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Les actions de suivi en reparation des dommages de concurrence

Perspectives RÉFLEXIONS CROISÉES http lamyline lamy fr Les actions de suivi en réparation des dommages de concurrence quel impact des décisions des autorités de concurrence Une décision de condamnation d ? une autorité de concurrence n ? est qu ? une première étape pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles En e ?et au regard des exigences probatoires du droit civil cela ne saurait en tant que tel suf ?re à obtenir la condamnation à des dommages et intérêts Par Adrien GIRAUD Avocat associé Willkie Farr Gallagher LLP Et Pierre GALMICHE Élève-avocat EFB Paris ? RLC V éritable arlésienne du droit de la concurrence l ? harmonisation- modernisation du régime des actions en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles est présentée par la Commission européenne comme l ? une de ses priorités depuis quasiment dix ans Le processus a débuté en lorsque la Commission a commandé une étude sur les conditions des actions en réparation pour les dommages de concurrence Étude Ashurst août Study on the conditions of claims for damages in case of infringement of EC competition rules disponible à l ? adresse suivante La Commission en a tiré un premier document le livre vert en Livre vert ?? Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communau- taires sur les ententes et les abus de position dominante déc COM ?nal dans le but d ? obtenir les commentaires des di ?érents acteurs du marché Après avoir étudié les commentaires reçus elle a publié en un livre blanc reprenant ses propositions pour une harmonisation des droits des États membres Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante avr COM ?nal Ce n ? est qu ? en que cette proposition s ? est traduite de manière plus concrète par la transmission au Parlement et au Conseil d ? un projet de directive Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l ? Union européenne juin COM ?nal À l ? heure o? cet article était sous presse un accord entre les États membres et le Parlement était prévu avant les élections européennes de mai Outre le projet de directive la Commission a également publié en juin une communication et un guide pratiques relatifs à la quanti ?cation du préju- dice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l ? article ou TFUE Il semblerait donc aujourd ? hui que cette ambition soit ?nalement en passe de se concrétiser Le projet de la Commission a spéci ?quement pour vocation de favoriser et faciliter les actions en réparation d ? un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle au sens des articles et TFUE En France la loi sur la consommation loi Hamon qui a été adoptée le février L