1 Acceptation Refus Complément d’information demandé Proposition de réorientati
1 Acceptation Refus Complément d’information demandé Proposition de réorientation Message envoyé par mail et/ou sms Accord et convention d’engagement à télécharger sur votre Espace personnel* Retour de la convention d’engagement signée Départ en formation Message envoyé par mail et/ou sms Avis motivé de refus disponible sur votre Espace personnel* Entretien avec un conseiller par téléphone ou en face-à-face Seconde présentation de votre dossier à la CPIR CPF-TP CDI Notice CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Salariés en contrat à durée indéterminée Vous souhaitez bénéficier d’un CPF de Transition Professionnelle, voici le cheminement d’une demande de financement : • Demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par écrit et par l’intermédiaire du dossier de demande de financement. Si votre formation dure moins de 6 mois ou à temps partiel : Si votre formation dure plus de 6 mois : > Autorisation à demander au moins 60 jours avant la date de début de formation. > Autorisation à demander au moins 120 jours avant la date de début de formation. • Si l’autorisation vous est accordée, assurez-vous que votre employeur remplit le formulaire de demande de financement dans les délais. REMPLIR LE FORMULAIRE Au plus tard 4 mois avant la date de début de la formation • Dépôt du dossier complet au Fongecif Île-de-France • Enregistrement >>> Numéro de dossier >>> Accusé de réception • Étude de la demande par un conseiller en ingénierie financière. Avant la date de début de la formation • Présentation anonyme de la demande de financement à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale. DÉCISION DE LA COMMISSION PARITAIRE Au plus tard 2 mois** avant la date de début de la formation Pages 1 à 4 à remplir vous-même Pages 12 à 16 à faire remplir par votre employeur ÉTAPE Pages 5 à 11 à faire remplir par l’organisme de formation (descriptif +positionne- ment préalable) ÉTAPE * Connectez-vous à votre Espace personnel sur www.fongecif-idf.fr ** Les délais d’autorisation d’absences sont imposées par décret. En revanche, il n’existe pas de règles fixant le délai dans lequel un salarié doit saisir le Fongecif d’une demande de prise en charge. C’est pourquoi, le délai de dépôt est décidé par le Fongecif, en fonction de raisons pratiques et organisationnelles lui permettant de pouvoir traiter les dossier. Ainsi les délais mentionnés ci-dessous n’empêchent nulle- ment de commencer ses démarches bien amont. Accédez à votre Espace personnel* • Créez votre compte et connectez-vous à votre Espace personnel afin de bénéficier de nos services sur www.fongecif-idf.fr. ÉTAPE 2 Important Certaines conditions sont à remplir impérativement. Vérifiez que : • le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme susceptible de prendre en charge votre dossier, • vous avez 24 mois d’ancienneté en tant que salarié, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle à la date de début de formation. La condition d’ancienneté n’est pas exi- gée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi. • vous respectez le délai de franchise entre deux CPF de Transition professionnel dans la même entreprise. Ce délai exprimé en mois est égal à 10 fois la durée en mois du CPF de Transition réalisé. Exemple : La durée de votre dernier CPF de Transition a été de 6 mois : 6 X 10 = 60 mois = 5 ans. Le délai de franchise est de 5 ans à compter du dernier jour de formation. À faire avant la constitution de votre dossier Vous devez demander à votre employeur si cette formation s’inscrit dans le cadre du plan de dévelop- pement des compétences. En cas de réponse négative, vous pouvez demander à vous absenter pour bénéficier d’un CPF de Transition en indiquant sur papier libre et par le dossier de demande de financement : • le nom et l’adresse de l’organisme de formation ; • l’intitulé de la formation ; • la durée ; • les dates de début et de fin en précisant si la formation se déroule à temps complet ou à temps partiel (rythme de la formation). Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre émargement et de demander à ce que votre absence ne devienne effective que sous réserve, d’une part, d’être pris en charge financièrement, et d’autre part, d’être admis par l’organisme de formation. Votre employeur peut reporter votre demande en raison des effectifs simultanément absents au titre du CPF de Transition Professionnelle ou pour des raisons de service. Le report est de 9 mois maximum à compter de la date de début de formation. Vous trouverez ci-joint un formulaire de demande de financement qui permettra à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) d’apprécier votre projet de formation et décide- ra éventuellement de vous proposer une prise en charge partielle ou totale de votre rémunération et de vos frais de formation. Pour la constitution de votre dossier (ordre à respecter) Prendre contact avec l’organisme de formation et lui faire remplir les pages 5 à 11. Vous êtes libre de choisir l’organisme et le stage qui vous conviennent le mieux. • Assurez-vous que l’organisme de formation : - possède un numéro de déclaration d’activité valide ou en cours de validation, - est «référençable dans Datadock» (cf. catalogue de référence sur www.fongecif-idf.fr ou contacter le 01 44 10 58 58), - a réalisé avec vous un positionnement préalable à la formation. • Assurez-vous que la formation est certifiante et sanctionnée par : - une certification enregistrée au RNCP , - l’acquisition d’un bloc de compétences (article L.6113-1), - une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex : inventaire). 2 Faire remplir par votre employeur les pages 12 à 16. 3 Remplir complètement les pages 1 à 4 qui vous concernent ainsi qu’une lettre de motivation. En vous aidant de la fiche outil présente avec cette notice, vous devez développer votre motivation et votre projet dans une lettre jointe au dossier et l’argumenter le plus possible (projet professionnel ou personnel, métier actuel, raisons du choix de la formation,...). 4 Vérifier les éléments déclarés par l’employeur et l’organisme (dates, éléments de salaire,…). 5 Au plus tard 2 mois avant la date de début de la formation : Adresser au Fongecif Île-de-France le formulaire renseigné et signé par les trois parties. Il doit être complet et comporter l’ensemble des documents demandés. Bien préparer toutes les pièces demandées, notamment : • l’attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention : pour accéder à vos informations, consulter moncompteactivité.gouv.fr, • la confirmation de co-financements : notamment vous même, votre employeur si vous êtes salarié en CDI, l’Etat, les Régions, les opérateurs de compé- tences, l’Agefiph, • l’attestation sur l’honneur relative à l’absence de dépôt simultané d’une demande de financement d’un CPF de Transition Professionnelle auprès d’une autre Commission Paritaire Interprofessionnelle Ré- gionale. Attestation a fournir lors du dépôt de votre dossier, écrite par vous même. Un dossier incomplet ou parvenu hors délai ne pourra pas être instruit. Il vous sera retourné. Nous vous invitons à faire une copie du dossier rempli ainsi que des pièces jointes afin d’en conserver un exemplaire. 1 3 Et après ? Votre demande sera enregistrée. Un numéro de dossier vous sera communiqué par un accusé de réception. Il sera impératif de rappeler ce numéro lors de tout contact ultérieur avec le Fongecif. Votre projet sera ensuite étudié par un conseiller en ingéniérie financière qui le présentera de façon anonyme à une commission composée paritairement de représentants d’employeurs et de salariés. Les commissions se réunissent environ une fois par mois. Réponse de la CPIR La réponse à votre demande de prise en charge vous sera communiquée en vous connectant à votre Espace personnel sur www.fongecif-idf.fr, après avoir reçu un mail et/ou sms. Dans la mesure du possible, elle devrait vous parvenir environ un mois avant la date de début de formation. Ce peut être une acceptation ou un refus motivé. La CPIR peut également surseoir à sa décision dans l’attente d’un complément d’information sur votre projet (motivation, organisme de formation,…) et, éventuellement, vous proposer une réorientation. 4 POUR FACILITER VOS DÉMARCHES Téléphonez au 01 44 10 58 58 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h Rendez-vous dans notre Espace conseil Place Johann Strauss (Paris Xe) Horaires : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 18 h, jeudi de 12 h à 18 h Adresse postale 2 ter, boulevard Saint-Martin 75498 Paris Cedex 10 Connectez-vous sur www.fongecif-idf.fr 4 CPF-TP CDI-NOT- 02/2019 - V2 Priorités 2019 CPF de Transition Professionnelle Salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Les capacités financières de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) ne lui permettent pas de satisfaire toutes les demandes de financement. C’est pourquoi des règles de priorités ont uploads/s1/ dossier-liasse-cpf-tp-cdi-v2.pdf
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- Publié le Mai 06, 2022
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