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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS « DGRAD » DIRECTION DU CONTRÔLE ET DE L’ORDONNANCEMENT DES RECETTES ADIMINISTRATIVES, JUDICIAIRES ET DE PARTICIPATIONS « DIRAJUP » Par ROLAND BULAMBO, EXPERT EN FINANCES PUBLIQUES +243815206758 rolandfred2019@gmail.com I. LA MISSION DE LA DIRAJUP  De contrôler avant émission du titre de perception, la conformité et la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participations et de mener le cas échéant, les enquêtes et investigations aux fins de motiver la décision de renvoi pour redressement des dossiers non-conformes ;  D’émettre les notes de perception ;  D’élaborer les statiques des recettes constatées et ordonnancées ;  De gérer la documentation de l’assiette et les dossiers individuels des assujettis. II. LES RECETTES ENCADRÉES PAR LA DIRAJUP 1. LES RECETTES ADMINISTRATIVES II s’agit d’un prix acquitté par l’usage d’un service public non industriel, en contre partie des prestations ou avantages qu’il retire de ce service. 2. LES RECETTES JUDICAIRES Ce sont des recettes constituées essentiellement des amendes pénales, des frais de production de jugement, des droits proportionnels et tant d’autres qui soient des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux, ainsi que d’autres instances judiciaires. 3. LES RECETTES DE PARTICIPATIONS Ce sont des recettes qui résultent de la participation de l’Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises commerciales, industrielles ou d’économies mixtes et publiques. III. LE CARNET DE NOTE DE PERCEPTION Le carnet de note de perception est un imprimé de valeur ou un support que la DGRAD met à la disposition des ordonnateurs pour encadrer la recette non-fiscale au profit du Trésor public. 1. 1er volet l’original, pour l’assujetti ; 2. 2e volet rose, pour la banque commerciale ; 3. 3e volet jaune, pour le recouvrement ; 4. 4e volet vert, pour l’ordonnancement ; 5. 5e volet bleu ciel, pour le service taxateur ; 6. 6e volet blanc, reste dans le carnet souche. IV. LA STRUCTURE DE LA DIRAJUP Pour l’accomplissement harmonieux de la mission lui dévolue par la Direction Générale, la DIRAJUP s’appuie sur six divisions et douze bureaux. LA COMPOSITION DES DIVISIONS 1. DIVISION DE LA DOCUMENTATION 1.1 BUREAU DES STATISTIQUES ET DE LA GESTION DES IMPRIMÉS DE VALEUR ET DU RÉPERTOIRE Ce bureau a pour mission de :  Gérer les carnets des notes de perception et de bons à payer ;  Collationner les données ;  Produire les états statistiques et leurs certifications ;  Transmettre journalièrement les statistiques à la Direction pour exploitation et communication à la Direction Générale ;  Gérer et produire les répertoires des assujettis ;  Gérer l’outil informatique ;  Assurer la liaison avec la Direction de l’informatique ;  Classer les documents administratifs. 1.2 BUREAU SUIVI DES ASSUJETTIS SPÉCIFIQUES II a pour mission de :  Exploiter les fiches journalières des recettes ordonnancées ;  Exploiter les souches des carnets de notes de perception ;  Exploiter les fiches d’utilisation des carnets de notes de perception. 2. DIVISION DES RECETTES ADMINISTRATIVES I  Bureau du contrôle des recettes administratives I  Bureau de l’ordonnancement des recettes administratives I  ARPTC  PT-NTIC  AFFAIRES ÉTRANGÈRES  INTÉRIEUR ET SECURITE  COMMUNICATION ET MÉDIAS  INDUSTRIE  TOURISME  CULTURE ET ARTS  SPORTS 3. DIVISION DES RECETTES ADMINISTRATIVES II  Bureau du contrôle des recettes administratives II  Bureau de l'ordonnancement des recettes administratives II  AGRICULTURE, PÊCHE ET ÉLEVAGE  CNE  CPCC  TRANSCOM DTT  TRANSCOM AAC  TRANSCOM MARINE  SANTÉ 3e DIRECTION  TPI  ÉNERGIE/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL  PROGRAMME NATIONAL D’HYGIÈNE AUX FRONTIÈRES 4. DIVISION DES