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Réunion CDG29 Les Indemnités Journalières 30 mai 2017 - Quimper MAJ le 02/06/20

Réunion CDG29 Les Indemnités Journalières 30 mai 2017 - Quimper MAJ le 02/06/2017 ANIMATION : - Services de la CPAM du Finistère (tel : 0811917676) - Annie Letty Kéribin, CDG Réunion CDG 29 Etats des lieux des arrêts de travail dans le Finistère Réunion CDG 29Les arrêts de travail dans le Finistère Les arrêts de travail dans le Finistère 139 millions d’euros en 2016 + 4,6% entre 2015 et 2016 4 161 378 jours de travail indemnisés soit 12 000 ETP Un département atypique • Arrêts plus fréquents (18,4% de la population active a une indemnité/ an contre 17,5% en région) • Arrêts plus longs (5,3 jours indemnisés/an/salarié contre 4,3 au niveau national) Réunion CDG 29Les arrêts de travail dans le Finistère Les arrêts de travail dans le Finistère Pour les arrêts supérieurs à 45 jours, les principales causes d’arrêt de travail sont : • Troubles musculo-squelettiques • Troubles anxio-dépressifs • Traumatismes • Complications de la grossesse • Tumeurs Réunion CDG 29Les arrêts de travail dans le Finistère Les arrêts de travail dans le Finistère Actions menées par la CPAM: • Cibles: prescripteurs, assurés, employeurs • Accompagnement des professionnels de santé (référentiels médicaux de prescription, échanges avec le service médical) • Prévention de la désinsertion professionnelle • Communication média ou affichage • Contrôles Service Médical, à domicile…. Réunion CDG 29 Les agents employés dans les collectivités et leur couverture sociale CATEGORIES D’AGENTS PRESENTS DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE FONCTIONNAIRES Durée hebdomadaire de service (création d ’emploi par rassemblée) Textes de référence Caisse de retraite Régime Sécurité Sociale Intervention SS Garantie Statutaire Complé- mentaire Prestation nature Prestation espèces Stagiaires et titulaires Stagiaires et titulaires contractuels (de Droit Public) quelque soit la dénomination Contractuels, horaires, auxiliaires contractuels (de Droit Privé) Apprentis CAE et emploi avenir 28 h et + - 28 h Loi du 26/01/84 Décret du 20/03/91 CNRACL/RAFP Spécial Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui si 1 an ancienneté ( SS + IRCANTEC SS + IRCANTEC SS + IRCANTEC SS + IRCANTEC Décret du 15/02/88 Code du Travail Code du Travail Indifférent Général Général Général Général contractuel de Droit Privé  Seule la Sécurité Sociale intervient (sauf si délibération spécifique) Stagiaires et Titulaires > ou - 28 h  Seule la garantie statutaire intervient Autres cas :  Superposition de 2 régimes : droits statutaires différents selon le type de congé et le statut de l ’agent (titulaire - 28 h, stagiaire - 28 h, contractuel), régime général de Sécurité Sociale intervient en versant des indemnités journalières si les conditions d ’octroi sont remplies (ancienneté, cotisation…) si 1 an ancienneté Réunion CDG 29 Réunion CDG 29 Les droits et obligations de l’agent et de l’employeur Réunion CDG 29 Les obligations de l’agent vis-à-vis de la CPAM • Il doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures, en cas de non respect, le salarié s’expose à un avertissement ou une sanction • S’abstenir de toute activité non autorisée, rémunérée ou non • En cas d’employeurs multiples, le salarié doit cesser son activité chez tous ses employeurs • NB : pas d’exceptions (les élus locaux doivent également cesser leur mandat) • Respecter les heures de sortie autorisées • Il doit être présent à domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures. Réunion CDG 29 Les obligations de l’agent vis-à-vis de l’employeur L’agent doit : • informer rapidement son employeur de son absence et de la durée probable de l’arrêt (prévoir modalités dans le règlement intérieur) • justifier de l’absence par l’envoi du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à son employeur dans les 48 h Réunion CDG 29 • Si envoi tardif de l’arrêt à la CPAM, la caisse informe l’assuré qu’en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, les IJ seront minorées de 50 % entre la date de prescription du nouvel arrêt et la date d’envoi à la caisse • Le décret 88-145 (art 12) prévoit une réduction identique des droits statutaires pour les contractuels NB : L’article 57 de la loi 84-53 et le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 instaurent cette disposition pour les fonctionnaires (nécessité de “flécher” les agents concernés pendant 2 ans) Envoi tardif Réunion CDG 29 Avis d’arrêt de travail dématérialisé – Volet 3 Avec l'accord du patient, le prescripteur : • Procède à la transmission des volets 1 