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Main d’œuvre étrangère Interne - FFI  R. 6153- 42-1° du CSP  Arrêté du 03/08/

Main d’œuvre étrangère Interne - FFI  R. 6153- 42-1° du CSP  Arrêté du 03/08/2010 et circulaire du 12/11/2010 : mise en place du guichet unique Université de Strasbourg  VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » : L. 313-7 du CESEDA  R. 5221-26 et R. 5221-3 (14°) du code du travail Rappel : Les étudiants en médecine et autres médecins affectés sur des postes d’interne ou faisant fonction d’interne (FFI) sont des praticiens en formation. Obligations de service : 10 demi-journées par semaine Affectation par semestre dans des EPS disposant d’un agrément (ARS) Délivrance d’une APT aux titulaires d’une CST étudiant pour dépassement des 964 h autorisés pour motif d’études : Situation Formation suivie Statut Durée Justificatif Etudiants étrangers effectuant leurs études de médecine en France Accès au 3ème cycle d’étude (après 6ème année) Interne ou FFI en DESC 3 à 5 ans en fonction de la formation suivie Attestation d’affectation délivrée par l’ARS Médecins étrangers à diplômes étrangers admis au concours d’internat Accès au 3ème cycle d’étude par concours Interne en DES ou FFI en DESC En fonction de la formation suivie Attestation d’affectation délivrée par l’ARS Médecins à diplômes étrangers venant en France effectuer une partie de leur spécialisation (DFMS) ou un complément de spécialisation (DFMSA) Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) ou Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) FFI DFMS : 2 à 6 semestres DFMSA : 1 à 2 semestres Convention signée avec l’université de Strasbourg (selon contingent national) Médecins du Golfe Inscrit en DES ou DESC FFI En fonction de la formation suivie Contingent selon accord de coopération avec les 6 pays du Golfe Les médecins étrangers inscrits uniquement en capacité de médecine ou en DU ou DIU ne sont pas autorisés à exercer des fonctions médicales hospitalières ni à effectuer un stage pratique en hôpital Qui est concerné ? Textes de référence La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’établissement d’accueil. Elle peut également être effectuée par une personne habilitée par un mandat de l’employeur. Le dossier de demande doit être déposé par courrier, ou auprès de l’accueil de la DIRECCTE, 15 jours au minimum avant la date de début de contrat de travail ou en cas de renouvellement de la date d’effet de l’autorisation.  Demande initiale :  le formulaire CERFA 15186 en 3 exemplaires signés  lorsqu’un tiers est mandaté par l’employeur pour effectuer cette demande d’autorisation de travail auprès de l’administration, original de la lettre de l’employeur mandatant cette personne ;  attestation de moins de 6 mois de l’URSSAF certifiant que l’établissement est à jour de ses cotisations.  copie du passeport en cours de validité ;  copie du titre de séjour en cours de validité  copie du contrat de recrutement  certificat de scolarité, attestation d’affectation par l’ARS ou copie de la convention DFMS ou DMFSA  Renouvellement :  Dossier identique à première demande auquel s’ajoutent :  Dernière autorisation de travail validée par la DIRECCTE,  copie des trois derniers bulletins de salaire, Avant de recruter un salarié de nationalité étrangère (hors Union Européenne et Espace Economique Européen) résidant en France, tout employeur est tenu de vérifier au moins deux jours avant l’embauche si cette personne est autorisée à travailler en France. Les demandes doivent être adressées au Service des Etrangers de la Préfecture. A défaut de réponse dans le délai de 48 h, l’obligation de vérification est réputée accomplie. L’employeur doit conserver une trace de ses demandes. DIRECCTE OCCITANIE - Unité départementale de l’Hérault - Service Main d’œuvre Etrangère 615, bd d’Antigone – 34000 MONTPELLIER Accueil téléphonique : de 14H00 à 16H00 les Mardi et Vendredi – Tél. : 04 67 22 88 67 Réception du public : : de 14H00 à 16H00 les Lundi et Jeudi - Mél : oc-ud34.moe@direccte.gouv.fr Qui fait la demande ? Procédure Pièces constitutives du dossier Obligation de vérification préalable uploads/s1/ interne-ffi.pdf