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Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 25 juin 2019 1 INSTRUCTION AMF

Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 25 juin 2019 1 INSTRUCTION AMF DOC-2010-09 CONDITIONS DE CERTIFICATION PAR L'AMF D’UN ORGANISME DE FORMATION AFIN DE FAIRE PASSER L’EXAMEN AMF RELATIF AUX CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DES ACTEURS DE MARCHE La présente instruction, telle que modifiée le 25 juin 2019, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Textes de référence : articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39 et 325-26 du règlement général de l'AMF Introduction ............................................................................................................................................................... 2 1. Caractéristique de l’examen AMF .................................................................................................................. 2 1.1. Capacité à organiser l’examen AMF ......................................................................................................... 2 1.2. Objectifs de l’examen AMF ....................................................................................................................... 3 1.3. Organisation de l’examen AMF ................................................................................................................ 3 1.4. Résultats des évaluations et attestations des candidats à l’examen AMF ............................................... 4 1.5. Conditions minimales de réussite à l'examen AMF .................................................................................. 5 2. Règles de fonctionnement des bases communes d’examen AMF................................................................ 5 2.1. Principes ................................................................................................................................................... 5 2.2. Bases communes d’examen et échanges de questions entre l’AMF et les organismes certifiés ............. 6 2.3. Actualisation des questions et réponses des bases communes d’examen .............................................. 6 2.4. Clause de réexamen du nombre de questions-réponses à fournir .......................................................... 6 2.5. Recueil des remarques éventuelles des candidats sur les questions ....................................................... 7 3. Dépôt et demandes de certification .............................................................................................................. 7 3.1. Enregistrement et instruction de la demande de certification par l'AMF ................................................ 7 3.2. Notification de la décision de certification de l’organisme par l'AMF ...................................................... 8 4. Contenu et forme du dossier de demande de certification de l’organisme ................................................. 8 4.1. Identification des requérants ................................................................................................................... 8 4.2. Éléments généraux d'information relatifs au requérant .......................................................................... 9 4.3. Examens et modalités de l’examen AMF ................................................................................................ 10 4.3.1. Questions et réponses .......................................................................................................................... 10 4.3.2. Cession des droits d’utilisation des questions ...................................................................................... 10 4.3.3. Modalités des examens ........................................................................................................................ 11 4.3.4. Vérification par l'AMF du contenu et des modalités des examens - documents fournis ..................... 12 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 25 juin 2019 2 4.4. Frais de Dossier ....................................................................................................................................... 12 4.5. Modèle de lettre à adresser au Président de l'AMF lors du dépôt de dossier ....................................... 12 5. Gestion des arrivées et des procédures de retrait de certification ............................................................ 13 6. Modalités de réception et d'utilisation par l'AMF du double des listes des personnes ayant réussi l’examen AMF .......................................................................................................................................................... 14 6.1. Modalités de réception par l'AMF du double des listes des personnes ayant réussi l’examen AMF ..... 14 6.2. Modalités d'utilisation du double des listes des personnes ayant réussi l’examen AMF, reçu par l'AMF 14 7. Protection des données personnelles ......................................................................................................... 14 8. Durée de validité de la certification des organismes et documents à transmettre à l’AMF lors des rapports d’information ........................................................................................................................................................... 14 9. Bilan annuel d’activité simplifié à communiquer à l'AMF .......................................................................... 15 10. Non-respect des règles de fonctionnement de la présente l’instruction ................................................... 16 11. Liste des examens certifiés .......................................................................................................................... 