et 2 qui sont orientés uniquement vers les CPAM, même si le patient dépend d’un autre régime pour les indemnités journalières. Attention pour fonctionnaires CNRACL !! • Imprime le volet 3, le signe et le remet au patient qui conserve la responsabilité de le transmettre à son employeur Ce document édité à partir de l’imprimante du médecin a la même validité que l’imprimé habituel Réunion CDG 29 Exemplaire allégé du volet Employeur au format .PDF. Notice simplifiée intégrée à l’exemplaire Employeur et renvoyant vers le site ameli.fr pour plus d’informations Avis d’arrêt de travail dématérialisé Volet 3 Réunion CDG 29 Les obligations de l’employeur vis-à-vis de la CPAM • L’employeur doit adresser rapidement une attestation de salaire maladie • elle peut être effectuée sous forme dématérialisée via Net entreprises • Adresser une attestation de reprise de travail uniquement dans le cas d’une reprise anticipée Si DSN (EPIC = Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), il convient de créer un évènement Réunion CDG 29 Les droits des employeurs • En cas d’arrêt de travail, l’employeur peut solliciter la CPAM pour demander un contrôle par le Service Médical Finistère : controleemployeurs@elsm-finistere.cnamts.fr Côtes d’Armor : controleemployeurs@elsm-st-brieuc.cnamts.fr Ille-et-Vilaine : controleemployeurs@elsm-rennes.cnamts.fr Morbihan : controleemployeurs@elsm-vannes.cnamts.fr NB : Employeur peut aussi diligenter un contrôle par un médecin agréé ou via son assureur statutaire (s’il a assuré le remboursement de salaire de ces agents ) Réunion CDG 29 L’Indemnité Journalière Maladie Réunion CDG 29 Conditions d’ouverture de droits maladie Arrêt de travail inférieur à 6 mois • Activité régulière : avoir effectué 150 h au cours des 3 mois précédant l’arrêt (décret n° 2015-86 du 30/01/15 - entrée en vigueur au 01/02/15). • Activité irrégulière : avoir effectué 600 h ou 2030 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt (décret n° 2015-86 du 30/01/15 - entrée en vigueur au 01/02/15 ). Attention : si multi employeurs, pour le nombre d’heures, cocher uniquement en fonction de la situation de l’assuré dans la collectivité Réunion CDG 29 Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois 3 Conditions à remplir • Etre immatriculé depuis au moins 12 mois à la date d’arrêt • Avoir effectué 600 h de travail dans les 12 mois (ou 2030 fois Smic). (décret n° 2015-86 du 30/01/15 - entrée en vigueur au 01/02/15) • Décision soumise au Service Médical de la CPAM pour justifier la poursuite de l’arrêt au-delà des 6 mois. • Le comite médical départemental de la FPT est aussi saisi pour les droits statutaires des fonctionnaires – 28 h (prolongation CMO + 6 mois) ou demande congé grave maladie (contractuels si 3 ans ancienneté ou fonctionnaires – 28 h) Réunion CDG 29 Le Dernier Jour de Travail (DJT) • Le salarié consulte son médecin le vendredi 09 septembre matin avant sa prise de poste, celui-ci lui prescrit un arrêt de travail à compter du jour même, le dernier jour de travail est le jeudi 08 septembre • Le salarié est en congés payés du lundi 12 au vendredi 16 septembre inclus, son médecin lui prescrit un arrêt de travail du lundi 19 septembre au 23 septembre inclus • Dans ce cas, le DJT est le dimanche 18 septembre (dernier jour payé des congés) Les congés payés étant assimilés à une période de travail, lorsque l’arrêt intervient pendant une période de congés, le dernier jour travaillé théorique à retenir est la veille de la prescription d’avis d’arrêt de travail Réunion CDG 29 Le calcul de l’indemnité journalière Période de référence • Déterminée en fonction de la date du dernier jour de travail ou de la date de rupture du contrat de travail selon la situation de l’assuré au moment de l’arrêt • Varie selon la nature de l’activité exercée : • activité régulière : 3 mois • activité irrégulière ou discontinue : 12 mois. Réunion CDG 29 Le calcul de l’indemnité journalière Détermination des salaires pris en compte • Il s’agit des salaires : • soumis à cotisations • échus au cours de la période de référence • dans la limite du plafond 1,8 SMIC • Si l’assuré n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (absence autorisée : maladie, nouvelle embauche,…) : le salaire est rétabli comme si l’assuré avait travaillé normalement • En cas de nouvelle embauche : la CPAM interroge l’assuré pour connaître sa situation précédente Réunion CDG 29 Le gain journalier de base (GJB) • Somme des salaires soumis à cotisations et limités au plafond calculé sur la base de 1,8 SMIC divisés par 91,25 ou 365 selon la période de référence (3 mois ou uploads/s1/ diapo-cpam-cdg29-2017-05-30.pdf