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<votre prénom, nom> <votre N° de voie, voie> <votre code postale, votre ville>

<votre prénom, nom> <votre N° de voie, voie> <votre code postale, votre ville> <votre N° de téléphone> Centre des Impôts <lieu de résidence de votre x> <N° de voie, voie> <code postale, ville> A l'attention de Madame, Monsieur le Directeur du centre des impôts LETTRE RECOMMANDÉ A VEC A VIS DE RECEPTION N°: <ajouter manuellement le N° du bordereau LR/AR avant de poster. Reporter sur votre copie le N° du bordereau LR/AR pour référence> <votre ville, la date> Objet: Demande de données au titre de l'article L111-II du livre des procédure fiscales Madame, Monsieur, le Directeur du centre des impôts, Par la présente je souhaite accéder aux informations fiscales de monsieur/madame <prénom, nom de votre x> demeurant à <adresse de votre x>, en vertu des dispositions de l'article L-111 II du livre des procédures fiscales*. Conformément au jugement du <date du dernier jugement> rendu par le Tribunal de Grande Instance de <ville du TGI stipulé sur le jugement> Monsieur/madame <prénom, nom de votre x> m'est redevable d'une pension alimentaire de <mensualité de la pension>, mais celle ci n'est peu/pas versé depuis <date du dernier versement> et il/elle est aujourd'hui débiteur à mon égard d’une somme de <montant de la dette en chiffres et en lettres> Euros. Vous trouverez ci-joint la copie du jugement en date du <date du jugement> fixant la pension d'un montant de <montant de la pension> € pour l'enfant/s <indiquez les noms et prénoms du/des enfants concerné/s par le jugement>. Je souhaite connaitre: - le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial - son revenu imposable - le montant de l'impôt mis à sa charge Vous trouverez également une enveloppe timbrée afin de faciliter l'envoie de ces données par voie postale à mon adresse indiquée dans l'entête de cette requête. En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. <votre signature> <votre prénom, nom> Pièces jointes : - copie du jugement de divorce stipulant le montant de pension - copie du livret de famille - une enveloppe timbrée *Article L111 I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence. La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale.L'administration peut en prescrire l'affichage. Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations. La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable. I bis. (Disjoint). I ter.L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes. La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité. II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. uploads/s1/demande-de-donne-es-au-titre-de-l-x27-article-l111-ii-du-livre-des-proce-dure-fiscales-lettre-type.pdf