Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bonne synthese Laurie Gaziaux Huso Ba - Droit économique et ?scalité INFOS PRATIQUES Examen écrit en présentiel - QCM - pas de point négatif - seuil de réussite à les premières questions valent et les dernières valent PARTIE DROIT DE L ? ENTREPRISE CHAPIT

Laurie Gaziaux Huso Ba - Droit économique et ?scalité INFOS PRATIQUES Examen écrit en présentiel - QCM - pas de point négatif - seuil de réussite à les premières questions valent et les dernières valent PARTIE DROIT DE L ? ENTREPRISE CHAPITRE L ? ENTREPRISE Deux dé ?nitions principales Dé ?nition formelle ? C ? est en fonction de la forme Par ex une société une asbl une personne physique médecin boulanger Cela se joue au niveau du droit belge Une entreprise selon l ? art I du code de droit économique toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant Toute personne physique êtres humains qui ont la personnalité juridique ils sont titulaires de droits et obligations La loi précise ceux-ci mais la personne physique n ? a pas besoin de la loi pour être sujet à ces droits et obligations personne morale aussi titulaire de droits et obligations mais dont la personnalité juridique découle de la loi Il faut une intervention du législateur C ? est donc un titulaire de droits et obligations reconnus par la loi à qui la loi attribue des droits et obligations Cela varie donc d ? un Etat à un autre Qui exerce une activité professionnelle deux caractéristiques vouloir en retirer des revenus et avoir une permanence répétition Cela permet de distinguer les activités professionnelles entre elles Par exemple le marchand de timbres est une entreprise contrairement au collectionneur A titre indépendant ce n ? est donc pas un salarié ni un employé Cela concerne uniquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants sécurité sociale des salariés et des fonctionnaires Qu ? en est-il des administrateurs On ne peut répondre à cette question Une entreprise toute personne morale voir dé ?nition ci-dessus Son premier droit est l ? accès au juge L ? UCL le CESEC est une personne morale et donc une entreprise ? Sauf les personnes morales de droit public qui ne proposent pas de biens ou services sur un marché CPersonne morale de droit public personne morale crée par le pouvoir public Proposer des biens ou services sur un marché c ? est la dé ?nition fonctionnelle d ? une entreprise Dans la dé ?nition formelle on a des éléments fonctionnels Exemple de QCM Parmi les entités suivantes lesquelles ne peuvent pas faire faillite UCL Unif de Liège ? Ces deux exemples sont des entreprises ? Sauf l ? État fédéral les régions les communautés les provinces les agglomérations les communes les centres publics d ? aide sociale la police ? ? Sauf toute autre organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et ne procède e ?ectivement pas à une distribution de ses membres Ces personnes ne sont pas titulaires de droits et obligations n ? ont pas l ? accès au juge Ex ? association de fait association criminelle Quid des syndicats des travailleurs Ils ont toute autre organisation sans personnalité juridique car ils ne la veulent pas à cause de la transparence