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Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2014-0

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2014-08) Page 1 de 2 Renseignements généraux Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection Travailleurs qualifiés (programme régulier) Vous devez obligatoirement remplir ce formulaire et fournir les documents qui s’appliquent à votre situation, dans les formats exigés, sans quoi votre demande sera rejetée. Le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection (A-1520-AF) (DSAD) est disponible en format PDF seulement. Ce formulaire doit être joint à votre demande. Seulement vous, à titre de requérant principal, devez le remplir, même si votre conjoint ou une personne à charge de 19 ans et plus vous accompagne. Marche à suivre 1. Cochez la case correspondant à chacun des documents que vous soumettez. La mention S. O. (sans objet) indique que vous n’avez pas à soumettre ce document. 2. Rassemblez tous les documents demandés dans le format exigé (original, copie certifiée conforme ou photocopie). Consultez la Liste des autorités reconnues pour certifier conforme des documents à : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues. 3. Placez tous vos documents et pièces justificatives dans l’ordre indiqué dans le formulaire. 4. Joignez le paiement des frais exigés. 5. Faites parvenir votre envoi au bureau du Ministère qui couvre votre pays de résidence. Pour connaître les adresses postales de nos bureaux, consultez notre site Internet au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca. Important Notez que les originaux des documents que vous soumettez peuvent être exigés en tout temps au cours du traitement de votre demande. Dossier complet • Assurez-vous d’avoir regroupé tous les documents exigés ainsi que ce formulaire avant d’envoyer votre demande. • Assurez-vous de transmettre vos documents dans le format exigé. Un format non conforme peut entraîner le rejet de la demande ou le retour à son expéditeur. Traduction Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir : – l’original de la traduction • La traduction, doit être faite par un traducteur reconnu (voir la section Définitions) et comporter le sceau du traducteur. • Les textes, les sceaux et les les signatures du document original doivent être traduits. – le document dans la langue d’origine, selon le format indiqué dans ce formulaire (original, copie certifiée conforme ou photocopie) Vérification et enquête Vous devez savoir que le Ministère peut : – vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements que vous fournissez et que, si vous communiquez au Ministère, à l’enquêteur ou au vérificateur un renseignement que vous savez ou auriez dû savoir être faux ou trompeur relativement à votre demande de certificat de sélection, vous commettez une infraction et êtes passible d’une amende; – rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux ou trompeur; – refuser d’examiner une demande de certificat de sélection de la part d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec; – annuler un certificat de sélection lorsque la demande contient une information ou un document faux ou trompeur, lorsque le certificat a été délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour sa délivrance cessent d’exister. A-1520-AF (2014-08) Cliquez ici pour la marche à suivre Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2014-08) Page 2 de 2 Traitement de la demande Les critères de sélection, les exigences et les renseignements demandés peuvent être modifiés en tout temps. Assurez-vous d’utiliser les formulaires à jour que vous trouverez dans notre site Internet au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/formulaires. Définitions Conjoints Deux personnes qui sont unies de fait ou mariées, que ces personnes soient de même sexe ou de sexe différent. Votre conjoint est la personne qui répond à la définition donnée pour époux et conjoint de fait dans le formulaire Demande de certificat de sélection. Copie certifiée conforme Copie ou une photocopie d’un document dont la conformité à l’original est certifiée par : • l’émetteur du document; ou • l’autorité, du pays de délivrance du document, reconnue pour certifier la conformité des documents. Consultez la Liste des autorités reconnues pour certifier conforme des documents à www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues. Exemple 1 – Les copies de vos diplômes ou de vos relevés de notes doivent être certifiées conformes par : – la direction ou le registraire de l’établissement d’enseignement (ex. : école, collège ou université) qui vous a délivré vos diplômes ou vos relevés de notes; ou – l’autorité, du pays de délivrance du document, reconnue