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Droit de la fonction publique = branche du droit administratif dédié à l'étude

Droit de la fonction publique = branche du droit administratif dédié à l'étude de la relation professionnelle entretenu entre les différentes administration et leur personnel TC 1873 Pelletier , CE 2001 Ternon , CE 2009 Perreux Section 1 : Histoire de la fonction publique I. L’apparition du concept de fonction publique La dénomination même de fonction publique est apparue au début du 20ème siècle, la doctrine rattachait ce concept à la notion de service publique ( Gaston Jèze ) → l’Ancien Régime a été à l’origine de la création des offices à caractère patrimonial et héréditaire mais c’est surtout la période napoléonienne qui a été marquée par la création de grands corps de l’État par l’établissement d’une hiérarchie administrative Le nombre de fonctionnaire a augmenté pendant la 3ème République, notamment du fait de l'interventionnisme croissant de l’État → plusieurs décrets ont été adoptés en matière d’avancement, recrutement, discipline des fonctionnaires Cette période est aussi marquée par les décisions du Conseil d’État (notamment l’ arrêt Demoiselle Minaire , 1937 ) qui joue un rôle dans l’affirmation du concept de fonction publique en affirmant que les fonctionnaires se trouvent dans une situation qualifiée de légale et réglementaire et non dans une situation contractuelle Arrive ensuite le temps des statuts → le premier statut général des fonctionnaires remonte à une loi de 1941 publiée sous le gouvernement de Vichy, ce statut est hostile à la grève et insiste sur les devoirs des fonctionnaires II. La naissance de la fonction publique républicaine En 1946, le 1er Grand statut de la fonction publique a été fortement influencé par l’assemblée constituante avec la loi du 19 octobre 1946 , et il a été préparé par Thorez Ces évolutions du droit de la fonction publique s’expliquent par de nouvelles conceptions du rôle du fonctionnaire , il estimait qu’il ne devait plus être le domestique du gouvernement mais le serviteur de l’État et de la nation Ce statut est conçu comme une garantie du fonctionnaire contre l’arbitraire administratif, il contient des avancées sociales et traduit du recul du principe hiérarchique de la fonction publique → consacre la situation légale et réglementaire des fonctionnaires vis-à-vis de l’État L’instauration de la 5ème République a conduit à réformer ce statut général par l’adoption d’une ordonnance du 4 février 1959 qui renforce les garanties accordées aux fonctionnaires → nouveau statut adopté début des années 1980 et entre 1983 et 1986 le Parlement a adopté 4 lois qui forment cette véritable œuvre législative → désormais 3 fonctions publiques : - fonction publique de l’État - fonction publique territoriale - fonction publique hospitalière Section 2 : Les sources du droit de la fonction publique Ces sources ont évolué et sont de plus en plus influencées par le droit externe I. Les sources internes Constitutionnalisation de ce droit et rééquilibrage entre sources écrites et jurisprudentielles A) Sources constitutionnelles La Constitution de 1958 n’a pas beaucoup de dispositions sur la fonction publique → règles sur la nomination des emplois publiques : - article 13 et 21 compétences du président de la république et du 1er ministre pour la nomination à certains emplois - article 34 : consacré au domaine de la loi, réserve au législateur le soin de déterminer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État et aux militaires → il a été admis par la suite que cette compétence concerne aussi les fonctionnaires hospitaliers ainsi que les fonctionnaires territoriaux L’extension du bloc de constitutionnalité a provoqué un phénomène de constitutionnalisation du droit de la fonction publique , car depuis sa décision liberté d’association , le Conseil constitutionnel se réfère aussi au préambule de la Constitution de 1958, qui fait elle-même référence à la DDHC ainsi qu’au préambule de 1946 Le Conseil constitutionnel, en s’appuyant sur ces sources, a dégagé plusieurs principes dont le principe d’égalité, égal accès aux emplois publics, droit de grève, principe de participation → le renforcement du contrôle de constitutionnalité + QPC ont permis le renforcement du droit des fonctionnaires B) La loi La loi occupe une place importante pour le droit de la fonction publique le législateur intervient sur la base de l’ article 34 → le statut général a été édicté par plusieurs lois, aujourd’hui codifiées : - loi du 13 juillet 1983 déterminant les droits et obligations communs aux fonctionnairs des 3 fonctions publiques - loi du 11 janvier 1984 relative au Statut général de la fonction publique d’État - loi du 