EST EXAMINÉ PAR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS. Quand la commission d’attribution des logements (CAL) vous propose un logement, soit vous acceptez, vous devenez locataire et votre dossier est clos ; soit vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département (ou la région, en Ile-de-France), jusqu’à sa date de renouvellement. VOUS DEVEZ RENOUVELER VOTRE DEMANDE TOUS LES ANS. Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos nom, prénom et numéro d’enregistrement. Si vous avez communiqué une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable, vous êtes également prévenu par mail et/ou par SMS. Vous pouvez renouveler votre demande en vous connectant au site www.demande-logement- social.gouv.fr, ou en retournant le formulaire complété par vos soins auprès d’un guichet enregistreur. Vous recevrez ensuite une attestation de renouvellement. Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans, même si vous êtes reconnu prioritaire par la commission DALO : c’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et conserve son ancienneté. - 6 - - 7 - - 5 - LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Dans chaque organisme d’Hlm, les logements sont attri- bués nominativement par la commission d’attribution. Cette instance est la seule décisionnaire. Elle est composée : – de membres désignés par le conseil d’admi- nistration ou de surveil- lance de l’organisme, dont un représentant des locataires ; – du maire de la com- mune d’implantation des logements ; – du préfet ou de son représentant ; – des représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommu- naux et de l’État, à sa demande. Sauf insuffisance du nombre de candi- dats, la commission examine au moins trois demandes par logement à attribuer. Les candidats sont proposés par le bailleur ou un acteur ayant des logements réservés chez ce bailleur. Attention, si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée. Vous devrez alors recommencer toute la procédure pour enregistrer votre demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de votre demande débutera alors à compter de la date de dépôt de cette nouvelle demande. Y A-T-IL AUTRE CHOSE À FAIRE ? – Vous pouvez demander à la mairie de votre commune à bénéficier d’un logement réservé par la commune. – Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1 % logement. – Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez demander au service social de votre adminis- tration un logement réservé aux fonctionnaires. – Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement au terme du délai normal fixé par le préfet, ou que vous répondez à certains critères rendant votre demande urgente, vous pouvez déposer un dossier à la commission départementale de médiation DALO. www.demande-logement-social.gouv.fr TOUS LES CHIFFRES DE VOTRE COMMUNE Sur www.demande- logement-social.gouv.fr, vous avez accès aux chiffres-clés de la demande de logement social dans toutes les communes de France. N’hésitez pas à les consulter pour mieux orienter votre demande. EN ATTENDANT VOTRE LOGEMENT Tant que vous n’avez pas signé de bail pour votre nouveau logement social, vous devez garder précieusement votre numéro d’enre- gistrement. Ce numéro est rattaché à votre dossier. Il sera nécessaire à chaque étape. Il est inscrit sur la première page de votre attestation d’enregistrement. PLUS BESOIN DE VOUS DÉPLACER à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social. VOUS CONNAISSEZ LE NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX dans votre commune et partout en France. VOTRE DOSSIER EST CONSULTABLE PAR L’ENSEMBLE DES ORGANISMES de logement social de votre département. VOUS ESTIMEZ MIEUX LES DÉLAIS avant que votre dossier passe en commission d’attribution. VOUS POUVEZ ACTUALISER ET COMPLÉTER VOTRE DEMANDE à chaque fois que votre situation évolue et que l’on vous demande de nouvelles pièces justificatives. AVEC LA DEMANDE EN LIGNE, 5 BONNES RAISONS DE VOUS SIMPLIFIER LA VIE. www.demande-logement-social.gouv.fr - Crédit photo : Getty Images - Janvier 2017 uploads/s1/ demande-logement-social-pas-a-pas.pdf
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- Publié le Nov 12, 2021
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