16 INTRODUCTION Le règlement général de l’AMF impose aux prestataires de services d’investissement et aux conseillers en investissements financiers de vérifier que les personnes exerçant certaines fonctions telles que définies par les articles 312-3 à 312-4, 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39, disposent d’un niveau de connaissances minimales sur des domaines relatifs à l’environnement réglementaire et déontologique et aux techniques financières. Cette vérification peut s’effectuer via des examens organisés en interne par les prestataires de services d’investissement ou via un examen qui ne peut être passé qu’auprès « d’organismes certifiés » par l’AMF (« l’examen AMF »). Les « organismes certifiés » contribuent à la constitution et au maintien de l’examen AMF dans le temps. L’organisation décrite dans la présente instruction repose sur une organisation mutualisée et coordonnée par l’AMF visant à créer une « Base commune d’examen ». 1. CARACTERISTIQUE DE L’EXAMEN AMF Les conditions relatives à l’examen AMF et aux organismes certifiés sont les suivantes : 1.1. Capacité à organiser l’examen AMF L'examen doit être mis en œuvre par un organisme qui justifie de sa capacité à organiser des examens répondant aux conditions fixées dans la présente instruction, et qui remplit l'une des caractéristiques suivantes : - être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et être enregistré en qualité de prestataire de formations auprès de la DIRECCTE ; ou - être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et être agréé par une Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ; ou - être un établissement public d'enseignement supérieur ou professionnel, ou être un établissement d'enseignement reconnu par l'État et proposant des formations dans le domaine de la finance et des services d'investissement ; ou Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 25 juin 2019 3 - être un organisme équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et ayant compétence dans un autre pays que la France ; ou - être membre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) ou être un prestataire de services d'investissement. 1.2. Objectifs de l’examen AMF - L'examen doit valider l'acquisition des connaissances minimales définies par l'AMF1 et respecter les critères suivants : - l’examen doit couvrir l'ensemble des domaines de la liste des connaissances minimales et obéir à la répartition des questions qu'elle fixe par domaines et thèmes ; - l'examen est en français ou en anglais. - L’examen AMF est passé par défaut en français. Toutefois les candidats pour lesquels le français n’est pas la langue d’usage professionnel peuvent passer de manière dérogatoire l’examen AMF en anglais. 1.3. Organisation de l’examen AMF L'organisation de l'examen AMF, la méthode et les conditions d'évaluation des connaissances ainsi que de leur niveau d'acquisition doivent : - être appropriées pour contrôler les connaissances et leur niveau d'approfondissement tels que précisés dans la liste des contenus des connaissances minimales et figurant en annexe 1 de la présente instruction ; - présenter des preuves identifiables quant à l'évaluation objective des connaissances du candidat sur chacun des sujets ; - être élaborées par des concepteurs dont la compétence dans le domaine couvert par l’examen AMF pourra être démontrée par l'organisateur de l'examen ; - être applicables à tous candidats potentiels de façon identique, objective, équitable et non discriminatoire. L'organisateur de l’examen AMF dispose de moyens et d’une expertise technique adéquats et démontre notamment : - les compétences techniques des concepteurs des examens. Les concepteurs des questions doivent avoir une activité de formation dans le domaine de la finance ou des services d'investissement ; - le caractère adapté des profils techniques des concepteurs à l'ensemble des thématiques de l’examen AMF afin de pouvoir maintenir les questions existantes ou créer de nouvelles questions et réponses, le cas échéant, en fonction de la liste de connaissances publiée par l’AMF ; - sa capacité de veille pour créer de nouvelles questions et réponses, et mettre à jour à chaque évolution de la réglementation les questions et réponses qu’il a mises à disposition de la Base commune d’examen ; - la compatibilité de son modèle économique général avec l'organisation d'examens AMF. L'organisateur de l'examen AMF dispose également : - de moyens humains et techniques suffisants et adéquats pour organiser et surveiller les examens ; - de procédures d’examen formalisées : contrôle, surveillance, règles d’examen - de salles d'examen adaptées ; 1 Au sens des orientations de l’ESMA telles que définies dans la Position-Recommandation AMF - L’évaluation des connaissances et des compétences – DOC-2018-01 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 25 juin 2019 4 - d’une procédure de sélection aléatoire des questions et réponses au sein de la Base commune d’examen pour proposer un examen original à chaque session ; - de règles de conservation et de traçabilité des sujets et des résultats des examens qui sont conservés pendant 5 ans sur un support durable. Les conditions du passage de l'examen AMF par les candidats répondent aux exigences minimales suivantes : - pendant l'examen, les candidats ne peuvent détenir que le questionnaire d'examen à l'exclusion de tout autre document quels que soient sa forme ou son support ; - la durée maximale de l'examen des connaissances minimales est de 2 heures ; - l’examen ne peut pas être fractionné en plusieurs séquences et sur plusieurs jours. Il n'est pas autorisé de réussite par bloc ou par segment de l'examen. Cas particulier de l’examen à distance Le passage d’un « examen à distance » représente une modalité d’examen exceptionnelle. Elle peut s’envisager en particulier pour des étudiants qui suivent des semestres d’étude à l’étranger, hors de leur établissement d’origine ou des collaborateurs travaillant à l’étranger qui doivent être mutés en France. Un examen est considéré comme présenté « à distance » si le candidat passe l’examen : - dans un lieu autre qu’une salle d’examen prévue à cet effet par l’organisme ; - dans une salle sécurisée d’un centre de formation qu’un prestataire de services d’investissement, qu’un Conseiller en Investissements financiers, ou qu’un membre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement met à disposition de l’organisme. Dans le cas où uploads/s1/ doc-2010-09-certification-par-l-x27-amf-d-x27-un-examen-relatif-aux-connaissances-professionnelles-des-acteurs-de-marche-modifie-le-1er-janvier-2020.pdf