26 janvier 1984 portant sur le Statut de la fonction publique territoriale - loi du 9 janvier 1986 portant sur le Statut général de la fonction publique hospitalière Après 5 habilitations infructueuse, c’est la 6ème qui a marché car l’ensemble de ces lois ont été codifiées à la faveur de l’ ordonnance du 24 novembre 2021 portant parti législative du CGFP, consécutive à l’habilitation donnée par la loi du 6 août 2019 “transformation de la fonction publique” → cette codification réalisée à droit constant vise à regrouper le droit applicable aux agents publics des trois versants et le droit applicable aux agents titulaires et contractuels → outre les 4 grandes lois statutaires, de nombreuses dispositions y sont aussi intégrées → la partie législative est entrée en vigueur en mars 2022 C) Le règlement Les décrets pris en Conseil d’État viennent compléter le Statut général de la fonction publique en l’adaptant à tel ou tel corps ou cadre d’emploi → précisent les conditions d’application du Statut général au corps ou cadre d’emploi auquel il s’applique → projet de codification réglementaire du CGFP, prévu pour 2023 mais plus pour 2024 D) La jurisprudence administrative L'existence des statuts et des différentes lois et divers règlements d’application et autonome ont réduit le pouvoir de création normative du juge administratif (à la différence du droit administratif général) → mais le juge peut restreindre certains aspects de ce droit , comme le droit de grève, l’obligation de neutralité des agents ou encore le régime de leur liberté d’expression → peut aussi dégager des pgd qui renforcent les garanties des fonctionnaires 1er pgd = CE 1974 Dame Peynet (interdiction de licencier une femme enceinte) CE 1982 Ville de Toulouse (interdiction de rémunérer un fonctionnaire en dessous du smic) CE 2002 CCI de Meurthe et Moselle (obligation de reclasser un agent médicalement inapte à exercer qu’il occupait avant de le licencier pour inaptitude physique) II. Les sources externes Le droit de la fonction publique est de plus en plus influencé par le droit de l’UE et le droit international → l’influence du droit externe explique certaines évolutions du droit de la fonction publique A) Le droit de l’UE Tant dans son droit primaire que dans son droit dérivé, ce droit contribue à modifier la conception même de l’agent public qui reposait, en France, sur une vision institutionnelle et nationale de la fonction publique → sous l’influence de la CJCE, la France a dû ouvrir les corps et cadres d’emploi de sa fonction publique aux ressortissants communautaires non nationaux Ce droit a contribué à rapprocher les conditions de travail des fonctionnaires de ceux des salariés du privé, car le droit de l’UE intervient dans des domaines ou la distinction n’a pas lieux d’être ( ex : discrimination, protection des travailleurs handicapés, …) B) Le droit de la CEDH Différents articles s’appliquent aux fonctionnaires Ex : droit à la vie privée, liberté de pensée de conscience et de religion Ce texte prohibe les discriminations, ce qui a conduit le législateur et le Conseil d’État à procéder à des réformes concernant notamment l’égalité homme/femme C) Le droit international Certains traités ou accords internationaux ont influencé le droit de la fonction publique, comme le PIDCP de 1966 , qui interdisent les discriminations, reconnaissent le droit syndical et le droit de grève → en outre, la France est soumise à des conventions élaborées dans le cadre de l’OIT Ex : Convention de 1978 relative à la fonction publique, article 21 de la DUDH de 1948 qui consacre la liberté et l’égalité d’accès aux emplois publics Section 3 : L’état de la fonction publique en France I. La croissance du nombre d’agents publics La fonction publique s’est régulièrement développée en même temps que s’accroissait la place et le poids de l’État et du secteur public en général → les politiques de décentralisation ont eu un impact sur le nombre d’agents publics, en particulier la fonction publique territoriale [en 1936 il y avait 900000 agents publics en 1980 il y en avait 3,8 million aujourd’hui 5,6 million, qui représente 20% de l’emploi total] II. Les caractères de la fonction publique Certaines tendance des statistiques : - age moyen des agents publics : augmente, aujourd’hui de 44 ans → donc départs en retraite massifs, qui favorise des réformes dans la gestion publique provoquée par le renouveau démographique - poid des non titulaires de la fonction publique : poid des contractuels en augmentation (⅕ agent est contractuel) → le fait qu’ils ne sont pas soumis au statut de fonctionnaire illustre le phénomène de "travaillisation" du droit de la fonction publique, il y a uploads/s1/ droit-de-la-fonction-publique-google-docs 2 .pdf