pour certifier la conformité des documents. Consultez la Liste des autorités reconnues pour certifier conforme des documents à www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues. Exemple 2 – La copie de votre acte de naissance doit être certifiée conforme par l’autorité légale nationale, régionale ou municipale de votre pays de naissance, responsable de tenir les registres de l’état civil. La personne autorisée doit écrire en caractères lisibles sur la copie : – la mention «Je certifie que la présente est une copie conforme au document original.»; – le titre du document original; – la date de l’attestation; – son poste ou son titre; – son nom. Elle doit apposer sa signature sur la copie ainsi que le sceau de l’émetteur du document ou de l’autorité reconnue, s’il y a lieu. Traducteur reconnu Traducteur membre d’un ordre professionnel ou autorisé à agir professionnellement à ce titre. Pour faire traduire vos documents au Québec, consultez le répertoire des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec dans le site www.ottiaq.org. Les traductions faites par toute autre personne non reconnue seront refusées. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Est-ce qu’un conjoint vous accompagne? Oui Non Est-ce que des enfants à charge vous accompagnent? Oui Non Si oui, combien? Prénom Seulement vous, à titre de requérant principal, devez indiquer votre identité. Inscrivez votre nom et votre prénom en caractères d’imprimerie. Voir la définition de conjoints dans les Renseignements généraux. Vos enfants à charge de 18 ans et plus doivent aussi signer et dater votre déclaration. Vous devez obligatoirement joindre à votre envoi de demande de certificat de sélection les documents 1, 2 et 4 ainsi que le document 3, si vous avez un conjoint ou une conjointe. Vous et votre conjoint devez signer la même déclaration. Votre conjoint, le cas échéant, doit signer ce contrat. Vous devez fournir ce formulaire si vous faites appel à un représentant pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de votre demande. Si votre représentant est un consultant en immigration, vous devez lui faire remplir, dater et signer cette attestation. Nom de famille à la naissance Demande de certificat de sélection et annexe Mandat de représentation Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. • Demande de certificat de sélection – Requérant principal – Époux ou conjoint de fait (A-0520-AF) • Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise, déclaration incluse dans la Demande de certificat de sélection (A-0520-AF) 1 2 3 Date de naissance (année/mois/jour) Renseignements sur l’identité Formulaires, déclarations et permis A-1520-AF (2014-08) Page 1 de 8 Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection Travailleurs qualifiés (programme régulier) Format exigé Original S. O. S. O. Document du requérant principal Document du conjoint • Annexe – Déclaration des époux ou conjoints de fait, déclaration incluse dans la Demande de certificat de sélection (A-0520-AF) 4 • Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière (A-0522-OF) • Procuration – Mandat de représentation (A-0525-AF) • Attestation du consultant (A-0525-BF) 5 6 7 Original Photocopie S. O. • Autorisation spéciale du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, s’il y a lieu Communication de renseignements personnels Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. • Autorisation de communiquer des renseignements personnels (A-0527-DF) 8 Original S. O. A-1520-AF (2014-08) Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2014-08) Page 2 de 8 • Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant une profession ou un métier réglementés (A-0527-JF) • Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (A-0527-KF) • Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant la profession d’enseignant ou d’enseignante au préscolaire, au primaire ou au secondaire (A-0527-IF) 9 Pièces justificatives Format exigé Original Document du requérant principal Document du conjoint Format exigé Document du requérant principal Document du conjoint Exercice d’une profession ou d’un métier réglementé Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. Si votre profession ou métier est régi par un ordre professionnel ou un organisme de réglementation au Québec, vous devez fournir la déclaration qui s’applique à votre situation, après l’avoir datée et signée. Le cas échéant, votre conjoint doit faire de même. Statut de résident dans un pays autre que le pays de citoyenneté Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. Vous pouvez présenter votre demande de certificat de sélection au bureau d’immigration du Québec qui couvre le pays où uploads/s1/ documents-dcs-fr-dyn-pdf.pdf