DIRECCTE D’ÎLE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises, de la concurrence
DIRECCTE D’ÎLE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS PRÉFET D’ÎLE-DE-FRANCE Avril 2020 SOMMAIRE 1. Le département du contrôle de la formation professionnelle et ses missions et les chiffres en Île-de-France 4 2. Le champ de la formation professionnelle 6 3. La déclaration d’activité 10 3 bis. La déclaration d’activité des actions de formation par apprentissage et des CFA d’entreprises 14 4. Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires 16 5. La convention de formation professionnelle 17 6. Le contrat de formation professionnelle à titre individuel 19 7. La mobilisation du Compte Personnel de Formation 20 8. Le contrat de sous-traitance 22 9. Les obligations vis-à-vis des stagiaires 23 10. La qualité de la formation 24 11. Le bilan pédagogique et financier 26 12. La procédure d’exonération de TVA 27 13. Les obligations comptables 28 13 bis. Le plan de comptable adapté 29 14. La publicité 32 15. La convention collective des organismes de formation 33 16. Le contrôle de la formation professionnelle 34 3 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES La formation professionnelle est régie par la sixième partie du code du travail. Le législateur, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément modifié le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activités. A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de la loi définit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats. Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage. Ce guide juridique présente les grands principes de la législation et de la réglementation désormais applicables, ainsi que les missions du service de la DIRECCTE chargé de son application. Sa vocation est donc d’apporter à tout dispensateur de formation le bon niveau d’information sur les obligations qui régissent la profession et ainsi lui permettre de l’exercer de manière sécurisée. Gaétan Rudant, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France. Guide actualisé en avril 2020 intégrant les modifications consécutives à la loi n°771 du 5 septembre 2018 et à ses décrets d’application. Les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 en matière de formation professionnelle sont accessibles sur le site de la DIRECCTE.Les articles du code du travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr 4 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens 1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS Le département du contrôle de la formation professionnelle fait partie de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France. La DIRECCTE est une administration déconcentrée de l’Etat, placée sous l’autorité du Préfet de région (excepté pour l’inspection du travail). Elle relève du Ministère du Travail ainsi que du Ministère de l’Economie et des Finances. Les principales missions de la DIRECCTE : • Soutenir les entreprises dans leur compétitivité et leur développement et accompagner les mutations économiques. • Piloter régionalement les politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage. • Assurer l’application du droit du travail. • Veiller aux conditions d’hygiène et de sécurité des salariés. • Promouvoir la qualité de vie au travail et le dialogue social. • Veiller au respect des règles de concurrence et à la loyauté des relations commerciales. • Piloter, au niveau régional, les politiques et actions de protection des consommateurs et assurer le contrôle des instruments de mesure. C’est au sein du Pôle « entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE, que le Département du contrôle de la formation professionnelle exerce trois missions principales en Ile-de-France : L’information Il renseigne un large public sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, champ de la formation professionnelle, déclaration d’activité des organismes de formation… La gestion Il instruit les déclarations d’activité des prestataires de formation professionnelle (environ 4000 demandes par an en Ile-de-France), les demandes d’exonération de TVA, les bilans pédagogiques et financiers annuels (plus de 20 000 par an). Le contrôle administratif et financier L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur: • les actions prévues à l’article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323-13 ; • les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes de formation et leurs sous-traitants ; • les activités des organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle financés à ce titre par France compétences ; • les commissions agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; • les activités des organismes chargés de mettre en œuvre les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience • les activités des organismes conduisant des actions de formation par apprentissage, sur les activités d’accueil, d’information et d’évaluation relevant du champ de la formation et financées par l’État ; • l’utilisation du concours financier du Fonds social européen ; • les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes de formation et leurs sous-traitants des centres de formation d’apprentis. 5 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens LES CHIFFRES EN 2020 Début 2020, l’Ile-de-France compte plus de 25 000 prestataires de formation actifs et ayant leur siège en Ile- de-France. Parmi eux, plus de 10 000 sont à Paris et 3600 dans les Hauts-de-Seine. L’activité de ces prestataires est répartie pour nombre d’entre eux sur l’ensemble du territoire national. Figurent parmi eux 324 centres de formation par apprentissage (CFA). Les prestataires de formation ont réalisé un chiffre d’affaires de 7,2 milliards d’euros en Ile-de-France en 2018, soit 46 % du chiffre d’affaires généré par les organismes de formation sur l’ensemble du territoire national. Le détail de ces données issues des bilans pédagogiques et financiers de 2018 figurent sur le site de la DIRECCTE : http://idf.direccte.gouv.fr/La-formation-professionnelle-en-Ile-de-France-tous-les-chiffres A NOTER : la compétence des DIRECCTE est régionale, chaque DIRECCTE étant placée sous l’autorité du Préfet de région. En Ile-de-France, le Département du Contrôle de la Formation professionnelle (DCFP) est chargé des missions précitées. Dans les autres régions françaises, chaque DIRECCTE a en son sein un Service Régional de Contrôle (SRC), investi des mêmes missions. 6 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens 2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale et des formations ultérieures qui constituent la formation professionnelle des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Article L.6111-1 du Code du Travail. Qu’est-ce qu’une action de de développement des compétences? Les actions de développement des compétences sont juridiquement caractérisées par la combinaison de trois dispositions : • les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ; • l’appartenance de l’action à la typologie des actions concourant au développement des compétences, article L. 6313-1 du Code du Travail ; • la conformité des modalités de déroulement, Article. D. 6313-3-1et suivant du Code du Travail, et Art. D. 6353-1 du Code du Travail. Il doit donc y avoir concordance entre les objectifs que poursuit l’action et la finalité que le législateur a assignée à la formation professionnelle, une intégration dans la typologie des actions concourant au développement des compétences posée à l’article L6313-1 du code du travail et des modalités de réalisation conformes aux dispositions des articles D. 6313-3-1et suivant du code du travail, et Art. D. 6353-1 du code du travail. Quelle est sa finalité ? La formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Article L. 6311-1 du Code du Travail. L’objet de la formation professionnelle est donc : • de favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs. Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques publiques d’aide à la première embauche ou au retour à l’emploi de personnes privées d’emploi ; • de permettre le uploads/s1/ guide-of.pdf
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- Publié le Mar 21, 2021
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