RECETTES ADMINISTRATIVES III  Bureau du contrôle des recettes administratives III  Bureau de l'ordonnancement des recettes administratives III  COMMERCE EXTÉRIEUR  DGM  PLAN  RECHERCHE SCIENTIFIQUE  ECONOMIE NATIONALE  EMPLOI, TRAVAIL ET PRÉVOYANCE SOCIALE  FINANCES  BUDGET  AFFAIRES SOCIALES 5. DIVISION DES RECETTES JUDICIAIRES  Bureau du contrôle des recettes judiciaires  Bureau de l'ordonnancement des recettes judiciaires  JOURNAL OFFICIEL  DIRECTION DES CHANCELLERIES  CNCCS  CULTES ET ASSOCIATIONS  DIRECTION SERVICES DOCUMENTATION ET ETUDES  COGEBISCO  COUR DE CASSATION  GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE  DIRECTION SERVICES ANTI-FRAUDES  HAUTE COUR MILITAIRE  PARQUET GENERAL DE LA REPUBLIQUE  POLICE JUDICIAIRE DE PARQUET  SONAS  POLICE JUDICIAIRE DES CRIMES ECONOMIQUES 6. DIVISION DES RECETTES DE PARTICIPATIONS  Bureau du contrôle des recettes de participations  Bureau de l'ordonnancement des recettes de participations  Contribution au budget de l’Etat ;  Arriérés des dividendes ;  Dividendes des sociétés d’économie mixte ;  Obligations de participations ;  1% de redevances sur les chiffres d’affaires. Cas de SCTP, RVA, REGIDESO, CADECO, SONAS, LMC, SNCC, CVM, GECAMINES, SNEL, SODIMICO, GRAND KARAVIA … V. LES QUATRE PHASES DES OPÉRATIONS DES RECETTES 1. LA CONSTATATION L’opération administrative qui consiste à identifier et évaluer la matière imposable sur base de l’existence juridique d’une créance de l’Etat. 2. LA LIQUIDATION La détermination du montant de la créance sur l’assujetti ou le redevable en indiquant les bases, les taux et tarifs appliqués. 3. L’ORDONNANCEMENT L’opération administrative qui consiste à émettre un titre de perception, après contrôle préalable de conformité et de régularité des opérations de constatation et de liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et permettant au receveur de l’administration des recettes non fiscales de recouvrer la créance au profit du Trésor public. 4. LE RECOUVREMENT L’opération qui permet au receveur de l’administration des recettes non fiscales d’encaisser une somme qui est due au Trésor public, contre remise d’un acquit libératoire VI. LA DÉFINITIONS DES CONCEPTS  SERVICE TAXATEUR OU D’ASSIETTE Toute administration ou tout service public compètent pour constater ou liquider les droits, taxes et redevances revenant au Trésor public.  ADMINISTRATION DES RECETTES NON FISCALES L’institution publique chargée des opérations d’ordonnancement, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des recettes du Trésor public autres que les impôts, droits de douane et d’accises.  ASSIETTE TAXABLE L’élément économique sur lequel on applique un taux de taxation.  NOTE DE PERCEPTION  Le titre de perception du montant dû au Trésor public qui permet au redevable de s’en acquitter. C’est un imprimé de valeur ou titre valant espèces  BON À PAYER Le titre de perception de la quotité relative à la prime de contentieux.  DROIT Prélèvement obligatoire exigible par une administration ou service public dans une situation prédéterminée.  NOTE DE DÉBIT, DE FRAIS, DE CRÉANCE, DE CALCUL OU DE TAXATION Le document dans lequel est liquidé, un droit, une taxe ou redevance dus au Trésor public.  PÉNALITÉS D’ASSIETTE Celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de déclaration des éléments d’assiette, au regard de délais légaux, ainsi que les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses.  RÉPERTOIRE DES ASSUJETTIS Le cahier ou la liste qui rassemble, selon un classement déterminé, les références ou les informations se rapportant à des personnes physiques ou morales soumises au paiement des droits, taxes et redevances. Fait à Kinshasa, le 06 septembre 2022 Roland BULAMBO EXPERT EN FINANCES PUBLIQUES +243815206758 Rolandfred2019@gmail.com uploads/s1/ dirajup.pdf